La preuve de la qualité substantielle déterminante – Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 22/11588

La preuve de la qualité substantielle déterminante – Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 22/11588 : L’imprécision de la mention « huile sur panneau » engage la responsabilité des professionnels, mais ne suffit pas à annuler la vente. L’acheteur devait démontrer que le support constituait une qualité substantielle ayant déterminé son consentement et qu’il n’aurait pas acheté l’œuvre si sa description avait été complète. Cette preuve n’a pas été rapportée.