La protection impérative du consommateur en vente aux enchères – Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 22/11588 : Le choix de la loi suisse prévu par les conditions de vente ne peut priver l’acheteur consommateur des dispositions françaises auxquelles il ne peut être dérogé. L’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 permet ce contrôle. L’
article L.321-17 du Code de commerce interdit les clauses excluant ou limitant la responsabilité des opérateurs et experts.