Accès au lot privatif pour travaux de copropriété : condamnation du copropriétaire aux dépens et à l’article 700

Le syndicat des copropriétaires a renoncé à ses demandes principales après que l’accès au lot privatif a finalement été laissé pour permettre les travaux autorisés par l’assemblée générale. La juridiction relève toutefois que cette régularisation est intervenue après l’engagement de l’instance.

Les demandes répétées du syndicat étaient établies par une mise en demeure, une sommation délivrée par commissaire de justice et un courriel adressé à l’avocat du copropriétaire. L’absence de réponse démontrée à ces sollicitations, ainsi que l’absence d’information utile sur les difficultés de serrurerie ou la remise des clés, a conduit le juge à retenir que le syndicat avait été contraint d’agir.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le copropriétaire est condamné à payer 4 000 euros au syndicat, en plus des dépens. Sa demande au même titre est rejetée. L’article 455 du code de procédure civile est également visé dans l’ordonnance.

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Le syndicat des copropriétaires sollicitait l’accès à l’appartement d’un copropriétaire pour permettre des travaux autorisés par l’assemblée générale. Malgré plusieurs demandes, le copropriétaire n’avait pas justifié d’une réponse utile avant l’assignation. L’accès ayant finalement été donné après l’introduction de l’instance, le syndicat a renoncé à ses demandes principales. Le copropriétaire a néanmoins été condamné aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un syndicat de copropriétaires a assigné un copropriétaire en référé afin d’obtenir l’accès à son appartement pour permettre des travaux de ravalement, d’entretien de terrasses à jouissance privative et de remplacement ou d’intervention sur les fenêtres. Ces travaux avaient été autorisés par une assemblée générale.

Le syndicat avait adressé plusieurs demandes d’accès, notamment une mise en demeure, une sommation par commissaire de justice et un courriel relatif à la programmation du chantier. Le copropriétaire n’a pas démontré avoir répondu avant l’assignation ni avoir informé utilement le syndicat de difficultés de serrurerie ou de la remise des clés à son avocat.

Après l’introduction de l’instance, l’accès a finalement été laissé et le syndicat a renoncé à ses demandes principales. Le juge a néanmoins condamné le copropriétaire aux dépens et à une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Travaux autorisés par une décision d’assemblée générale
• Demandes d’accès répétées et formalisées par le syndicat
• Mise en demeure et sommation demeurées sans réponse démontrée
• Absence d’information utile sur les difficultés de serrurerie ou la remise des clés
• Instance rendue nécessaire pour obtenir l’accès au lot

• Mise en demeure adressée par lettre recommandée le 16 juin 2025
• Sommation de laisser accès délivrée par commissaire de justice
• Courriel officiel relatif à la programmation du chantier
• Pouvoir donné pour le changement de serrure et la remise des accès
• Facture de serrurerie datée du 5 mai 2026
• Courriel d’architecte constatant l’absence d’accès pendant un an

Le syndicat obtient la prise en charge des frais liés à une procédure devenue nécessaire faute d’accès ou d’information préalable suffisante. Le copropriétaire supporte les dépens et l’indemnité de 4 000 euros, tandis que sa propre demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Condamnation du copropriétaire aux dépens
• Paiement de 4 000 euros au syndicat
• Rejet de la demande adverse fondée sur l’article 700
• Prise en compte des demandes d’accès restées sans réponse
• Nécessité de documenter toute difficulté matérielle d’accès

À faire

• Formaliser chaque demande d’accès par écrit
• Conserver les accusés de réception et actes de commissaire de justice
• Informer rapidement le syndic de toute difficulté de serrure
• Préciser la remise des clés et les modalités d’intervention
• Documenter l’autorisation des travaux par l’assemblée générale

À éviter

• Rester silencieux après une demande d’accès
• Communiquer uniquement sur des sujets étrangers à l’accès
• Attendre l’assignation pour régulariser la situation
• Ne pas transmettre les justificatifs de serrurerie
• Laisser le syndicat ignorer la remise des clés

La renonciation aux demandes principales en référé

Le syndicat des copropriétaires a renoncé à ses demandes principales après l’accès finalement accordé au lot privatif. Le juge lui en a donné acte, tout en statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.

L’accès au lot privatif pour travaux autorisés

La juridiction retient les demandes répétées d’accès, établies par une mise en demeure, une sommation et un courriel de programmation des travaux. L’absence de réponse démontrée du copropriétaire a justifié l’engagement de l’instance.

La charge des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Le copropriétaire, qui a contraint le syndicat à agir pour obtenir l’accès, est condamné aux dépens et au paiement de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Sa demande au même titre est rejetée.

Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile