RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00157 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7XN
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire (5AE)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assistée de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEURS :

Madame [Y] [P], née le 26 Juin 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [G] [P], né le 12 Octobre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE

Madame [M] [P], née le 26 Mars 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Caetano, Mme [B] le 03/11/2026

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [B], demeurant [Adresse 4]

Non comparante

DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 1er septembre 2019, Mme [A] [P] a donné en location à Mme [L] [B] une maison individuelle sise [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 440 euros .

Aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé.

Mme [A] [P] est décédée le 7 juin 2022, les propriétaires indivis de l’immeuble loué étant désormais Mme [Y] [P], Mme [M] [P] et M. [G] [P].

Un procès-verbal de constat d’état des lieux a été dressé le 21 mars 2024 par commissaire de justice, en cours d’occupation des lieux par Mme [B].

Mme [L] [B] a quitté les lieux le 15 septembre 2025, date d’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux de sortie par commissaire de justice.

Relevant l’existence de dégradations locatives, les consorts [P] ont adressé un courriel à Mme [B] en date du 21 octobre 2025 lui demandant de régler le coût des réparations locatives estimées à 26 816,12 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2026, Mme [Y] [P], M. [G] [P] et Mme [M] [P] ont fait assigner Mme [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer :
▸ 26 816,12 euros au titre des réparations locatives ;
▸ 310 euros au titre du procès-verbal de constat du 21 mars 2024 ;
▸ 310 euros au titre du procès-verbal de constat du 21 mars 2024 ;
▸ 3 000 euros en réparation du préjudice moral ;
▸ 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile , outre les entiers dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.
Les consorts [P], représentés par leur conseil, ont confirmé les termes de leur assignation.

Mme [B] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.

MOTIFS

Il convient de rappeler à titre liminaire que, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des réparations locatives

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
e) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6 ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ;
g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 , dans son article 1er, précise que “sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.”

L’annexe 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste ainsi les réparations ayant le caractère de réparations locatives comme suit :

I – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.

II – Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des butons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. – Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV – Installations de plomberie.
a) Canalisations d’eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) [Localité 5] septiques, puisards et fosses d’aisance :
Vidange.

d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V – Equipements d’installations d’électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ;
réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. – Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

Enfin, il convient de rappeler qu’en l’absence de mention particulière sur l’état des lieux d’entrée, le logement et ses équipements sont réputés être pris en bon état en application de l’article 1731 du Code civil.

Par ailleurs, au titre des réparations locatives, le bailleur ne peut prétendre à la prise en charge par le locataire d’améliorations de l’existant ou de remplacement à neuf d’équipements vétustes.

En l’espèce, au soutien de leur demande en réparation des dégradations locatives, les requérants ne produisent ni devis ni facture mais un chiffrage estimatif établi par la société ACTIVTRAVAUX le 16 octobre 2025 au titre d’un projet de “rénovation” de la maison sise [Adresse 6] à [Localité 6].
Cette estimation d’un montant global de 26 816,12 euros est détaillée selon les postes suivants :
– lot menuiserie extérieure : fourniture et pose d’une porte d’accès extérieure en PVC blanc, isolation thermique renforcée, équipée d’une serrure 3 points de sécurité ;
– lot placo/isolation : habillage et finition porte dans les murs existants ;
– lot menuiserie intérieure : fourniture et pose de bloc-porte simple isoplane dans les cloisons sèches (sans serrurerie) ;
– lot plomberie : fourniture et pose équipement salle de bain ensemnle DISCAC meuble, vasque, robinetterie);
+ fourniture et pose d’un WC au sol, compris chasse d’eau, abattant, raccordement à l’évacuation et raccordement à l’alimentation d’eau avec robinet d’arrêt;
– lot peinture : fourniture et application d’une peinture velour comprenant brossage, époussetage, impression, couche intermédiaire, ponçage entre couches, couche de finition;
+ préparation des murs, dépose des tapisseries murales, ratissage en deux passes, ponçage, impression, joints;
– lot autre : entretien complet du jardin comprenant le débroussaillage, la taille des haies et arbustes ainsi que l’évacuation des déchets verts avec nettoyage final du chantier.

– Sur la menuiserie extérieure

Il résulte du procès verbal d’état des lieux de sortie du 15 septembre 2025 que la porte d’accès du logement est une porte en bois avec verre occultant, ouvrant et fermant convenablement mais dont la lasure est âbimée.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, cette porte est réputée avoir été en bon état au moment de la conclusion du bail par Mme [B].
Cependant, seule pourrait être mise à sa charge la réfection de la lasure. Les propriétaires, qui font le choix d’une amélioration de cette porte à l’occasion d’une rénovation globale de l’immeuble, ne peuvent nullement prétendre à la prise en charge par la locataire sortante du remplacement de cette porte en bois par une porte en PVC blanc, avec isolation thermique renforcée et équipée d’une serrure 3 points de sécurité.

Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande sur ce point.

– Sur les frais de plâtrerie et isolation

Sur ce point, le chiffrage estimatif produit par les requérants est très succinct sur les travaux concernés par ce poste, aucune pièce de l’habitation n’étant précisée, ne permettant aucune comparaison utile avec l’état des lieux de sortie, et la description des travaux étant trop générale pour déterminer s’il s’agit d’une amélioration de l’existant ou de la reprise d’une dégradation imputable à la locataire.

Les requérants seront donc déboutés de leur demande sur ce poste de travaux.

– Sur la menuiserie intérieure

Sur ce point aussi le chiffrage estimatif, à hauteur de 1 364,34 euros TTC, ne détaille pas quelle porte est concernée par un remplacement.

Cependant, le procès-verbal d’état des lieux de sortie mentionne que :
– le montant de la porte de la cuisine du bas est très dégradé avec présence de planches pour occulter les carreaux cassés et traces de morsure de chien sur les montants ;
– la porte en bois de la première chambre est extrêmement dégradée ;
– la porte en bois entre la première chambre et la salle de bain ne ferme pas ;
– la porte en bois de la deuxième chambre frotte au sol et ne ferme pas hermétiquement ;
– la porte de la partie cuisine à l’étage présente des trous ;
– la porte en bois du salon-séjour présente des griffures ;
– la porte en bois de la chambre à l’étage ne ferme pas convenablement.

Or, il convient de rappeler qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, ces menuiseries, bien qu’anciennes, sont réputées avoir été prise en bon état par le locataire.

En conséquence, la somme sollicitée par les requérants pour le remplacement de certains blocs-porte, bien que non précisés, apparaît justifiée.
Mme [B] sera donc condamnée à leur verser la somme de 1 364,34 euros au titre du coût de remise en état des menuiseries intérieures.

– Sur les frais de plomberie

La demande des requérants à ce titre porte sur une somme de 1 362,64 euros correspondant à la fourniture et pose d’un équipement de salle de bain (meuble vasque et robinetterie) ainsi que d’un WC au sol avec raccordement à l’évacuation et l’alimentation d’eau.

S’agissant du WC, il s’agit manifestement d’une amélioration avec la pose d’un équipement inexistant jusqu’à présent puisque le chiffrage estimatif prend en compte le coût des raccordements à l’évacuation et l’alimentation en eau, étant précisé que le procès-verbal d’état des lieux de sortie ne mentionne l’existence que d’un WC dans la salle d’eau du rez-de-chaussée, lequel est décrit certes sale mais fonctionnel.

S’agissant du meuble vasque, le procès-verbal d’état des lieux de sortie mentionne que la vasque est cassée et qu’elle repose sur un placard extrêmement dégradé, au bois éclaté, tâché.
Cet équipement étant réputé avoir été pris en bon état par la locataire, celle-ci devrait en supporter le coût de remplacement.
Toutefois, le chiffrage estimatif produit par les demandeurs ne mentionne qu’une somme globale pour la pose des WC et le remplacement du meuble vasque, et les demandeurs ne versent aux débats aucun devis ou facture permettant de déterminer le coût afférent au seul remplacement du meuble vasque.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande sur ce poste de réparation.

– Sur le coût de la peinture

Il doit être souligné qu’une nouvelle fois, les requérants ne produisent qu’un chiffrage estimatif concernant la fourniture et l’application d’une peinture pour un montant de 18 930,23 euros sans aucune précision des pièces ou supports concernés (murs, plafonds?), ni aucun métrage.

Si l’état des murs et plafonds est réputé en bon état lors de l’entrée dans les lieux de Mme [B], il doit être relevé que si le procès-verbal d’état des lieux de sortie constate globalement l’état sale de l’ensemble du logement, il mentionne également plusieurs murs non peints mais recouverts d’un papier peint très ancien qui se décolle (chambre, partie cuisine, dégagement, premier étage) à refaire manifestement en lien avec leur vétusté.
S’agissant des murs peints, si un nettoyage global apparaissait indispensable, les seules dégradations constatées par le commissaire de justice concernent les pièces suivantes :
– petit couloir d’entrée : traces jaunies
– chambre : traces et tâches, punaises à de nombreux endroits
– cage d’escalier : traces et tâches, peinture écaillée
– salon-séjour : murs extrêmement dégradés, traces d’humidité, traces et tâches ,à refaire
– chambre 2 : toile de verre peinte à refaire, nombreuses traces, complètement dégradée
– salle d’eau : murs moisis, peinture à refaire.

Il y a lieu de préciser que l’état de saleté relevé lors de l’état des lieux de sortie ne peux justifier à lui seul la réfection de l’ensemble des peintures.
En outre, les propriétaires de l’immeuble ne peuvent prétendre à la prise en charge par la locataire du remplacement des papiers peints très anciens et vétustes par l’application d’une peinture.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que Mme [B] a occupé la maison pendant 6 ans, sans qu’aucuns travaux de rénovation des peintures ne soient engagés par le propriétaire.
Aussi, l’état d’usage de certains murs (jaunis) constaté lors des états des lieux de sortie doit être considéré comme inhérent à l’usure des lieux sauf à démontrer une dégradation liée à un usage anormal des lieux par la locataire, preuve non rapportée par les consorts [P] en l’espèce. Le procès-verbal d’état des lieux laisse notamment apparaître un problème d’humidité dans l’immeuble qui ne peut être présumé de la responsabilité de la locataire alors qu’il appartient au bailleur de garantir au preneur un logement décent, exempt d’infiltrations d’eau.

Ainsi, les requérants ne sont pas légitimes à solliciter le coût d’une rénovation complète des murs du logement mais seulement la prise en charge par la défenderesse du coût de réfection des peintures liées aux tâches, trous ou traces d’impact relevés lors de l’état des lieux de sortie. Or, ils ne produisent aucune facture ou devis spécifique à ces seules réparations.

Ils seront donc déboutés de leur demande au titre du lot peinture.

– Sur les frais de remise en état du jardin

Conformément aux textes ci-dessus rappelés, l’entretien courant des jardins privatifs est à la charge du locataire .

En l’espèce, en l’absence d’état d’état d’entrée dans les lieux, la partie extérieure de l’immeuble loué est réputé avoir été pris par Mme [B] en bon état d’entretien.

Sur ce point, le commissaire de justice ayant réalisé l’état des lieux de sortie a noté la présence de nombreux détritus, la présence de trous dans le jardin, des haies non taillées et la présence de mousse sur le toit de l’appentis.

Le chiffrage estimatif produit par les consorts [P] prévoit une somme de 2 558,14 euros pour la remise en état du jardin (débrousaillage, taille des haies et arbuste, évacuation des déchets).
En l’absence de tout devis ou estimation contraire produite par la défenderesse, il convient de retenir cette estimation et de condamner Mme [B] à payer aux requérants la somme de 2 558,14 euros au titre du coût de remise en état du jardin.

Au total, les consorts [P] sont bien fondés à réclamer à Mme [B] la somme totale de 3 922,48 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande au titre des frais de constat de commissaire de justice

Conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, les parties n’ont pu s’accorder sur la réalisation d’un état des lieux amiable et ont choisi de faire intervenir un commissaire de justice.
Dès lors, les frais d’état des lieux doivent être partagés en principe par moitié,les consorts [P] ne pouvant demander le remboursement de la totalité des frais de commissaire de justice.
Le procès-verbal de constat d’état des lieux du 15 septembre 2025 précise le coût de l’acte qui s’élève à 310 euros.
Mme [B] sera donc condamnée à payer aux consorts [P] la somme de 155 euros.

En revanche, les consorts [P] ne peuvent solliciter le remboursement de tout ou partie des frais de commissaire de justice afférents à l’établissement du procès-verbal de constat du 21 mars 2024, diligenté à leur seule initiative, alors que Mme [B] occupait encore les lieux, et non exigé par les textes.

Sur les demandes en dommage et intérêts

Aux termes des articles 1217 et 1231 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut, notamment, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation, laquelle mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante sauf à ce que l’inexécution ne soit définitive.

Les consorts [P] sollicitent une somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral, rappelant avoir découvert le bien familial dans un état de saleté et de dégradation significatif et le fait d’avoir multiplié les démarches amiables auprès de la défenderesse sans aucune réponse de sa part.

Cependant, outre que les consorts [P] ne versent aux débats aucune pièce démontrant l’existence et la nature de leur préjudice moral, le seul fait que Mme [B] n’ait pas répondu favorablement à leurs diverses sollicitations en paiement avant l’engagement d’une action judiciaire n’est pas constitutif d’une résistance abusive, et ce d’autant moins que les requérants sont déboutés de la majeure partie de leurs prétentions manifestement excessives au regard des justificatifs produits.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [B] qui succombe pour le principal sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [B] sera condamnée à payer aux consorts [P] la somme de 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [L] [B] à payer à [Y] [P], [M] [P] et [G] [P] la somme de 3 922,48 euros (trois-mille-neuf-cent-vingt-deux euros et quarante-huit centimes) au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE [L] [B] à payer à [Y] [P], [M] [P] et [G] [P] la somme de 155 euros (cent-cinquante-cinq euros) au titre des frais d’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 15 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE [Y] [P], [M] [P] et [G] [P] du surplus de leurs demandes au titre des réparations locatives ;

DEBOUTE [Y] [P], [M] [P] et [G] [P] de leur demande en dommages et intérêts ;

DEBOUTE [Y] [P], [M] [P] et [G] [P] de leur demandede remboursement des frais de commissaire de justice afférent au constat du 21 mars 2024 ;

CONDAMNE [L] [B] à payer à [Y] [P], [M] [P] et [G] [P] la somme de 500 euros (cinq-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [L] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes