AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00156 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4YV

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : substitué par Me Francine WEBERT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A301

Monsieur [D] [I] divorcé [T], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N57463-2026-001707 du 14/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
représenté par Me Elisabeth TERZIC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B405

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 03 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me GIANCECCHI (case)

– Copie certifiée conforme délivrée le à Me APRILL-THOMPSON (LS)
Me TERZIC (case)
Me GIANCECCHI (case)

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, la SA CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant legal, venant au droit de la SNI, Société Natonale Immobilière a constitué avocat et délivré assignation à Monsieur [L] [T] et à Madame [D] [I] d’avoir à comparaître à l’audience du juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés du 16 avril 2026, en sollicitant les demandes suivantes:

VALIDER le congé délivré par le défendeur en date du 12/08/2022CONSTATER la résiliation du bail à la date du 30/09/2022
EN CONSEQUENCE :

CONSTATER, au besoin, prononcer, DIRE ET JUGER que la demanderesse occupe sans droit ni titre le logement dans l’immeuble sis [Adresse 4]
EN CONSEQUENCE :
ORDONNER l’expulsion de la défenderesse, ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et biens le logement, ainsi que le garage par elle occupés dans l’immeuble sis [Adresse 4], au besoin, avec le concours de la force publique et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. SUPPRIMER le délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du code de procédures civiles d’exécution,FIXER l’indemnité d’occupation au montant de 1.000€ mensuels, à compter du 1/10/2022, montant pouvant être révisé au 1er Janvier de chaque année en fonction des variations de l’IRL, selon la dernière Valeur de l’indice connuCONDAMNER les défendeurs, solidairement, au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à l’évacuation définitive et la remise des clésCONDAMNER les défendeurs, solidairement, au paiement d’un montant de 3.314,34€, au titre des arriérés dus à la date de résiliation du bail, augmenté des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir. CONDAMNER les défendeurs, solidairement, en tous les frais et dépens de la présente instanceCONDAMNER les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
A l’appui de ses demandes, la SA CDC HABITAT indique que par convention de location temporaire du 1er août 1992, elle a consenti un bail à Monsieur [L] [T] en sa qualité de militaire. Elle précise qu’elle a appris que celui-ci était marié alors que cela n’était pas mentionné dans le bail et que le 12 août 2022 Monsieur [L] [T] a donné congé du bien loué.

La SA CDC HABITAT indique que Madame [D] [I], divorcée de Monsieur [L] [T] depuis le 29/12/2021 se maintient dans le logement sans droit ni titre.

Par conclusions du 26 juin 2026 enregistrées par le greffe le 2 juillet 2026, Monsieur [L] [T] sollicite, par le biais de son conseil :

Vu l’existence d’une contestation sérieuse
Dire n’y avoir matière à référé
Inviter la demanderesse à mieux se pourvoir
Condamner la demanderesse à verser à Monsieur [T] la somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

A titre subsidiaire
Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions formées à l’encontre de Monsieur [T]

Vu le congé donné

Dire et juger que Monsieur [T] n’est en rien redevable d’une quelconque indemnité d’occupation ou échéance postérieurement à la délivrance de son congé

S’agissant de l’arriéré constitué avant la délivrance du congé

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Vu la prescription triennale
Dire et juger que les échéances antérieures au mois de mars 2023 seront déclarées prescrites
Débouter la demanderesse de toutes demande contraire tendant à la condamnation de Monsieur [T] à des indemnités d’occupation et/ou à un arriéré locatif

Plus subsidiairement encore
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil
Dire et juger que la demanderesse a commis un manquement contractuel et qu’elle a contribué à son propre préjudice
Condamner la demanderesse à verser à Monsieur [T], à titre prévisionnelle, une indemnité équivalente aux loyers et indemnités d’occupation dont elle entend prétendre à la condamnation de Monsieur [T]
A titre infiniment subsidiaire
Dire et juger, si par impossible condamnation devrait être prononcée à l’encontre de Monsieur [T], que Madame [I] sera condamnée à en garantir la prise en charge en principal, frais et accessoires
Condamner en toute hypothèse la demanderesse à verser à Monsieur [T] la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Monsieur [L] [T] soutient que les demandes formulées par la demanderesse souffrent d’une contestation sérieuse. Il indique que la signature figurant sur le bail n’est pas la sienne et que la loi du 6 juillet 1989 est applicable. Il précise, à titre subsidiaire que le congé délivré le 12 août 2022 a mis fin à ses obligations de locataire et que les arriérés locatifs sont atteints par la prescription triennale. Par ailleurs et à titre infiniment subsidiaire, M. [L] [T] soutient que la demanderesse a volontairement laissé aggraver sa dette en s’abstenant d’agir plus tôt.

Par conclusions du 26 août 2026, enregistrées par le greffe le 28 août 2026, la SA CDC HABITAT a sollicité du juge de :

SE DECLARER incompétent du fait de l’existence d’une contestation sérieuseRENVOYER la cause et les parties devant le Juge des contentieux et de la protection statuant au fond à telle audience qu’il plaira à Monsieur le Juge des contentieux de la protection RESERVER tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens
Au soutien de sa demande de renvoi au fond, la demanderesse invoque l’urgence justifiée par le montant élevé de la dette et du maintien de Madame [D] [I] dans un logement réservé au personnel militaire ou aux agents civils de la défense.

Par des conclusions du 2 septembre 2026 enregistrées par le greffe le 3 septembre 2026, Madame [D] [I] sollicite du Tribunal de :

CONSTATER l’extinction de la dette locative de Madame [D] [I] antérieure au rétablissement professionnelDEBOUTER la SA CDC HABITAT de sa demande d’expulsion et a minima, accorder à Madame [D] [I] un délai raisonnable pour se relogerENJOINDRE à la SA CDC HABITAT de produire les quittances des loyers réglés par Madame [D] [I] en 2026CONDAMNER la SA CDC HABITAT aux entiers frais et dépens
Madame [D] [I] fait notamment valoir qu’elle a bénéficié d’une décision d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, que les dettes antérieures à cette décision ont été effacées et que depuis mai 2026, elle règle effectivement les loyers mais sans recevoir des quittances.

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 16 avril 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle toutes les parties étaient représentées par leurs conseils.

Lors de l’audience, les parties ont maintenu leurs demandes exprimées dans leurs conclusions respectives et le Conseil de Monsieur [L] [T] s’est opposé à l’octroi d’une passerelle vers une audience au fond.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIVATION

Sur les pouvoirs du Juge des référés :
Aux termes de l’article 484 du Code de Procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Aux termes de l’article 834 du même code, dans tous les cas d’urgence le Juge des référés peut prendre toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Cette condition d’urgence pour la prescription des mesures s’apprécie à la date à laquelle le juge statue.

S’agissant de la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse, il est de droit constant que le juge des référés, juge de l’évident et de l’incontestable, doit passer outre une contestation superficielle, mais qu’il ne peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 834 du Code de procédure civile lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite si les parties entendaient saisir le juge du fond.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Enfin, aux termes de l’articles 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur les demandes de la SA CDC HABITAT

Monsieur [L] [T] conteste la signature figurant sur le bail du 1er août 1992, qui représente le fondement des demandes formulées dans l’assignation de la SA CDC HABITAT. Il fournit à l’appui sa pièce d’identité militaire et sa carte nationale d’identité comportant toutes les deux sa signature. En outre, il indique avoir donné congé à la date du 12 août 2022 en invoquant qu’il n’est pas responsable des dettes locatives postérieures à la date du congé.

La SA CDC HABITAT en tire elle-même les conséquences et formule, dans ses dernières écritures du 26 août 2026 reprises à l’audience, une demande de « se déclarer incompétent du fait de l’existence d’une contestation sérieuse ». Cette demande doit s’analyser en une demande de dire qu’il n’y a pas lieu à référés, celle-ci étant motivée uniquement par l’existence d’une contestation sérieuse.

Il s’ajoute à ces éléments que Madame [D] [I] fournit une décision de la commission de surendettement de la Moselle indiquant l’effacement de sa dette, ce qui est également de nature à constituer une contestation sérieuse des demandes de la SA CDC HABITAT.

Dans ces conditions, les contestations formulées par Monsieur [L] [T] et Madame [D] [I] doivent être considérées comme étant sérieuses, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SA CDC HABITAT.

Sur les demandes reconventionnelles de Madame [D] [I]:

Madame [D] [I] n’indique pas si elle fonde ses demandes reconventionnelles en référé sur l’article 834 ou sur l’article 835 du code de procédure civile. Toutefois, il ne résulte pas de ses écritures qu’elle sollicite la condamnation de la SA CDC HABITAT à titre provisionnel. Dès lors, il sera considéré que ses demandes sont fondées sur l’article 834 du code de procédure civile, impliquant de démontrer à la fois l’existence d’une urgence, et l’absence de contestation sérieuse.

Sur la demande de constater l’extinction de la dette locative
Madame [D] [I] ne justifie pas de circonstances justifiant l’urgence de constater l’extinction de sa dette locative.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référer sur cette demande.

Sur la demande de produire des quittances des loyers réglés par Madame [D] [I] en 2026
L’article 21 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Il convient toutefois de relever que la qualité de locataire de Madame [D] [I] est contestée par la SA CDC HABITAT, qui la considère comme occupante sans droit ni titre. En outre, Madame [D] [I] ne justifie pas d’une urgence justifiant de statuer sur cette demande en référé.

En conséquence, elle sera déboutée de cette demande.

Sur la demande d’accorder des délais raisonnables pour se reloger
Aucune expulsion n’ayant été ordonnée, cette demande est sans objet.

Sur la demande de passerelle
Aux termes de l’article 837 du code de procédure civile, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.

En l’espèce, la SA CDC HABITAT sollicite que l’affaire soit renvoyée au fond, compte tenu de l’urgence qu’elle explique d’une part, par « le montant, abyssal, de la dette locative » et d’autre part, par le fait que le logement est strictement réservé au personnel militaire ou aux agents civils de la défense alors qu’il est occupé par une personne n’ayant aucune de ces qualités.

Il sera cependant relevé que la SA CDC HABITAT considère dans son assignation que le bail a pris fin à la date du 30 septembre 2022, suite au congé donné par Monsieur [L] [T] et que depuis cette date, Madame [D] [I] se maintiendrait dans les lieux sans droit ni titre. Compte tenu de ce qui précède et du fait que l’assignation en référé n’est intervenue que le 3 mars 2026 soit plus de trois ans après la fin alléguée du bail, la SA CDC HABITAT ne peut sérieusement soutenir qu’il existerait désormais une urgence à statuer.

En conséquence, la demande de renvoi au à une audience au fond fixée sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile est rejetée.

3. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La SA CDC HABITAT, qui succombe principalement à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de Monsieur [L] [T] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l’exécution provisoire, en vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Firas MAMOUN, juge placé, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz par délégation, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales de par la SA CDC HABITAT en raison de l’existence de contestations sérieuses ;

REJETONS les demandes présentées par la SA CDC HABITAT

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de Madame [D] [I] à défaut d’urgence ;

REJETONS les demandes présentées par Madame [D] [I] ;

REJETONS la demande de la SA CDC HABITAT de renvoyer à une audience au fond fixée sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile à défaut d’urgence

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront ;

CONDAMNONS la SA CDC HABITAT aux dépens ;

CONDAMNONS la SA CDC HABITAT à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS la SA CDC HABITAT de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, statuant en référé, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le greffier Le juge