AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.D.C. DE LA [Adresse 2],
pris en son Syndic, la SAS BOUMANN IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice
c [I] [W] [O] [B] et [X] [D] [N] [H] [B]

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

N° RG 25/05144 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPWS

DEMANDEUR

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 3],
pris en son Syndic, la SAS BOUMANN IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Me Audrey ESSNER, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Leyla MONTIGNY, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [W] [O] [B]
né le 27 Décembre 2000 à [Localité 3]
domicilié chez Mme [Z] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Non comparant, non représenté

Madame [X] [D] [N] [H] [B]
née le 22 Octobre 2003 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a assigné Monsieur [I] [B] et Madame [X] [H] [B], propriétaires dans cette résidence et redevables d’un arriéré de charges, devant le tribunal de céans afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de:
– 3.526,52 euros, au titre de l’arriéré de charges dues au 30 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, en ce compris le droit de l’article A444-32 du code de commerce.

Par jugement avant dire droit en date du 9 mars 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que le syndicat des copropriétaires produise aux débats une attestation notariée indiquant les lots dont sont propriétaires Monsieur [I] [B] et Madame [X] [H] [B] ainsi que la clause de solidarité stipulée au règlement de copropriété.

A l’audience du 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] est représenté par son conseil qui indique se désister de sa demande principale mais maintenir sa demande de dommages et intérêts et celle formulée au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [I] [B] et Madame [X] [H] [B], régulièrement convoqués, sont absents.

SUR QUOI
Sur les charges de copropriété

Il y a lieu de donner acte au syndicat de son désistement et de constater, de façon superfétatoire, que le syndicat a bien produit aux débats la preuve notariée que les défendeurs sont propriétaires des lots n°28 et 34.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Il n’est pas établi avec suffisamment d’éléments que les défendeurs aient été de mauvaise foi, celle-ci ne pouvant ipso facto se déduire de l’existence d’un retard de paiement.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sera ainsi débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Les circonstances du désistement restent indéterminées.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Il devra, par ailleurs, assumer les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE l’abandon de la demande en paiement des charges impayées du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à l’égard de Monsieur [I] [B] et de Madame [X] [H] [B].

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de ses autres demandes.

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.