RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14227 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4OL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2024-Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]- RG n° 23/09020

APPELANTE

Madame [V] [L]

née le 22 Août 1949 à [Localité 2] (Charente Maritime)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635

INTIMÉ

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH

N° SIRET : 344 810 825

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant Me Karim-Alexandre BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société anonyme de gestion immobilière, aux droits de laquelle est venue [Localité 1] Habitat OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [L] sur des locaux situés à [Localité 5].

Par exploit du 13 octobre 2023, Mme [V] [L] a assigné Paris Habitat OPH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lequel par un jugement contradictoire du 13 juin 2024 a statué en ces termes :

– Déboute Mme [V] [L] de l’ensemble de ses demandes

– Condamne Mme [V] [L] aux dépens

– Condamne Mme [V] [L] à payer à l’établissement [Localité 1] Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Mme [V] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 26 juillet 2024 et dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 23 septembre 2024, demande à la cour de :

– Déclarer Madame [V] [L] recevable et bien fondée en ses demandes,

– Infirmer le jugement du 13/06/2024 en ce qu’il a

o Débouté Madame [V] [L] de l’ensemble de ses demandes, notamment :

§ Déclarer Madame [V] [L] recevable et bien fondée en ses demandes,

§ Débouter [Localité 1] HABITAT de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

§ Condamner la société [Localité 1] HABITAT-OPH à verser à Madame [V] [L] la somme de 5 748 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

§ Condamner la société [Localité 1] HABITAT-OPH à verser à Madame [V] [L] la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice immatériel,

§ Condamner la société [Localité 1] HABITAT-OPH à verser à Madame [V] [L] la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive

§ Condamner la société [Localité 1] HABITAT- OPH à verser à Madame [V] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

o Condamné Madame [V] [L] aux dépens

o Condamné Madame [V] [L] à payer à l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Y faisant droit, et statuant à nouveau,

– A titre principal, déclarer la société [Localité 1] HABITAT-OPH responsable contractuellement des dommages subis par Madame [V] [L],

– Si par extraordinaire la Cour d’appel de céans estimait que la cave était hors contrat locatif, à titre subsidiaire, il lui sera demandé de déclarer la société [Localité 1] HABITAT OPH responsable à titre délictuel des dommages subis par Madame [V] [L],

En tout état de cause,

– Condamner la société [Localité 1] HABITAT-OPH à verser à Madame [V] [L] la somme de 5 748 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

– Condamner la société [Localité 1] HABITAT-OPH à verser à Madame [V] [L] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice immatériel,

– Condamner la société [Localité 1] HABITAT-OPH à verser à Madame [V] [L] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

– Condamner la société [Localité 1] HABITAT OPH à verser à Madame [V] [L] la somme de 3 000 euros en première instance en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et celle de 5 000 euros en cause d’appel sur le même fondement,

– Condamner la société [Localité 1] HABITAT OPH aux entiers dépens de première instance et de ceux d’appel, dont distraction au profit de Maître BALE, qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

L’établissement [Localité 1] Habitat OPH dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 31 aout 2026, demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– Débouter Madame [V] [L] de l’ensemble de ses demandes,

– La condamner à payer à [Localité 1] Habitat OPH à la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d’appel et ce compris le timbre parafiscal de 225 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

Le jugement entrepris rejette exactement les demandes de l’appelante en dommages et intérêts pour trouble de jouissance de sa cave par des motifs circonstanciés dont cette dernière ne remet pas utilement en cause la pertinence, lesquels retiennent qu’elle ne rapporte pas la preuve que l’intimé lui a loué une cave, accessoire à l’appartement litigieux, en l’état :

– d’un contrat de bail qui n’en fait pas état,

– et d’un état des lieux qui n’en mentionne pas non plus,

la référence dans état des lieux à la remise d’une clé d »accès cave’ qui permet d’accéder aux parties communes correspondantes de l’immeuble, ne suffisant pas à établir la location alléguée de la cave n° 15.

Il suffira d’ajouter que son argumentaire en appel se borne à contester vainement ces motifs, peu important la situation prétendument comparable d’autres locataires, dénuée de force probante suffisante à cet égard.

En outre, en l’absence de preuve de l’occupation licite de la cave n° 15 par l’appelante, cette dernière ne peut prétendre engager la responsabilité délictuelle de l’intimée ou se prévaloir de l’existence d’une résitance abusive du bailleur.

Le jugement entrepris est donc confirmé de ces chefs, ce d’autant qu’aucune pièce justificative des dommages allégués n’est produite aux débats.

Le jugement entrepris a fait une exacte application de l’article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l’article 700 de ce code.

L’appelante, partie perdante, doit supporter les dépens d’appel et l’équité commande de la condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [V] [L] aux dépens d’appel ;

Condamne Mme [V] [L] à payer à [Localité 1] Habitat OPH une indemnité de procédure de 2 000 euros et rejette toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,