JP/RP

Numéro 26/02990

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 3 Novembre 2026

Dossier :

N° RG 25/01004

N° Portalis DBVV-V-B7J-JEUE

Nature affaire :

Prêt – Demande en remboursement du prêt

Affaire :

[H] [J] [T]

C/

[L] [I]

S.A. SOCRAM BANQUE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 3 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 23 Juin 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assistée de M. MAGESTE, Greffier présent à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [H] [J] [T]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (ETHIOPIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Marie-Amélie MIGNET, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2025-001896 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

INTIMES :

Monsieur [L] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assigné

S.A. SOCRAM BANQUE

immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 682 014 865

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DLB AVOCATS, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 06 MARS 2025

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU

Par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a :

dit que l’opposition formée par Monsieur [L] [I] à l’ordonnance portant injonction de payer est recevable ;

dit que la SA SOCRAM BANQUE a respecté son devoir de mise en garde et n’a commis aucune faute ;

condamné solidairement Monsieur [L] [I] et Madame [H] [J] [T] à payer la somme de 9.140,78 euros, assortie des intérêts calculés au taux contractuel, à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2023, et au taux légal pour le surplus ;

dit que Monsieur [L] [I] pourra acquitter sa dette en payant 24 mensaulités de 380 euros avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible ;

dit que les paiements réalisés par Monsieur [L] [I] et Madame [H] [J] [T] s’imputeront par priorité sur le capital restant dû ;

condamné solidairement Monsieur [L] [I] et Madame [H] [J] [T] à payer 500 euros à la SA SOCRAM BANQUE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné solidairement Monsieur [L] [I] et Madame [H] [J] [T] aux dépens d’instance.

rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 10 avril 2025, [H] [J] [T] a interjeté appel du jugement.

[H] [J] [T] demande à la cour d’appel de Pau de :

déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par Madame [J] [T] [H],

Y faisant droit,

infirmer le jugement rendu le 06 mars 2025 en ce qu’il a :

– dit que la SA SOCRAM BANQUE a respecté son devoir de mise en garde et n’a commis aucune faute ;

– condamné solidairement Monsieur [L] [I] et Madame [H] [J] [T] à payer la somme de 9.140,78 euros, assortie des intérêts calculés au taux contractuel, à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2023, et au taux légal pour le surplus ;

– dit que les paiements réalisés par Monsieur [L] [I] et Madame [H] [J] [T] s’imputeront par priorité sur le capital restant dû ;

– condamné solidairement Monsieur [L] [I] et Madame [H] [J] [T] à payer 500 euros à la SA SOCRAM BANQUE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement Monsieur [L] [I] et Madame [H] [J] [T] aux dépens d’instance

Statuant a nouveau,

dire que la SA SOCRAM BANQUE n’a pas respecté son devoir de mise en garde et a commis une faute en ne vérifiant pas la solvabilité de Madame [J] [T], emprunteur principal.

déclarer la SA SOCRAM BRANQUE déchue du droit aux intérêts en totalité.

dire qu’il conviendra de déduire les sommes déjà perçues par la SA SOCRAM BANQUE au titre des intérêts du capital restant dû.

constater que Madame [J] [T] justifie avoir déposé un dossier de surendettement en date du 23 octobre 2023 qui a été accepté par la commission de surendettement des particuliers de Savoie.

constater que la dette de la SA SOCRAM est éteinte à l’égard de Madame [J] [T].

dire que la condamnation solidaire à son égard n’a dès lors pas lieu d’être et que seul Monsieur [L] [I] peut être condamné.

En conséquence,

condamner Monsieur [L] [I] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 9.140,78 euros au titre du capital restant dû ;

condamner la SA SOCRAM BANQUE à verser à Madame [J] [T] [H] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en règlement des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d »exposer en cause d’appel.

condamner la SA SOCRAM BANQUE aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

confirmer le jugement déféré pour le surplus.

La SOCRAM Banque, dans ses conclusions du 3 octobre 2025, demande à la cour d’appel de Pau de :

dire mal fondé l’appel interjeté par Madame [J] [T].

confirmer en son principe la décision de première instance.

donner acte à la SOCRAM BANQUE de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le caractère de solidarité des condamnations à prononcer à l’encontre de Madame [J] [T].

Par voie de conséquence,

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

déclarer bien fondée la demande de la SOCRAM BANQUE,

Y faisant droit.

condamner Monsieur [L] [I] éventuellement solidairement avec Mme [J] [T] à payer à la SOCRAM BANQUE une somme de 9.140,78 €, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure en date du 28 Novembre 2023 et ce jusqu’à complet règlement de la créance.

débouter Monsieur [L] [I] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux présentes, et notamment de sa demande de délais et, sur ce point, réformer la décision de première instance comme sur l’imputation des paiements prioritairement sur le capital.

débouter Madame [T] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux présentes, en ce compris sa demande de déchéance du droit aux intérêts.

condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [J] [T] au paiement d’une somme de 1.500 € sur la base de l’article 700 du CPC.

condamner Monsieur [I] et Madame [J] [T] sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance comme d’appel et octoyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.

SUR CE

Par acte sous seing privé en date du 10 août 2022, [H] [J] [T] et [L] [I] ont conclu, auprès de la SA SOCRAM BANQUE, un contrat de crédit destiné à un prêt personnel d’un montant de 11 000 euros, au taux effectif global de 3,64 %, remboursable en 60 mensualités de 203,85 euros.

Suite à plusieurs échéances demeurées impayées, une mise en demeure était adressée le 28 novembre 2023 par la banque.

Le 8 mars 2024, la déchéance du terme était prononcée.

Par requête en date du 22 avril 2024, la SOCRAM BANQUE saisissait le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau qui, par ordonnance du 23 mai 2024, a enjoint [L] [I] de payer à la SOCRAM BANQUE la somme de 9 067,45 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice, cette ordonnance était signifiée le 28 juin 2024.

Le 17 juillet 2024, [L] [I] formait opposition à cette ordonnance.

Par acte du 9 décembre 2024, [L] [I] assignait [H] [J] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau aux fins de lui déclarer commun le jugement à intervenir et de la condamner solidairement.

A l’audience du 9 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau ordonnait la jonction des deux procédures.

Par jugement dont appel, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a condamné solidairement Monsieur [L] [I] et Madame [H] [J] [T] à payer la somme de 9.140,78 euros, assortie des intérêts calculés au taux contractuel, à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2023, et au taux légal pour le surplus.

– Sur la créance de la banque :

[H] [J] [T] fait valoir, sur le fondement des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation, que la banque n’a pas respecté son devoir de mise en garde qui consiste notamment à refuser l’octroi d’un prêt si celui-ci est inadapté aux capacités de remboursement de l’emprunteur.

Elle considère que les capacités de remboursement de l’emprunteur sont particulièrement faibles, voire inexistantes, et que la banque n’a pas vérifié, avant de conclure le contrat, si l’emprunteur était suffisamment solvable pour rembourser un tel emprunt.

La SOCRAM BANQUE soutient qu’elle a parfaitement respecté son obligation de mise en garde et qu’elle n’a commis aucune faute.

Elle fait valoir qu’elle s’est enquise de la situation financière des emprunteurs avant la signature du contrat, produisant tous les éléments et pièces légalement à sa charge pour le démontrer.

Elle rappelle que l’emprunt litigieux est d’un montant relativement modeste (11 000 euros), remboursable en mensualités raisonnables (environ 200 euros par mois), et ce pour des revenus cumulés de 2 700 euros par mois, de sorte que l’emprunt proposé par la banque était proportionné aux ressources des emprunteurs.

* * *

Les articles L 3 41-1 et suivants du code de la consommation précisent les obligations du prêteur préalablement à l’octroi d’un crédit. Ainsi, la déchéance du droit aux intérêts est notamment encourue par le prêteur qui ne remplit pas les obligations détaillées par le texte.

En l’espèce, la banque verse aux débats les pièces justificatives utiles à démontrer qu’elle a rempli ses obligations en matière de crédit aux consommateurs.

Pour chacun des emprunteurs, l’emprunteur et le co-emprunteur, en l’occurrence [H] [J] [T] et [L] [I], une fiche de dialogue a été renseignée. Pour évaluer cet engagement solidaire de remboursement, les revenus et charges du ménage ont été mentionnés, à savoir un salaire de 1 820 € pour [L] [I] et des prestations familiales et sociales de 340 € et 540 € pour [H] [J] [T], soit un revenu pour le couple de 2 700 € avec des charges de 650 €. S’agissant d’un prêt à la consommation d’un montant de 11 000 €, les mensualités de 203,85 € sont proportionnées aux revenus des emprunteurs et la banque démontre leur avoir délivré les informations précontractuelles requises.

Elle justifie du montant de sa créance et de son exigibilité. La mise en demeure de payer les échéances du prêt adressée le 28 novembre 2023 n’ayant pas été suivie d’effet, elle a prononcé la déchéance du terme rendant exigible l’arriéré des mensualités et le capital restant dû, ainsi que les intérêts de retard.

Le montant de la somme réclamée de 9140 78 € avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2023 n’est pas utilement contesté par les parties.

– Sur la condamnation solidaire des deux emprunteurs et les délais de paiement

[H] [J] [T] conteste la condamnation solidaire des deux emprunteurs.

Elle fait valoir que sa dette auprès de la SOCRAM BANQUE est éteinte.

Elle rappelle qu’elle a déposé un dossier de surendettement le 23 octobre 2023 et que, par courrier du 29 février 2024, elle était avisée du fait que la Commission de surendettement avait validé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Parmi les dettes effacées, figurait la dette sur crédit à la consommation au profit de la SOCRAM BANQUE d’un montant de 9 166,61 euros.

La SOCRAM BANQUE soutient, sur ce point, que ce n’est pas elle qui était demandeur à la condamnation solidaire et que c’est Monsieur [I] qui a fait cette réclamation.

Elle rappelle qu’elle n’a diligenté sa procédure qu’à l’encontre de Monsieur [I].

Elle indique s’en rapporter à justice sur cette question de la solidarité des condamnations à l’égard de Madame [J] [T].

* * *

L’article L 733-17 du code de la consommation dispose que l’effacement d’une créance en application des articles L 733-13 du présent code vaut régularisation de l’incident de paiement au sens de l’article L 131-73 du code monétaire et financier.

[H] [J] [T] verse aux débats la décision de la commission de surendettement des particuliers de Savoie datée du 29 février 2024 comportant validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et effacement total de ses dettes parmi lesquelles la créance de la SOCRAM BANQUE à hauteur de la somme de 9 166,61 €.

Dans ces conditions, aucune condamnation à paiement au titre de cette créance ne pourra être prononcée à l’encontre de [H] [J] [T].

S’agissant de [L] [I], il n’est pas appelant mais la SA SOCRAM BANQUE forme une demande incidente aux fins de réformer la décision sur l’octroi d’ un échéancier de règlement au motif qu’il ne sera pas en capacité d’apurer sa dette dans le délai octroyé de 24 mois. Elle conteste également l’application des versements à venir par priorité sur le capital restant dû s’agissant d’une sanction non justifiée à son égard.

En application des dispositions légales en vigueur, l’échelonnement d’une dette peut s’envisager sur une période de 24 mois pour un débiteur de bonne foi.

Il sera observé qu’aucun règlement n’est intervenu pour apurer la créance ni aucune proposition de règlement concrète faite à la banque.

Dans ces conditions, aucun délai de grâce ne sera accordé à [L] [I].

La SA SOCRAM BANQUE a respecté les dispositions légales en vigueur encadrant les modalités d’octroi de ce prêt à la consommation. Elle n’est donc passible d’aucune sanction et la décision déférée sera infirmée en ce qu’elle a prévu que les versements intervenus en règlement de la créance s’imputeront en priorité sur le capital restant dû.

[L] [I] sera condamné à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort

Infirmant partiellement la décision déférée

Dit n’y avoir lieu à condamnation solidaire de [H] [J] RESBERGEN à rembourser avec [L] [I] la créance de la SA SOCRAM BANQUE

Déboute [L] [I] de sa demande d’échéancier de règlement

Dit n’y avoir lieu à imputer les paiements en priorité sur le capital restant dû

Confirme le jugement déféré sur le surplus en toutes ses dispositions

Y ajoutant :

Condamne [L] [I] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dit [L] [I] tenu aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,