[M] [G]

C/

MACON HABITAT OPH

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00499 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GU7O

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mars 2025,

rendu par le tribunal de proximité de Mâcon – RG : 11-24-566

APPELANTE :

Madame [M] [G]

né le 2 avril 1986 à [Localité 1] (TURQUIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine NDIAYE, avocat au barreau de MACON

INTIMÉ :

MACON HABITAT OPH

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Mâcon Habitat OPH a donné à bail le 2 mai 2019 à Mme [M] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer de 340,92 euros hors charges.

Par acte du 22 juillet 2024, Mâcon Habitat OPH a fait délivrer à Mme [G] un commandement d’avoir à régler la somme de 660,50 euros au titre des loyers impayés au 11 juillet 2024 et d’avoir à justifier d’une assurance habitation.

Par acte du 30 septembre 2024, Mâcon Habitat OPH a fait citer Mme [M] [G] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon aux fins d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [G] ainsi que sa condamnation à régler les loyers impayés et une indemnité d’occupation.

Par jugement contradictoire du 20 mars 2025, le tribunal a :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de Mme [G] ;

– débouter Mme [G] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné Mme [G] à régler une somme de 1 160,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 6 janvier 2025, loyer de décembre 2024 inclus ;

– condamné Mme [G] à verser à Mâcon Habitat OPH une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux loyers et charges jusqu’à libération effective des lieux ;

– condamné Mme [G] aux dépens et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 14 avril 2025, Mme [G] a interjeté appel du jugement sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions.

Par conclusions d’appelant remises au greffe le 10 juin 2025, Mme [M] [G] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 20 mars 2025 du tribunal de proximité de Mâcon en toutes ses dispositions.

– rejeter la demande de Mâcon Habitat OPH de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.

– prononcer la suspension de la clause résolutoire.

– dire que la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

– débouter Mâcon Habitat de toutes demandes contraires.

– dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’intimé remises au greffe le 24 juin 2025, l’établissement public Mâcon Habitat demande à la cour de :

– déclarer caduc l’appel formé par Mme [G].

– subsidiairement, débouter Mme [G] de ses demandes et confirmer le jugement rendu le 20 mars 2025.

– y ajoutant, condamner Mme [G] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de l’appel

L’article 954 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile énonce :

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

L’article 915-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose :

L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Mâcon Habitat soutient au visa de l’article 905 du code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent obligatoirement reprendre dans le dispositif les chefs des dispositions du jugement qui sont critiqués, de sorte que la cour d’appel n’est pas saisie valablement et que l’appel de Mme [G] doit être déclaré caduc.

Il ressort de l’avis du 20 novembre 2025 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (N°25-70.017) que si l’appelant ne fait pas usage des dispositions de l’article 915-2 alinéa 1er, la mention de chefs du dispositif du jugement critifiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel selon l’étendue ainsi définie, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau dans le dispositif de ses premières conclusions. Ainsi, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont dévolus à la cour.

En l’espèce, la déclaration d’appel de Mme [G] comporte bien l’ensemble des chefs du dispositif du jugement du 20 mars 2025 qu’elle souhaite voir infirmer même si le dispositif des premières conclusions ne les reprend pas en détail. La demande de Mâcon Habitat tendant à voir déclarer caduc l’appel formé par Mme [G] doit être rejetée.

Sur la suspension de la clause résolutoire

L’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au moment de la délivrance du congé, dispose :

Le locataire est obligé :

g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en ’uvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.

Mme [G] constate que la clause résolutoire prévue au contrat de bail sanctionne le défaut d’assurance et non le défaut de production de l’attestation d’assurance de sorte que la clause résolutoire ne peut produire effet de ce chef.

Elle rappelle a voir repris le paiement des loyers et sollicité un délai afin que la clause résolutoire soit suspendue. Selon protocole signé le 2 juin 2025, Mme [G] justifie n’avoir plus de dette locative de sorte que doivent être suspendus les effets de la clause résolutoire, voire dite que la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Mâcon Habitat demande la confirmation du jugement qui a prononcé la résiliation du bail pour défaut d’assurance au 23 août 2024.

Il reconnaît avoir fait signer à Mme [G] un protocole pour suspendre la procédure d’expulsion d’une personne vulnérable mais elle aurait fait opposition au prélèvement du mois de juin 2025.

Le contrat de bail rappelle que le locataire s’oblige à s’assurer contre les risques locatifs dès son entrée dans les lieux auprès d’une compagnie solvable de son choix, notamment pour les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et de recours et à communiquer au bailleur dès qu’il en formule la demande, la police d’assurance qu’il a souscrite ainsi que l’attestation de paiement régulier des primes. L’article 7 du contrat stipule qu’en cas de défaut d’assurance des risques locatifs du logement loué par le locataire, et un mois après un commandement demeuré infructueux, le contrat sera résilié de plein droit et l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera poursuivie par le bailleur devant la juridiction compétente.

Le bailleur a fait délivrer le 22 juillet 2024 un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance contre les risques locatifs.

Le premier juge a retenu que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à compter du 23 août 2024 faute pour la locataire d’avoir justifié la souscription d’une assurance habitation dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer, Mme [G] ayant transmis une attestation justifiant de sa couverture depuis le 8 janvier 2025 mais non antérieurement.

Dès lors que le contrat de bail reprend bien les dispositions légales de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, qui précise ’Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire’ et non pour défaut de justification de la souscription d’une assurance contrairement aux allégations de la locataire, la clause résolutoire doit être réputée acquise, Mme [G] n’ayant pas rapporté la preuve qu’elle était bien assurée lors de la délivrance du commandement. Le locataire ne peut obtenir du juge des délais supplémentaires.

Le jugement du tribunal de Mâcon doit être confirmé.

Sur la condamnation en paiement

Le tribunal a condamné Mme [G] à régler à Mâcon Habitat la somme de 1 160,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation au 6 janvier 2025, loyer de décembre 2024 inclus.

Mme [G] indique avoir apuré l’intégralité de sa dette locative.

Mâcon Habitat demande la confirmation du jugement.

Mme [G] communique un protocole signé des parties le 2 juin 2025 mentionnant qu’elle ’est à jour à l’égard de Mâcon Habitat’ et qu’elle s’engage à reprendre immédiatement le paiement des indemnités d’occupation et des charges pour un montant mensuel de 211,50 euros, le bailleur s’engageant à suspendre la procédure d’expulsion tant qu’elle respecte le protocole sans renoncer à la décision judiciaire.

Il ressort du relevé de compte du 2 juin 2025 qu’au 31 mai 2025, Mme [G] était débitrice d’une somme de 530,19 euros. Elle n’a pas justifié avoir réglé le mois de juin alors que Mâcon Habitat le conteste.

Toutefois Mâcon Habitat n’a pas formulé de demande complémentaire en paiement d’un arriéré locatif mais souhaite la confirmation du jugement. Or le relevé de compte du 2 juin confirme qu’au 27 mai 2025, le solde dû au bailleur était créditeur pour Mme [G].

En conséquence, le jugement doit être infirmé, Mme [G] n’étant plus débitrice de la créance arrêtée au 6 janvier 2025, la demande en paiement de l’arriéré par le bailleur doit être rejetée.

Sur les frais du procès

Le jugement déféré est confirmé sur les dépens de première instance.

Mme [G] doit être condamnée aux dépens d’appel recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée à hauteur de cour par Mâcon Habitat doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire :

Confirme le jugement du tribunal de proximité de Mâcon sauf en ce qu’il condamne Mme [M] [G] à régler une somme de 1 160,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 6 janvier 2025 ;

Statuant à nouveau,

Rejette la demande de Mâcon Habitat OPH de paiement d’une somme de 1 160,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation au 6 janvier 2025 ;

Y ajoutant :

Condamne Mme [M] [G] aux dépens d’appel ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président