Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/53467 : L’équité commande une modération des frais irrépétibles. La société locataire est condamnée à verser 800 euros à la bailleresse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.