Les critères des délais accordés aux occupants expulsés – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81540 : Les articles
L. 412-3 et
L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution exigent que le relogement ne puisse intervenir dans des conditions normales. Le juge tient compte de la bonne volonté de l’occupant, des situations respectives, des diligences de relogement, du droit à un logement décent et du délai prévisible de relogement. La durée est comprise entre un mois et un an. Le paiement régulier et les démarches de relogement n’ont pas prévalu face à l’urgence caractérisée du propriétaire et au délai déjà écoulé.