AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.D.C. LES REVES D’OR,
pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE [Localité 2]-[G] exerçant sous l’enseigne [D] [G], pris en la personne de son représentant légal en exercice
c [Q] [U]

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
ordonnant la réouverture des débats

N° RG 25/05141 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPWK

DEMANDERESSE

S.D.C. LES REVES D’OR,
pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE [Localité 2]-[G] exerçant sous l’enseigne [D] [G], pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Patrick DEPREZ, avocat au Barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [U]
né le 25 Février 1976 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a assigné Monsieur [Q] [U], propriétaire des lots n°500 et 508 dans cette résidence et redevable d’un arriéré de charges, devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE afin de le voir condamner :
– au paiement de la somme de 5.289,44 euros au titre de l’arriéré de charges dues et des provisions exigibles, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure;
– au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– aux entiers dépens.

Par jugement avant dire droit en date du 7 avril 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats puisque le décompte produit par le syndicat des copropriétaires visait des sommes dues par le défendeur au titre d’un précédent jugement du 22 décembre 2022, au risque de condamner deux fois celui-ci pour les mêmes sommes.

A l’audience du 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] est représenté par son conseil qui se réfère à ses dernières écritures.

Monsieur [Q] [U] régulièrement convoqué, est absent. Le jugement sera donc, en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, contradictoire à son égard.

SUR QUOI
Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

– la matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de la partie défenderesse,
– un relevé individuel de charges du 24 février 2026 ;
– des appels de charges et de fonds travaux,
– le jugement du 22 décembre 2022,
– le procès-verbal des assemblées générales 2022 à 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux le cas échéant ;
– la mise en demeure du 15 avril 2025.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas modifié son décompte, lequel inclut toujours des sommes pour lesquelles Monsieur [U] a déjà été condamné antérieurement (art 700 de 600 euros facturés le 13/02/2023 et facturation qui questionne de 1.267 euros pour « étude de dossier » du 04/01/2023). S’agissant spécifiquement des sommes correspondant à des frais irrépétibles, il ne s’agit pas de charges de copropriété de travaux ; elles ne peuvent donc pas apparaître au titre des charges dues dans le décompte du syndicat.

Par ailleurs, le syndicat a choisi d’imputer toutes les sommes versées par lui depuis 2023 aux sommes dues au titre du jugement du 22 décembre 2022. La présentation du décompte en sort naturellement erronée.

Les débats seront donc réouverts une dernière fois avec la nécessité d’expurger l’ensemble des sommes dues et réglées au titre des causes du jugement du 22 décembre 2022 afin d’obtenir un nouveau décompte de charges postérieures au 7 novembre 2022.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats afin que le syndicat des copropriétaires produise aux débats un décompte de sa créance, expurgé des causes du jugement du 22 décembre 2022.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 6 avril 2027 à 9 heures.

DIT que la présente décision vaut convocation des parties.

RESERVE le sort des demandes et des dépens.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.