Le désistement des demandes principales en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/53467

Baux d’habitation / Logement > frais irrépétibles

Le désistement des demandes principales en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/53467 : Le désistement des demandes principales prive le juge des référés de leur examen. Il n’est pas nécessaire d’en faire mention au dispositif lorsque cette extinction résulte des écritures et des débats. Les demandes accessoires maintenues restent examinées.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.