AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/03490 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O6DU

S.A.S. [1]

C/

Société [2]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 01 Mars 2023

RG : 17/00170

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

AT: [W] [I]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Emilie LACHAUD, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU RHONE

[Localité 3]

représentée par Mme [P] [L] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [I] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société, l’employeur) en qualité de coffreur-brancheur à compter du 28 mars 2011.

Le 2 juin 2016, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail, survenu le 30 mai 2016 à 14 heures, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « alors que [le salarié] effectuait des travaux de finition sur un chantier, il aurait ressenti des douleurs au niveau de l’abdomen et sur le haut des bras ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du 2 juin 2016 mentionnant un « tableau de NSETMI – tropo + à hauts risques ».

Le 3 juin 2016, l’employeur a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) un courrier de réserves.

Le 12 août 2016, la caisse l’a informé qu’un délai complémentaire d’instruction était nécessaire pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident du salarié.

Le 20 septembre 2016, elle a pris en charge ledit accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 21 novembre 2016, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM.

Par requête du 17 janvier 2017, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par décision du 14 février 2018, notifiée le 15 février 2018, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société.

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal :

– déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM, de l’accident dont M. [I] a été victime le 30 mai 2016,

– condamne la société [1] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 24 avril 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 22 septembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

Ainsi,

– juger inopposable la décision de prise en charge de l’accident de M. [I].

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 24 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré,

– confirmer l’opposabilité de sa décision de prise en charge,

– débouter la société [1] de son recours.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITE

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, la société se prévaut, à titre principal, de l’absence de preuve de la matérialité du fait accidentel et, à titre subsidiaire, de la violation par la caisse du principe de la contradiction.

1 – Sur le caractère professionnel de l’accident

La société invoque l’absence de lien de causalité entre l’accident et le travail habituel du salarié. Elle soutient que le malaise dont M. [I] a été victime alors qu’il effectuait des travaux de finition sur un chantier est sans lien avec son activité professionnelle. Elle explique que l’étiologie des infarctus du myocarde, lorsqu’ils atteignent des personnes de plus de 40 ans, est dans une majorité importante des cas, liée à un surpoids, à du diabète ou du cholestérol. Elle précise que la consommation de cigarettes est un élément particulièrement aggravant concernant le risque. Et elle prétend qu’une activité professionnelle, même physique, n’est pratiquement jamais à l’origine d’un infarctus du myocarde.

Elle rappelle par ailleurs que le salarié a déclaré avoir ressenti les mêmes douleurs vers 3 heures du matin alors qu’il se trouvait à son domicile.

Elle en déduit que le malaise ressenti par le salarié provient d’une cause totalement étrangère au travail.

Elle estime enfin que la CPAM se limite au constat d’une lésion sans établir de fait accidentel à l’origine supposée d’un malaise cardiaque.

La CPAM répond que la survenance d’une lésion aux temps et lieu du travail est établie puisque les douleurs ressenties sont survenues alors que le salarié effectuait des travaux de finition sur un chantier le 30 mai 2016 à 14h, qu’il a été hospitalisé le même jour et qu’un certificat médical initial a été établi le 2 juin 2016, soit le lendemain des faits. En outre, ces constatations sont concordantes avec les circonstances de l’accident retranscrites dans la déclaration. Elle ajoute que l’employeur a été informé de la survenance des faits dans un temps très proche, soit le jour-même à 15h.

Elle se prévaut par ailleurs de l’avis de son médecin-conseil qui a retenu un lien de causalité entre le travail et les lésions constatées.

Elle déduit de ces éléments l’existence d’un faisceau d’indices précis et concordants permettant d’admettre la réalité des faits allégués et de retenir valablement le caractère professionnel de l’accident déclaré.

Elle termine en indiquant que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, ajoutant que l’existence de douleurs similaires qui auraient été ressenties par le salarié à son domicile est sans incidence sur la matérialité de l’accident litigieux et qu’elles n’ont pas été à l’origine d’un arrêt de travail.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.

En application de ce texte, l’accident qui s’est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

Celui qui déclare avoir été victime d’un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel. Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au lieu et au temps du travail, c’est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve soumis au contrôle et à l’autorité du chef d’entreprise. Toutefois, cette absence de témoins ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un accident du travail dès lors qu’un ensemble de présomptions graves et concordantes permet de corroborer, par des éléments objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et que des éléments de preuve sont apportés.

Il revient ensuite à l’employeur ou la caisse qui entend contester la présomption légale d’imputabilité de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou que l’assuré n’était pas, au moment de l’accident, sous l’autorité de l’employeur.

Ici, il est acquis aux débats que le salarié a été victime, le 30 mai 2016, d’un malaise cardiaque alors qu’il se trouvait au temps et au lieu du travail. La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur précise que le salarié « effectuait des travaux de finition sur un chantier » et qu’il aurait « ressenti des douleurs au niveau de l’abdomen et sur le haut des bras ».

Suite à son malaise, le salarié a été hospitalisé du 30 mai 2016 au 2 juin suivant et un certificat médical initial a été établi le 2 juin 2016 faisant état des constatations médicales suivantes : « tableau de NSTEMI tropo + à hauts risques ».

Ainsi, le malaise du salarié consistant en un infarctus du myocarde est survenu aux temps et lieu du travail, à date certaine, le 30 mai 2016, et les lésions ont été immédiatement constatées, ce que l’employeur ne conteste pas. Il s’agit d’un événement soudain qui implique l’application de la présomption d’imputabilité au travail et il importe peu à ce stade que la caisse n’établisse pas le fait accidentel à l’origine supposé du malaise cardiaque.

Il appartient, dès lors, à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou, à défaut, d’éléments suffisamment sérieux permettant d’émettre un doute sur l’origine professionnelle des lésions.

Il est constant que le malaise est survenu alors que « M. [F] peignait en intérieur » et l’employeur considère qu’au regard de la nature des lésions, ces dernières ne peuvent résulter d’une action soudaine et violente mais d’une évolution progressive.

Le salarié a été victime d’un infarctus aigu du myocarde qui est généralement lié à une obstructions ou une diminution importante du flux dans une artère coronaire. Pour autant, un infarctus peut être en lien avec les conditions d’exercice de l’activité professionnelle et n’a pas nécessairement une origine totalement étrangère au travail.

L’employeur fait valoir que l’infarctus du myocarde dont a été victime le salarié ne peut trouver sa cause dans son activité professionnelle mais dans une cause totalement étrangère, se référant à une consommation de cigarettes aggravant le risque. Or, il procède par affirmations et sans offre de preuve. Il ne démontre pas qu’au cas particulier, les lésions n’ont aucun lien avec le travail du salarié.

La cour adopte sur ce point les motifs exacts et pertinents du premier juge et confirme la décision déférée en ce qu’elle écarte le moyen tiré de l’absence de preuve du caractère professionnel de l’accident litigieux.

2 – Sur la violation par la caisse du principe de la contradiction

La société soutient que la CPAM ne justifie pas l’avoir interrogée et qu’elle l’a ainsi tenue à l’écart de l’instruction du dossier. Elle indique n’avoir jamais été destinataire du questionnaire que la caisse est supposée envoyer à l’employeur, de même qu’elle n’a jamais été contactée directement par cette dernière afin de mener une enquête et de recueillir oralement ses observations dans le cadre de l’instruction.

Elle souligne que la CPAM confirme l’absence d’accusé de réception et elle considère que le tribunal a, à tort, fondé sa décision sur une supposée impression écran qui n’a pas été transmise par la caisse et qui n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire.

La société affirme encore que les observations du salarié sont en contradiction avec les réserves motivées qu’elle a émises et que la caisse a tranché, sans explication, en faveur du salarié, sans avoir clarifié les incohérences relevées.

En réponse, la caisse affirme avoir interrogé l’employeur et le salarié par voie de questionnaires adressés à chacun et prétend en justifier par une capture d’écran de son logiciel Orphée portant la mention « demander rens. Employeur » datée du 25 avril 2017.

Elle prétend également produire la copie du courrier du 21 juillet 2016 adressé à l’employeur accompagné d’un questionnaire en pièce jointe, ainsi qu’une impression écran de son logiciel de gestion des sinistres mentionnant une demande de renseignements employeur avec date d’exécution au 21 juillet 2016, laquelle impression d’écran est selon elle directement rattachable au dossier sinistre du salarié puisqu’il mentionne son identité, outre la date de survenue de l’accident, le 16 mai 2016.

En vertu de l’article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. 

Ici, la CPAM a mené une enquête suite aux réserves motivées formalisées par l’employeur et il ressort des pièces versées aux débats (réédition du courrier du 21 juillet 2016, copie d’écran du logiciel Orphée mentionnant un accident du travail, sa date précise, les séquelles qui en sont résultées et qui sont conformes à celles de M. [I], la profession de ce dernier et son numéro de sécurité sociale), qu’elle lui a valablement adressé un questionnaire. Il ne peut donc lui être reproché un quelconque manquement à ses obligations ni une insuffisance d’instruction dès lors, de surcroît, qu’elle n’était pas tenue de procéder à des investigations complémentaires si elle s’estimait suffisamment informée. Tel est précisément le cas en l’espèce puisque la réalité du fait accidentel aux temps et lieu du travail résulte d’un ensemble de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (événement soudain aux temps et lieu du travail, constatations médicales conformes).

C’est donc par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté le moyen tiré du manquement de la caisse au principe de la contradiction et, en définitive, a rejeté la demande d’inopposabilité de l’employeur.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L’employeur, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE