Remise des archives par l’ancien syndic : astreinte fondée sur l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose à l’ancien syndic de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie et les références bancaires dans les quinze jours suivant la cessation du mandat, puis l’ensemble des documents et archives dans le délai d’un mois. Après mise en demeure infructueuse, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut ordonner cette remise sous astreinte.

La juridiction relève la cessation du mandat, la désignation du nouveau syndic et la réception d’une mise en demeure restée sans effet. Elle ordonne donc la communication des relevés bancaires, rapprochements, balances et grand livre comptable, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour pendant deux mois.

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée : le préjudice et la faute ne sont pas établis au-delà de toute contestation sérieuse et la provision sollicitée excède l’office du juge des référés. L’ancien syndic est condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’ancien syndic n’ayant pas remis les relevés bancaires, rapprochements, balances et grand livre après le changement de syndic, le juge des référés a ordonné leur communication dans un délai d’un mois. Cette obligation est assortie d’une astreinte de 200 euros par jour pendant deux mois. La demande de dommages-intérêts a été rejetée, et l’ancien syndic condamné aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros de frais irrépétibles.

Après le changement de syndic intervenu le 13 avril 2026, le nouveau syndic et le syndicat des copropriétaires ont demandé à l’ancien syndic la remise de plusieurs documents comptables : relevés bancaires, rapprochements bancaires, balances et grand livre.

Une mise en demeure, reçue le 1er juin 2026, est restée infructueuse au-delà du délai légal. L’ancien syndic, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le juge des référés ordonne la communication des pièces dans un délai d’un mois à compter de la signification, sous astreinte de 200 euros par jour pendant deux mois. Il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de preuve suffisante d’un préjudice et d’une faute non sérieusement contestables. L’ancien syndic est condamné aux dépens et à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Cessation établie du mandat de l’ancien syndic
• Désignation établie d’un nouveau syndic
• Mise en demeure de remettre les documents
• Expiration du délai légal d’un mois
• Absence de remise des pièces demandées
• Documents précisément identifiés dans la demande

• Résolution d’assemblée générale mettant fin au mandat
• Résolution désignant le nouveau syndic
• Courrier recommandé de mise en demeure reçu le 1er juin 2026
• Absence de communication des documents après la mise en demeure
• Acte d’assignation remis à personne

L’ancien syndic doit communiquer les pièces comptables dans le délai fixé, sous peine d’une astreinte plafonnée à deux mois. Le syndicat des copropriétaires et le nouveau syndic obtiennent la remise judiciaire des documents, mais aucune provision pour résistance abusive n’est accordée.

• Communication des relevés bancaires 2025 et 2026
• Communication des rapprochements bancaires
• Communication des balances à la perte du mandat
• Communication du grand livre comptable concerné
• Paiement de 1 500 euros et des dépens

À faire

• Identifier précisément les documents comptables manquants
• Établir la date de cessation du mandat
• Adresser une mise en demeure traçable
• Conserver la preuve de réception de la mise en demeure
• Saisir le juge après expiration du délai légal

À éviter

• Demander des documents non individualisés
• Négliger le délai d’un mois prévu par l’article 18-2
• Omettre de justifier la réception de la mise en demeure
• Réclamer une provision non fondée sur un préjudice établi
• Ignorer une ordonnance assortie d’une astreinte

Les obligations documentaires de l’ancien syndic

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose la remise des documents et archives au nouveau syndic dans le délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. Après une mise en demeure infructueuse, cette remise peut être ordonnée sous astreinte en référé.

La mise en demeure préalable à la remise sous astreinte

La demande est recevable après une mise en demeure restée sans effet. La juridiction retient ici une mise en demeure reçue le 1er juin 2026 et l’expiration du délai légal d’un mois avant d’ordonner la communication.

Les limites de la provision pour résistance abusive

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la provision est refusée lorsque la faute et le préjudice ne sont pas établis au-delà de toute contestation sérieuse. Le juge des référés ne peut en outre allouer une somme non provisionnelle excédant son office.

Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile