Les critères des délais de grâce après expulsion – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81749 : Les articles
L. 412-3 et
L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Sont notamment pris en compte la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations familiale et financière, les diligences de relogement, le délai prévisible de relogement et les intérêts du propriétaire. Le délai doit rester compris entre un mois et un an.