Trouble manifestement illicite en référé : remise des clés d’un parking et absence de trouble persistant

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il autorise également l’octroi d’une provision ou l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

La propriété du lot indivis et de la place de parking résultait du règlement de copropriété et des plans annexés, sans élément contraire. La remise de la clé du box par le défendeur ayant libéré les lieux, aucun trouble manifestement illicite ne persistait. Le juge a donc dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le règlement de copropriété et les plans annexés établissaient que la place de parking était rattachée au lot acquis par les copropriétaires. Le défendeur ayant remis la clé du box à l’audience, l’emplacement a été libéré et aucun trouble manifestement illicite ne persistait. Il n’y a donc pas eu lieu à référé, les dépens étant mis à la charge des copropriétaires.

Des copropriétaires ont acquis un lot indivis dans un ensemble immobilier, auquel était rattachée une place de parking. Ils ont assigné en référé l’occupant de cette place afin d’obtenir une mesure faisant cesser l’atteinte à leurs droits.

Le règlement de copropriété et les plans annexés établissaient le rattachement de la place au lot acquis. Aucun élément ne remettait en cause ce titre. À l’audience, le défendeur a remis la clé du box, libérant ainsi les lieux.

Le juge a constaté la libération de l’emplacement et l’absence de trouble manifestement illicite persistant. Il a dit n’y avoir lieu à référé, mis les dépens à la charge des copropriétaires et rejeté leur demande au titre des frais irrépétibles.

• Établir le droit sur l’emplacement par un titre de copropriété
• Caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835
• Vérifier l’absence d’élément remettant en cause le titre invoqué
• Constater la persistance du trouble au jour de l’examen
• Écarter le référé lorsque la remise en état a libéré les lieux

• Règlement de copropriété daté du 2 juillet 1959
• Plans annexés au règlement de copropriété
• Remise de la clé du box à l’audience
• Constat de libération de l’emplacement de parking n°1

La remise de la clé a privé la demande de référé de son objet en faisant cesser le trouble allégué. Les copropriétaires restent toutefois tenus des dépens et ne bénéficient d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Fin de l’occupation de l’emplacement de parking
• Absence de mesure de remise en état supplémentaire
• Rejet de l’ensemble des demandes de référé
• Condamnation des copropriétaires au paiement des dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire le règlement de copropriété applicable
• Joindre les plans annexés au titre
• Identifier précisément le lot et l’emplacement concernés
• Vérifier la persistance du trouble au jour de l’audience
• Constater et documenter la remise des clés

À éviter

• Maintenir une demande après cessation du trouble
• Omettre le titre établissant le droit invoqué
• Confondre contestation sérieuse et trouble persistant
• Solliciter une mesure devenue sans objet
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La mesure n’est plus justifiée lorsque le trouble a cessé avant la décision.

La preuve du droit d’usage d’un emplacement

Le règlement de copropriété du 2 juillet 1959 et ses plans annexés établissaient que la place de parking était rattachée au lot indivis acquis. Aucun élément contraire n’ayant été produit, ce titre n’était pas remis en cause.

La demande d’indemnité fondée sur l’article 700

Les copropriétaires ont été déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie a conservé les frais exposés et non compris dans les dépens, tandis que les dépens ont été mis à la charge des copropriétaires.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile