Atteinte au droit à l’image d’un mineur : un éditeur de presse sportive condamné

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. En application de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la divulgation d’informations familiales et la diffusion de l’image d’un mineur sans autorisation caractérisent une atteinte évidente lorsque la publication n’est pas justifiée par un débat d’intérêt général. L’article 10 de la Convention impose une conciliation avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information.

La suppression de l’article, de la photographie et des relais sur les réseaux sociaux ayant fait cesser l’atteinte, les demandes de retrait et de floutage sont rejetées ou déclarées sans objet. L’interdiction générale de republication est également refusée faute d’intention établie.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le préjudice est apprécié concrètement, notamment au regard de l’étendue de la diffusion, de la visibilité de l’image et des démarches entreprises pour en faire cesser la diffusion. Une provision de 4 000 euros est accordée pour le mineur et de 2 000 euros pour l’atteinte à la vie privée du parent.

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Un article sportif a publié une photographie d’un mineur identifiable aux côtés d’un joueur de football et révélé leur présence commune à un match. Les représentants légaux invoquaient une atteinte à la vie privée et au droit à l’image. Après suppression des contenus par l’éditeur, le juge constate la cessation du trouble et accorde des provisions de 4 000 euros au mineur et de 2 000 euros au parent.

Un éditeur de sites sportifs a publié un article consacré aux prévisions d’un présentateur concernant un joueur de football. L’article reproduisait une photographie prise par le parent, montrant son fils mineur identifiable aux côtés du joueur, et révélait leur présence commune à un match aux États-Unis. La publication a été diffusée sur deux sites et relayée sur leurs comptes de réseaux sociaux.

Les représentants légaux du mineur et le parent à titre personnel ont invoqué une atteinte à la vie privée et au droit à l’image. Ils ont demandé le retrait de l’article, subsidiairement le floutage du visage, l’interdiction de republication et des provisions indemnitaires.

Avant le délibéré, l’éditeur a supprimé la photographie, la mention du mineur et les relais sociaux. Le juge a constaté la cessation du trouble, rejeté les mesures devenues sans objet ou non justifiées, mais accordé des provisions de 4 000 euros au mineur et de 2 000 euros au parent.

• Existence d’une divulgation d’informations relevant de la vie privée
• Publication de l’image du mineur sans autorisation parentale
• Absence de nécessité liée à un débat d’intérêt général
• Atteinte suffisamment évidente pour relever du référé
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Évaluation concrète de l’étendue du préjudice

• Article publié sur les sites internet concernés
• Photographie montrant le mineur avec le visage reconnaissable
• Captures et articles de presse sur la présence du parent
• Pièces attestant la suppression des contenus sur les réseaux sociaux
• Trois mises en demeure adressées à des organes de presse

L’éditeur doit supporter les conséquences financières des atteintes malgré la suppression ultérieure des contenus. Le mineur obtient une provision distincte, tandis que le parent est indemnisé pour l’atteinte autonome à sa vie privée.

• Versement de 4 000 euros au titre du préjudice du mineur
• Versement de 2 000 euros au titre du préjudice du parent
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’éditeur
• Maintien d’une vigilance sur toute nouvelle diffusion de l’image

À faire

• Documenter chaque support de publication et de relais
• Conserver les captures montrant l’identifiabilité du mineur
• Adresser rapidement une mise en demeure de retrait
• Vérifier la suppression sur les sites et réseaux sociaux
• Chiffrer séparément les atteintes à la vie privée et à l’image

À éviter

• Diffuser l’image d’un mineur sans autorisation des représentants légaux
• Révéler des déplacements familiaux sans intérêt général démontré
• Se limiter au retrait d’un seul support numérique
• Invoquer la notoriété comme seule justification de publication
• Demander une interdiction générale sans établir un risque de republication

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La divulgation d’informations familiales non rendues publiques et la publication non autorisée de l’image d’un mineur caractérisent ici ce trouble, faute de nécessité liée à un débat d’intérêt général.

La conciliation entre vie privée et liberté d’expression

Les articles 9 du Code civil, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme imposent de concilier protection de la vie privée, droit à l’image et liberté d’informer. La notoriété du parent et le caractère public de l’événement sportif ne suffisent pas à rendre légitime la révélation de sa présence avec son enfant, sans lien pertinent avec le sujet traité.

La provision fondée sur un préjudice non sérieusement contestable

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le préjudice est évalué concrètement selon l’étendue de la diffusion, la visibilité de la photographie, l’identifiabilité du mineur et les démarches visant à faire cesser la diffusion. Des provisions de 4 000 euros et 2 000 euros sont ainsi accordées.

Article 9 du Code civil, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile