RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00146 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7W3
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assistée de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEUR :

Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame Isabelle PERRIER

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [T], née le 11 Mars 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Comparante

Copie exécutoire Oph [Localité 2], Mme [T] le 03/11/2026

DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 mai 2017, l’OPH [Localité 2] a donné à bail à Mme [A] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 569,55 euros, outre la somme de 44,24 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.

Le 25 mars 2026, l’OPH [Localité 2] a fait délivrer à Mme [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 1 377,49 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 3 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, l’OPH CORREZE a fait assigner Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demandait de voir :

▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

▸ ordonner l’expulsion de Mme [T], et de tous occupants de son chef ; et la condamner à remettre les clefs du logement sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard ;

▸ autoriser l’OPH [Localité 2] à mettre les meubles pouvant être trouvés dans le logement à tel endroit qu’il lui plaira, et ce aux frais du débiteur ;

▸ condamner Mme [T], au paiement de la somme principale de 1 240,71 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 26 mai 2026, ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges indexé à chaque anniversaire selon l’indice fixé dans ledit bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

▸ condamner Mme [T] au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

▸ à titre subsidiaire, dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique.

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, l’OPH [Localité 2] indique se désister de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et en paiement dans la mesure où Mme [T] a réglé l’intégralité de sa dette locative le 3 septembre 2026. Il maintient en revanche ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [T], comparante, précise n’avoir pour ressources que l’AAH.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 25 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur les demandes :

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur en cas de désistement du requérant de l’ensemble de ses demandes.

En conséquence, Mme [T] ne pouvant être condamnée à supporter les dépens de l’instance dès lors que l’OPH [Localité 2] se désiste de ses demandes, elle ne peut davantage être condamnée à payer une somme au requérant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE que l’OPH [Localité 2] de désiste de ses demandes en paiement, en constat d’acquisition de la clause résolutoire et en expulsion ;

CONDAMNE l’OPH [Localité 2] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE l’OPH [Localité 2] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes