Délais pour quitter les lieux : refus après mise en balance du relogement et de l’urgence du propriétaire

Le juge de l’exécution peut accorder un délai après la signification d’un commandement, conformément à l’article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile. Pour une expulsion d’un local d’habitation, les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent des délais lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, dans la limite d’un an. Le juge apprécie notamment la bonne volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, les diligences de relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement. Il doit assurer une atteinte proportionnée au droit du propriétaire. La régularité du paiement de l’indemnité d’occupation et les démarches de relogement ne suffisent pas lorsque l’occupant a déjà bénéficié d’un délai de fait important et que le propriétaire justifie d’un besoin urgent de reprise ainsi que de frais de relogement temporaire.

La demande de délais de paiement est irrecevable en l’absence de mesure d’exécution forcée. Selon l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées de l’exécution forcée. L’article R. 121-1, alinéas 2 et 3, du Code des procédures civiles d’exécution lui interdit de modifier le dispositif du titre et ne lui permet d’accorder un délai de grâce qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’expiration d’un bail et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’occupante sollicitait douze mois supplémentaires en invoquant ses ressources limitées et ses démarches de relogement. Le juge a refusé le délai de départ, malgré l’attribution d’un logement social, et déclaré irrecevable la demande de délais de paiement, faute de mesure d’exécution forcée concernant la condamnation aux frais irrépétibles.

Une ordonnance de référé a constaté l’expiration d’un bail d’habitation meublé à la suite d’un congé pour reprise, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. Après signification de l’ordonnance et délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’occupante a saisi le juge de l’exécution pour obtenir douze mois supplémentaires.

Elle invoquait ses faibles ressources, le paiement régulier de l’indemnité d’occupation et ses démarches de relogement, notamment une demande de logement social et un recours DALO ayant abouti à l’attribution d’un logement sans date d’installation connue. La propriétaire s’y opposait en raison de son besoin professionnel urgent de reprendre le logement et des frais engagés pour un hébergement temporaire.

L’occupante sollicitait également des délais de paiement pour régler une condamnation au titre des frais irrépétibles. Le juge a refusé le délai de départ et déclaré cette seconde demande irrecevable, faute de mesure d’exécution forcée.

• Signification préalable d’un commandement ou d’un acte de saisie
• Relogement impossible dans des conditions normales
• Diligences concrètes et justifiées de l’occupant
• Appréciation comparée des situations de l’occupant et du propriétaire
• Prise en compte du délai de fait déjà accordé
• Existence d’une mesure d’exécution forcée pour solliciter un délai de paiement

• Justificatifs des revenus limités de l’occupante
• Preuves du paiement régulier de l’indemnité d’occupation
• Demande de logement social et décision de recevabilité DALO
• Courriel du 16 septembre 2026 établissant l’attribution d’un logement
• Contrat de travail justifiant la reprise urgente du logement
• Justificatif du coût de l’hébergement temporaire

L’occupante doit libérer les lieux sans délai supplémentaire et reste tenue des dépens. Sa demande de paiement échelonné ne peut être examinée par le juge de l’exécution tant qu’aucune mesure d’exécution forcée n’est engagée.

• Maintien du rejet du délai de départ
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Absence de dette locative retenue en faveur de l’occupante
• Irrecevabilité du paiement échelonné en l’absence d’exécution forcée
• Condamnation de l’occupante aux dépens

À faire

• Signifier le titre exécutoire
• Délivrer le commandement de quitter les lieux
• Documenter les démarches de relogement
• Produire les justificatifs de ressources
• Établir l’urgence et le coût du relogement

À éviter

• Solliciter un délai supérieur à un an
• Invoquer un relogement sans justificatif
• Négliger la situation du propriétaire
• Demander un paiement échelonné sans exécution forcée
• Omettre les délais déjà effectivement accordés

Les critères des délais accordés aux occupants expulsés

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution exigent que le relogement ne puisse intervenir dans des conditions normales. Le juge tient compte de la bonne volonté de l’occupant, des situations respectives, des diligences de relogement, du droit à un logement décent et du délai prévisible de relogement. La durée est comprise entre un mois et un an. Le paiement régulier et les démarches de relogement n’ont pas prévalu face à l’urgence caractérisée du propriétaire et au délai déjà écoulé.

Le contrôle de proportionnalité entre relogement et reprise du bien

Le juge doit rechercher un équilibre entre le droit du propriétaire et la sauvegarde des droits légitimes de l’occupant. Il a retenu les faibles ressources et les démarches de relogement, mais aussi le contrat de travail imposant la reprise du logement, la situation familiale du propriétaire et le coût de son hébergement temporaire. L’occupation ayant déjà bénéficié d’un délai de fait d’un an, aucun délai supplémentaire n’a été accordé.

La compétence du juge de l’exécution pour les délais de paiement

Selon l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution intervient dans le cadre d’une exécution forcée et ne peut modifier le dispositif du titre. Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, il peut accorder un délai de grâce. En l’absence de mesure d’exécution forcée concernant la condamnation pécuniaire, la demande de délais de paiement est irrecevable.

Article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-1, alinéas 2 et 3, du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile