COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01165 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS – N° RG 23/01962

APPELANTE :

S.A.R.L. BLUE [C] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Madame [R] [Y] née [D]

née le 29 Avril 1946 à [Localité 2] (34)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lisa MONSARRAT, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 18 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 13 octobre 2026 et prorogé au 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 1er janvier 2011, Mme [R] [Y] a donné à bail à la SARL EMO un local à usage de laverie, sis [Adresse 3], pour un montant de 650 euros hors taxe par mois.

Le 31 décembre 2019, le bail commercial est arrivé à son terme et s’est prolongé tacitement.

La société EMO a été radiée dans le courant de l’année 2021 et l’exploitation de la laverie a été poursuivie par la SARL Blue [C].

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2022, Mme [Y] a fait délivrer à la société Blue [C] un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour le 31 mars 2023.

Par exploit du 2 août 2023, Mme [Y] a assigné la société Blue [C] en expulsion.

Par jugement contradictoire du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a’:

– jugé que le congé délivré par Mme [Y] à la société Blue [C] le 9 septembre 2022, pour le 31 mars 2023, est valable,

– jugé n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité d’éviction,

– jugé que la société Blue [C] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 2023,

– ordonné à la société Blue [C] de libérer les lieux loués et de restituer les clés dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision et à défaut pour elle d’y avoir volontairement procédé dans ce délai, dit que Mme [Y] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique, le cas échéant,

– fixé une indemnité d’occupation mensuelle à la charge de la société Blue [C], à compter du 1er avril 2023 équivalente au loyer et des charges du bail résilié, et ce jusqu’à la libération complète des lieux,

– condamné la société Blue [C] à payer à Mme [Y] somme de 1’500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– rappelé que la décision est exécutoire par provision,

– et rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration du 28 février 2025, la SARL Blue [C] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 19 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-9 et suivants du code du commerce, de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions’;

Statuant à nouveau :

À titre principal,

– déclarer non valide le congé délivré tenant l’absence de faute du locataire et tenant l’absence de motifs sérieux et légitimes pour la bailleresse justifiant qu’il soit mis fin au bail’;

– débouter Mme [Y] de l’intégralité de ses demandes’;

À titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le congé délivré serait validé,

– déclarer que la société Blue [C] est fondée à solliciter le versement d’une indemnité d’éviction’;

– réserver ses droits dans l’attente du chiffrage de cette indemnité d’éviction ;

– et condamner Mme [Y] au paiement d’une somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance avec distraction.

Par conclusions du 11 août 2025, Mme [Y] [R] demande à la cour, au visa des articles L.145-9 et L.145-17 du code de commerce, de’:

– confirmer purement et simplement le jugement entrepris’;

En tout état de cause,

– juger que la société Blue [C] ne formule aucune demande chiffrée relativement à l’indemnité d’éviction et ne justifie d’aucun préjudice lié à la résiliation du bail commercial’;

– rejeter sa demande de réserves de droit qui est totalement est injustifiée’;

Et ajoutant

– condamner la société Blue [C] à lui payer la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 18 août 2026.

MOTIFS

1. Il résulte du bail commercial produit par les parties que celui-ci a été signé par la Mme [Y] [R], en qualité de bailleur, et la SARL EMO Mr. [K], en qualité de preneur.

2. Le bail qui s’est poursuivi tacitement entre ces parties, et ces parties seulement, à compter du 31 décembre 2019, ne peut profiter à l’appelante, la SARL Blue [C], dès lors que cette dernière ne peut justifier d’une cession régulière du bail à son profit ainsi que les premiers juges l’ont, à bon droit, relevé.

3. Les conditions de l’article L. 145-17 du code de commerce sont donc réunies et le jugement dès lors confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne la SARL Blue [C] aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Blue [C] et la condamne à payer à Mme [R] [Y] la somme de 2’000 euros.

Le greffier, La présidente,