Les conditions légales de l’adoption plénière – Tribunal judiciaire de Paris, 1/5/1 chambre du conseil, 14 octobre 2026, N° de RG 26/33245

Les conditions légales de l’adoption plénière – Tribunal judiciaire de Paris, 1/5/1 chambre du conseil, 14 octobre 2026, N° de RG 26/33245 : L’adoption plénière est prononcée sur le fondement des articles 356 et suivants du code civil après vérification par le tribunal que toutes les conditions de la loi sont remplies. L’avis du ministère public est également versé à l’examen de la demande.