AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/03492 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O6DY

Société [2] [Localité 1]

C/

Caisse CPAM DU RHONE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 01 Mars 2023

RG : 17/01276

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

Société [2] [Localité 1]

AT: [E] [U]

Sis [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Caisse CPAM DU RHONE

Service contentieux général

[Localité 3]

représentée par Mme [G] [N] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [E] (la salariée) a été engagée par la société [2] [Localité 1] (la société, l’employeur) en qualité d’ouvrier qualifié, à compter du 21 février 2007.

Le 10 mars 2015, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail survenu le 6 mars 2015 à 6h20, au préjudice de la salariée, dans les circonstances suivantes : « [L’assurée] déclare : en changeant le disque de l’autolaveuse j’ai ressenti une douleur vive dans l’épaule droite ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du 9 mars 2015 mentionnant une « tendinite épaule droite après mouvement forcé » nécessitant un arrêt de travail jusqu’au 20 mars 2015 inclus.

Le 17 mars 2015, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 13 mai 2015, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (la CRA) de la caisse.

Par décision du 29 mars 2017, notifiée le 31 mars 2017, la commission de recours amiable a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge de l’accident dont la salariée a été victime le 6 mars 2015.

Par requête du 2 juin 2017, l’employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal :

– déboute la société [2] [Localité 1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la CPAM du Rhône, de l’accident dont Mme [E] [U] a été victime le 6 mars 2015,

– condamne la société [2] [Localité 1] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 24 avril 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 15 décembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien-fondé,

– réformer le jugement, et statuant à nouveau, déclarer la décision de prise en charge litigieuse inopposable à la société [2].

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 10 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

– rejeter toute autre demande de l’employeur.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITE

La société conteste le caractère professionnel de l’accident déclaré en faisant valoir l’absence de témoin, la tardiveté de la constatation médicale et l’existence d’un état pathologique antérieur aux faits du 6 mars 2015.

Plus précisément, elle expose que le mécanisme accidentel est suspect et que la salariée n’a pas mentionné la présence de témoin alors même qu’elle était entourée de nombreuses personnes et qu’elle travaillait en équipe. Elle relève également que la salariée n’a pas indiqué ni décrit un faux mouvement, ni même un mouvement violent. Elle prétend que Mme [E] souffre d’un état antérieur concernant l’épaule droite, le certificat médical mentionnant au demeurant une tendinite. Elle ajoute que la salariée a attendu le 9 mars, soit 3 jours, pour aller faire constater sa lésion chez son médecin traitant. Elle en déduit que, dans ces conditions, l’accident allégué ne remplit pas les conditions fixées par la jurisprudence et l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,

En réponse, la CPAM fait valoir que l’absence de témoin n’exclut pas, à elle seule, la reconnaissance d’un accident du travail et qu’un certificat médical initial établi dans un temps voisin suffit à établir la présomption d’imputabilité. Elle se prévaut de la concordance totale entre les déclarations précises de la salariée et les mentions de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, ceux-ci étant constitutifs d’éléments suffisamment graves, précis et concordants propres à démontrer l’existence de la matérialité du fait accidentel. Et elle relève que l’employeur a été informé des faits le jour-même et le certificat médical initial établi dans un temps des faits. Elle termine en rappelant que la salariée a repris ses fonctions au sein de la société suite à sa maladie de l’épaule droite en 2012 et qu’elle était alors en parfait capacité d’exercer son emploi. Elle en déduit l’application de la présomption d’imputabilité au travail de l’accident déclaré et soutient que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail de la lésion médicalement constatée le 9 mars 2015.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.

En application de ce texte, l’accident qui s’est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

Celui qui déclare avoir été victime d’un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel. Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au lieu et au temps du travail, c’est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve soumis au contrôle et à l’autorité du chef d’entreprise.

Toutefois, cette absence de témoin ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un accident du travail dès lors qu’un ensemble de présomptions graves et concordantes permet de corroborer, par des éléments objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoin et que des éléments de preuve sont apportés.

La déclaration tardive d’un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d’imputabilité, mais il importe que la matérialité de l’accident au temps et au lieu du travail soit établie.

Ici, l’accident a été déclaré comme étant survenu le lundi 6 mars 2015 dans les circonstances suivantes : « [L’assurée] déclare : en changeant le disque de l’autolaveuse j’ai ressenti une douleur vive dans l’épaule droite ».

La cour rappelle, contrairement aux affirmations de l’employeur, que la salariée n’a pas à décrire un faux mouvement ou un mouvement violent pour bénéficier d’une prise en charge de son accident. Il appartient en revanche à la caisse de démontrer l’existence d’un fait soudain survenu aux temps et lieu du travail pour se prévaloir de la présomption d’imputabilité.

La déclaration d’accident du travail décrit bien un fait accidentel précis survenu au temps et au lieu du travail. L’employeur en a été informé le jour-même et les constatations médicales sont intervenues dans un délai raisonnable, trois jours plus tard, en l’occurrence le 9 mars suivant. Le certificat médical mentionne une « tendinite épaule droite après mouvement forcé », nécessitant un arrêt de travail jusqu’au 20 mars 2015 inclus. Le siège et la nature des lésions sont donc en parfaite cohérence avec les circonstances de l’accident décrites et avec l’activité professionnelle de la salariée. Et peu importe l’absence de témoin laquelle ne suffit pas, à elle seule, à faire échec au jeu de la présomption d’imputabilité.

La cour ajoute que, dès lors qu’elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d’un état persistant et que ce seul fait ne suffit pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel (Soc., 15 novembre 1990, pourvoi n° 89-10.028).

Dès lors, il convient de retenir l’existence d’un faisceau d’indices suffisamment graves, précis et concordants venant établir la matérialité du fait accidentel le 6 mars 2015, au temps et au lieu du travail. La présomption d’imputabilité a donc vocation à s’appliquer.

Or, la cour constate que l’employeur manque de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère à l’origine des lésions, étant rappelé que l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail. Il sera également relevé que la salariée avait repris ses fonctions au sein de la société postérieurement à sa précédente déclaration d’une pathologie à l’épaule droite en 2012. Elle était alors en mesure de reprendre son activité professionnelle et n’a plus été en capacité de la poursuivre après l’accident du 6 mars 2015.

En conséquence, et en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

La décision attaquée sera donc confirmée en ce qu’elle rejette la demande de l’employeur d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la CPAM du Rhône, de l’accident dont Mme [E] a été victime le 6 mars 2015.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société [2] [Localité 1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE