RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00334 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C54W
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assistée de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Laurence BENTEJAC, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Ventejac, Me Chadal le 03/11/2026

DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable sous seing privé acceptée le 3 octobre 2020, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a accordé à M. [Z] [D] un prêt personnel n° 44449369659001 d’un montant de 17 000 euros au taux annuel de 3,5 % remboursable en 72 mensualités.

M. [D] ayant cessé de faire face à ses engagements, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 mai 2024, l’a mis en demeure de régler la somme de 135,78 euros dans le délai de 15 jours, à défaut de quoi la déchéance du terme de son contrat serait prononcée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 26 juin 2024, la SA BPCE FINANCEMENT a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et mis en demeure M. [D] de lui payer la somme de 9 040,17 euros au titre du solde du prêt.

Le 17 septembre 2024, la SA BPCE FINANCEMENT a déposé une requête en injonction de payer auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE, lequel, par ordonnance du 23 octobre 2024, a enjoint à M. [D] de payer à la SA BPCE FINANCEMENT la somme de 9 622,33 euros en principal au titre du contrat de prêt 44449369659001 avec intérêts au taux contractuel de 3,5 % annuel à compter de la mise en demaure du 26 juin 2024.

L’ordonnance en injonction de payer a été signifiée le 28 janvier 2025 et M. [Z] [D] a formé opposition le 21 février 2025.

A l’audience du 22 mai 2025, la SA BPCE FINANCEMENT n’a pas comparu et la juridiction a déclaré la requête en injonction de payer caduque puis constaté l’extinction de l’instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE aux fins de voir :
– condamner M. [D], sur le fondement de l’article L312-39 du Code de la consommation, à lui payer la somme de 9 622,23 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,5% sur la somme de 8 932,54 euros à compter du 20 juin 2024, et au taux légal pour le surplus ;
– subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, et condamner M. [D] lui payer la somme de 9 622,23 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,5% sur la somme de 8 932,54 euros à compter du 20 juin 2024, et au taux légal pour le surplus ;
– condamner M. [D] aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 24 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 31 mars 2026 afin de recueillir les observations de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sur sa qualité à agir et les raisons pour lesquelles la SA BPCE FINANCEMENT, non partie au contrat, a pris l’initiative de prononcer la déchéance du terme et d’engager la procédure en injonction de payer.

Le dossier a fait par la suite l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être retenu à l’audience du 15 septembre 2026.

À l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par son avocat, a repris ses demandes formulées dans son assignation, y ajoutant une demande infiniment subsidiaire de condamnation de M. [D] sur le fondement de l’article L312-39 du Code de la consommation à lui payer la somme de 8 195,04 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 juin 2024.

Sur sa qualité à agir, la requérante souligne que la présente instance a été introduite par elle-même par assignation pour obtenir le remboursement d’un prêt qu’elle a consenti à M. [D]. Elle précise n’avoir jamais cédé sa créance et que le courrier de déchéance du terme n’a été établi par la SA BPCE FINANCEMENT à titre de délégataire qu’en raison des liens unissant les deux sociétés, ce qui n’a en tout état de cause aucune incidence sur la recevabilité de la présente action, la notification de la déchéance du terme n’étant pas un préalable ni à la recevabilité de l’action ni à l’exigibilité de la créance.
Elle rappelle que c’est bien la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES qui a adressé au débiteur la mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
S’agissant du moyen soulevé par le défendeur tendant à la nullité du contrat, elle affirme que les fonds ont bien été débloqués plus de 7 jours après la signature de l’offre préalable de crédit.
Elle fait valoir qu’elle avait jusqu’à la mise à disposition des fonds pour consulter le FICP, ce dont elle justifie, et qu’elle a bien rempli son obligation d’information par la remise de la notice d’assurance et de la FIPEN.

M. [D], représenté par son avocat, conclut au rejet des demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Subsidiairement, il sollicite que la banque soit déchue de son droit aux intérêts.

M. [D] soutient en premier lieu que la requérante n’a pas qualité pour agir à son encontre dès lors qu’elle ne peut qu’avoir cédé sa créance pour que la BPCE FINANCEMENT prononce la déchéance du terme et agisse en injonction de payer.
En deuxième lieu, M. [D] fait valoir le caractère abusif de la clause contractuelle prévoyant la déchéance du terme dans la mesure où elle ne prévoit pas un délai suffisant de régularisation après mise en demeure. Il conteste au surplus l’exigibilité de la créance dès lors que ce n’est pas la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES qui a prononcé la déchéance du terme mais la société EOS agissant mandatée par la SA BPCE FINANCEMENT en recouvrement de la créance.

S’agissant de la demande de résiliation judiciaire, M. [D] affirme qu’elle est mal fondée dès lors qu’elle repose sur une déchéance du terme irrégulière et que la banque ne justifie pas des mensualités échues impayées.
A titre très subsidiaire, M. [D] fait valoir que le déblocage des fonds avant l’expriation du délai de 7 jours entraîne la nullité du contrat de crédit . Il sollicite enfin la déchéance de la banque de son droit aux intérêts en l’absence de preuve de consultation du FICP et en raison de l’absence de remise d’une FIPEN distincte du contrat de crédit.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 3 novembre 2026.

MOTIFS

Il convient de rappeler que le crédit litigieux est soumis aux règles du Code de la consommation. En application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Sur la qualité à agir de la demanderesse

Conformément à l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est l’organisme prêteur ayant accordé à [Z] [D] le contrat de prêt du 3 octobre 2020, objet du litige.

Aucune pièce versée aux débats ne démontre l’existence d’une cession de créance à la BPCE FINANCEMENT.
En effet, le débiteur ne produit aucune notification de cession de créance. La mise en demeure du 2 mai 2024 lui a d’ailleurs été adressée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Le seul fait que la société EOS, établissement de recouvrement, ait adressé un courrier à M. [D] en date du 20 juin 2024 lui notifiant la déchéance du terme pour le compte de la BPCE FINANCEMENT, filiale de la Banque Populaire, n’est pas de nature à démontrer l’existence d’une cession de créance.

Par ailleurs, aucun texte ne conditionne la recevabilité de l’action, ni même l’exigibilité de la créance, à la notification au débiteur par l’établissement du crédit requérant de la déchéance du terme, laquelle n’est que la résultante l’application d’une clause contractuelle résolutoire de plein droit.

En conséquence, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, établissement ayant accordé le crédit, a intérêt à obtenir le paiement du prêt accordé à M. [D]. Son action en paiement est donc recevable.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des historiques de compte produits par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de mars 2024, de sorte que la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est recevable.

Sur le déblocage des fonds

Conformément à l’article L312-25 du Code de la consommation, “pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.”

En application de ces dispositions et de l’article 6 du Code civil, la jurisprudence sanctionne le non respect de ce délai par la nullité du contrat de crédit, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté, duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.

L’article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

En l’espèce, le contrat de crédit ayant été souscrit le 3 octobre 2020, le délai de 7 jours courait jusqu’au 10 octobre 2020 minuit. Or, il ressort du tableau d’amortissement et de l’historique de compte produit que les fonds prêtés ont été mis à la disposition de M. [D] le 13 octobre 2020.
Dès lors, la nullité du contrat n’est pas encourue à raison du déblocage des fonds.

Sur la validité de la déchéance du terme

En application de l’article 1225 du Code civil et L312-39 du Code de la consommation, si la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations ouvre au prêteur le droit de se prévaloir de la déchéance du terme, rendant ainsi exigible la totalité des sommes dues, cette déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant un délai raisonnable dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il convient de rappeler que si la déchéance du terme doit nécessairement, pour être régulière, être précédée d’une mise en demeure adressée au débiteur, son acquisition ne nécessite pas sa notification à l’emprunteur par la banque .

Cependant, conformément à l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge doit écarter d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.
Selon l’article L212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce, le contrat de crédit accordé par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à M. [D] prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur au titre de la clause intitulée “exigibilité anticipée, déchéance du terme”: “ Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants: défaut de paiement des sommes exigibles en capital , intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure […]”.

Le délai de 15 jours, insuffisant à mettre le débiteur en état de régulariser sa situation, ne constitue pas un délai raisonnable après envoi de la mise en demeure.
Cette clause crée donc un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur exposé de manière soudaine à une aggravation des conditions de remboursement. Elle doit donc être déclarée abusive et écartée.

En conséquence, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne pouvait se fonder sur cette clause pour prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt et exiger le paiement de la totalité de sa créance.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat

A titre subsidiaire, la demanderesse sollicite que le juge des contentieux de la protection prononce la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement de l’article 1224 du Code civil.

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de prouver qu’il s’est libéré de son obligation de paiement.

En l’espèce, il résulte des pièces versées par la demanderesse que M. [D] a cessé de rembourser les mensualités de son crédit à compter du mois de janvier 2024. Il a bénéficié d’une annulation de retard pour les mois de janvier et mars 2024 sans pour autant que cela ne permette une amélioration de la situation puisqu’il résulte de l’historique de compte que M. [D] n’a pas repris le paiement des mensualités du crédit en mars 2024 ni après la mise en demeure du mois de mai 2024.
M. [D] ne démontre pas s’être rapproché de sa banque en vue d’une solution amiable et n’a effectué aucun règlement depuis son assignation.

Ce comportement de l’emprunteur constitue ainsi un manquement grave justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de prêt liant les parties ainsi que sollicitée par la demanderesse.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

– sur la consultation du FICP

Contrairement à ce que soutient le défendeur, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats la preuve de la consultation du FICP intervenu le 1er octobre 2020, avant même la signature du contrat de crédit.

– sur la remise de la fiche d’information précontractuelle FIPEN

Conformément aux articles L312-12 et L 341-1 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle -FIPEN- mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890).
La simple production par le prêteur de la FIPEN non signée ni paraphée par l’emprunteur ne constitue pas un élément complémentaire suffisant pour prouver la remise à l’emprunteur de cette FIPEN préalablement à la conclusion du contrat de crédit ( Civ 1ère 7 juin 2023 n°22-15.552)

En l’espèce, l’exemplaire de la FIPEN produite par la SABANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est signée électroniquement par M. [D] à l’instar de l’ensemble des documents contractuels.
Cependant, les documents précontractuels et contractuels produits ne composent pas une liasse contractuelle en ce sens que la numérotation des pages ne se suit pas de manière continue pour constituer un document unique. Ainsi, la FIPEN est numérotée de 1 à 3, l’offre de crédit de 1 à 5, la notice d’information de l’assurance de 1 à 10 …
En outre, la FIPEN ne porte aucune référence permettant de la relier à un fichier spécifique du fichier de preuve électronique qui démontrerait une signature par l’emprunteur distincte et préalable au contrat de crédit.

Il résulte de ces éléments qu’en dehors de la clause type préimprimée figurant au contrat de prêt selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la FIPEN, la banque ne produit aucun élément complémentaire suffisant à rapporter la preuve de son obligation d’information.

– sur le bordereau de rétractation

L’article L 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.
L’article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l’adresse du prêteur.

A défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-4 du même code.

Par ailleurs, en application de l’article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d’écrit électronique, l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Il appartient au prêteur de démontrer qu’il a satisfait à son obligation d’assortir l’offre de crédit d’un formulaire de rétractation conforme. La mention pré-imprimée figurant au contrat de crédit selon laquelle l’emprunteur reconnaît rester en possession d’un exemplaire de l’offre doté d’un formulaire détachable de rétractation ne suffit pas et ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par des éléments complémentaires (Civ. 1re, 22 sept. 2011 ; Civ. 1re, 21 oct. 2020).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le crédit litigieux a été conclu sous la forme électronique. Il constitue donc un écrit électronique soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Or, si la version papier du contrat de prêt signé par M. [D], versée aux débats par la demanderesse, contient un bordereau de rétractation, il n’est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de l’emprunteur par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé, le contrat précisant au contraire que l’emprunteur, pour se rétracter, doit adresser sa rétractation, lisiblement et parfaitement remplie, par lettre recommandée au centre de relation clientèle.

Ainsi, la demanderesse échoue à démontrer le respect de son obligation issue de l’article L 312-21 du code de la consommation.

Au vu des manquements de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à ses obligations d’information contractuelles relevés ci dessus, elle sera déchue totalement de son droit aux intérêts.

Sur les sommes dues

En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut plus prétendre à sa rémunération (intérêts contractuels) ni réclamer la clause pénale ni les frais ou commission.
Tous les paiements réalisés par l’emprunteur depuis le début de ses remboursements doivent donc être imputés sur le capital emprunté conformément aux articles L341-8 et L341-9 du Code de la consommation.

La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES étant déchue du droit au intérêts, M. [D] n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des paiements réalisés par lui à quelque titre que ce soit depuis le début de chacun des contrats.

La créance de la SABANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au titre du contrat de crédit personnel du 3 octobre 2020 s’établit donc comme suit :
– Capital mis à disposition: 17 000 euros
– Versements réalisés par l’emprunteur depuis l’origine : 10 290,77 euros
– TOTAL restant dû : 6 709,23 euros.

La société de crédit, bien que déchue de son droit aux intérêts, demeure fondée à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, par application des dispositions de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, s’il en résulte, pour le prêteur, la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’ils auraient perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et de sanction.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 ni de l’article L. 313-3 susvisés, et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les mesures accessoires

M. [D], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du Code Procédure Civile, le juge, dans toutes les instances, condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité, et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, M. [D] sera condamné à payer à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable en son action ;

DEBOUTE [Z] [D] de sa demande en nullité du contrat de prêt souscrit le 3 octobre 2020 ;

DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°44449369659001 consenti par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à [Z] [D] le 3 octobre 2020 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit renouvelable conclu le 3 octobre 2020 entre la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et [Z] [D] ;

CONDAMNE [Z] [D] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 6 709,23 euros (six-mille-sept-cent-neuf euros et vingt-trois centimes) ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêt à taux légal ;

CONDAMNE [Z] [D] à payer à la SABANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 700 euros (sept-cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [Z] [D] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes