Les critères des délais accordés à l’occupant expulsé – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81538 : Les articles
L. 412-3 et
L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution imposent d’apprécier la situation familiale et financière de l’occupant, sa bonne ou mauvaise volonté, ses diligences de relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement. Le juge doit équilibrer les droits de l’occupant et ceux du propriétaire. Le délai a été refusé en raison de l’augmentation de la dette, de l’absence de paiement courant et du défaut de demande de FSL.