AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c [P] [M]

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

N° RG 26/01750 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHP

DEMANDERESSE

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Aline PAYAN, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 1]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [M] est décédée le 12 février 2025.
Elle occupait, en vertu d’un bail consenti par la société 3F SUD le 7 mai 2024, un appartement de trois pièces sis à [Adresse 3] à [Localité 3].
Par exploit en date du 24 mars 2026, la société 3F SUD a assigné Monsieur [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :
– la recevoir en sa demande et l’y déclarer bien fondée,
– juger que M. [P] [M] est occupant sans droit, ni titre,
– ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de M. [P] [M] de l’appartement sis [Adresse 6], à [Localité 1], propriété de la SA 3F SUD, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
– ordonner que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tel garde-meubles du choix de la SA 3F SUD et ce aux frais et risques de M. [P] [M],
– condamner M. [P] [M] à lui régler la somme de 8 772,60 € au titre des indemnités d’occupation, en ce compris celle de février 2026,
– s’entendre fixer une indemnité mensuelle d’occupation due par M. [P] [M] au montant du loyer qui était dû par feue Mme [Y] [M] et, ce, jusqu’à libération des lieux et restitution des clés ;
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner M. [P] [M] à lui payer la somme de 900 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.
A l’audience du 1er septembre 2026, la société 3F SUD est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.
Monsieur [P] [M], cité à étude, est absent.
SUR QUOI
Sur la demande d’expulsion
L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier ».
L’article 40 de la loi précitée dispose par ailleurs que « les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l’article 3, l’article 3-1, le II de l’article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l’article 20, les cinq premiers alinéas de l’article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.
Les treizième à vingt-troisième alinéas du I de l’article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
II. – Les dispositions des articles 3, 3-1, 8,8-1,9 à 20, du premier alinéa de l’article 22 et de l’article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
III. – Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l’article 3, l’article 3-1, le II de l’article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l’article 17-1 et les articles 17-2 et 18 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans (…) ».
Monsieur [P] [M], dont la qualité de descendant n’est pas contestée par la société 3F SUD, a sollicité, le jour du décès de sa mère, le transfert du bail à son profit, par courrier adressé au bailleur social. Il indiquait qu’il vivait avec sa mère depuis 2020.

Monsieur [P] [M] doit justifier, pour que le transfert du bail puisse s’opérer à son profit, de conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage.
Aucune pièce attestant de ses ressources n’a été fournie au bailleur et le logement de type 3 est inadapté pour une personne vivant seule au regard des critères d’attribution des logements sociaux.
Le transfert de bail n’a donc pu s’opérer et il y a lieu de constater que le bail est résilié depuis le 12 février 2025, date du décès de la locataire. Monsieur [P] [M] est ainsi occupant sans droit ni titre de l’appartement depuis cette date et son expulsion sera ordonnée.
Les meubles et objets personnels se trouvant sur place au moment de l’expulsion pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tels garde-meuble au choix du bailleur et aux frais et risques de Monsieur [M].
L’expulsion ne saurait être immédiate, faute pour le bailleur de démontrer que les conditions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Sur l’indemnité d’occupation
Monsieur [P] [M] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12 février 2025 et jusqu’à la libération des lieux, rendue effective par la remise des clés. Celle-ci sera fixée au montant actuel du loyer et des charges comme si le bail s’était poursuivi normalement.
Au vu du dernier décompte produit aux débats par la société 3F SUD, Monsieur [P] [M] occupe le logement mais n’a jamais versé aucune somme en contrepartie. Il reste devoir, au 31 août 2026, la somme de 12.874,32 euros.
Il sera donc condamné à payer à la société 3F SUD la somme de 12.874,32 euros.

Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Monsieur [P] [M] sera condamné aux entiers dépens.
Il sera également tenu de verser une indemnité de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de transfert du bail concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] ne sont pas réunies au profit de Monsieur [P] [M].

ORDONNE en conséquence à Monsieur [P] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société 3F SUD, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

DIT que les meubles et objets personnels se trouvant sur place au moment de l’expulsion pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tels garde-meuble au choix du bailleur et aux frais et risques de Monsieur [M].

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à payer à la société 3F SUD une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12 février 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi.

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à la société 3F SUD la somme de 12.874,32 euros (indemnités d’occupation arrêtées au 31 août 2026).

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à la société 3F SUD la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.