RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14341 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4XP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2024-Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] – RG n° 23/01966

APPELANT

Monsieur [I] [K] [X]

né le 03 Janvier 1977 à [Localité 2] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/017314 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉE

Madame [G] [Z]

née le 18 Août 1991 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [Z] a donné en location à M. [I] [K] [X] un immeuble situé [Adresse 1] (RDC, porte gauche, cave n°1, parkings n°1 et n°2), [Localité 7] à [Localité 8].

Par jugement contradictoire du 2 mai 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Evry Courcouronnes, a statué en ces termes :

– Condamne M. [I] [K] [H] à verser à Mme [G] [Z] la somme de 4 169,49 euros actualisé au 15 février 2024, au titre de l’arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 sur la somme de 2 527,99 euros et à compter de la présente décision pour le surplus

– Déboute M. [I] [K] [H] de sa demande de délais de paiement

– Dit que les intérêts échus pour une année entière au moins, produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil

– Constate la recevabilité de l’action en résiliation intentée par Mme [G] [Z]

– Constate que le contrat signé le 31 mars 2020 entre Mme [G] [Q] et M. [I] [K] [X] concernant les locaux situés [Adresse 1] (RDC, porte gauche, cave n°1, parkings n°1 et n°2), [Localité 3] s’est trouvé de plein droit résilié le 15 novembre 2023 par application de la clause résolutoire contractuelle

– Ordonne, faute de départ volontaire, l’expulsion de M. [I] [K] [X] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

– Dit que le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code

– Rappelle qu’il ne pourra être procédé à l’expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution

– Accorde à M. [I] [K] [X] un délai supplémentaire pour quitter les lieux de deux mois

– Fixe à compter de la résiliation du bail, l’indemnité mensuelle d’occupation sans droit ni titre due par M. [I] [K] [X] au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l’absence de résiliation du bail, et au besoin, Condamne M. [I] [K] [X] à verser à Mme [G] [Q] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances

– Dit que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le dernier jour de chaque mois

– Condamne M. [I] [K] [X] au paiement des dépens qui comprendront le cout du commandement de payer du 14 septembre 2023

– Condamne M. [I] [K] [X] à payer à Mme [G] [Q] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire

– Dit que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution

M. [I] [K] [X] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de décision par déclaration reçue au greffe le 30 juillet 2024 et dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 30 octobre 2024, il demande à la cour de l’infirmer et, statuant à nouveau

– ACCORDER un délai de 3 années à M. [X] pour régler sa dette locative, sur le fondement du V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

– SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, sur le fondement du VII du même article ;

À titre subsidiaire :

– ACCORDER un délai gracieux d’une année à M. [X] pour se maintenir dans le logement à compter de la mise à disposition de l’arrêt ;

– ACCORDER un délai de 2 années à M. [I] [K] [X] pour régler sa dette locative, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil

Mme [G] [Z] dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 15 décembre 2024, demande à la cour de :

– DEBOUTER Monsieur [P] [X] de l’intégralité de ses demandes,

– CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– CONDAMNER Monsieur [P] [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– CONDAMNER Monsieur [P] [X] aux entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise est aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

L’appelant pour solliciter des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire du bail, soutient qu’il sera en mesure de justifier de la reprise du paiement du loyer courant sans contester autrement le jugement entrepris, notamment quant l’acquisition de cette clause résolutoire et ses conséquences juridiques et quant aux délais pour quitter les lieux loués.

Toutefois il ne verse aucune pièce aux débats, non seulement pour en justifier mais aussi pour justifier de sa situation financière.

Cette demande sera donc rejetée, ainsi que celles, subsidiaires , tendant à l’obtention de délais sur le fondement de 1343-5 du code civil et, à l’obtention de délais pour quitter les lieux et, tendant à l’obtention de délais pour quitter les lieux, faute de toute preuve de recherche de relogement et de toute preuve quant à l’absence de possibilité de relogement dans des conditions normales.

Ce d’autant que l’appelant qui ne s’acquitte plus d’aucune somme depuis octobre 2023 :

– n’établit pas sa bonne foi et met dans une situation délicate l’intimée, dont les charges liés à l’appartement loué s’élèvent à plus de 1 125 euros par mois (ses pièces 17-25),

– le jugement entrepris lui a déjà accordé un délai complémentaire de deux mois pour quitter les lieux

– et qu’il a bénéficié, de fait, des délais de l’instance d’appel qu’il a initié.

Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu’il rejette la demande de délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en ce qu’il juge sur l’acquisition de la clause résolutaoire du bail et ses suites juridiques nécessaires.

Le jugement entrepris qui a fait par ailleurs une exacte application de l’article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l’article 700 de ce code.

L’appelant, partie perdante, doit supporter les dépens d’appel et l’équité commande de le condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne M. [I] [K] [X] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [I] [K] [X] à payer à Mme [G] [Z] une indemnité de procédure de 2 000 euros et rejette toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,