Irrecevabilité de la procédure accélérée en copropriété : mise en demeure non conforme à l’article 19-2

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 subordonne la procédure accélérée au fond à une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, portant sur une provision échue et impayée. Cette formalité permet ensuite de solliciter les provisions non échues de l’exercice en cours et les sommes dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

La mise en demeure qui réclame directement un arriéré global de charges ne satisfait pas cette exigence. Elle ne permet pas au copropriétaire de comprendre qu’un défaut de paiement d’une provision déterminée peut entraîner l’exigibilité des autres sommes visées par le texte. Les charges restant dues ne peuvent en outre être incluses dans la mise en demeure, puisqu’elles ne deviennent exigibles qu’après son échec.

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande. La juridiction déclare donc les demandes irrecevables, condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens et rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un syndicat de copropriétaires réclamait à une copropriétaire un arriéré de charges, des provisions futures, des dommages et intérêts et des frais de procédure. La mise en demeure portait sur un montant global d’arriéré, sans demander le paiement, dans les trente jours, d’une provision échue et impayée. Le tribunal a jugé cette formalité contraire aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et déclaré les demandes irrecevables. Le syndicat a été condamné aux dépens.

Un syndicat de copropriétaires a assigné une copropriétaire selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir le paiement d’un arriéré de charges, de provisions non échues, de dommages et intérêts et de frais de procédure.

La copropriétaire, non représentée, n’a pas comparu. Le syndicat produisait une mise en demeure réclamant un montant global d’arriéré, sans demander le règlement, dans un délai de trente jours, d’une provision échue et impayée.

Le tribunal a estimé que cette formalité ne respectait pas les exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Les demandes fondées sur cette procédure ont été déclarées irrecevables. Le syndicat a été condamné aux dépens, l’exécution provisoire étant de droit.

• Identifier une provision échue et impayée
• Adresser une mise en demeure portant sur cette provision
• Accorder un délai de trente jours pour payer
• Constater l’absence de paiement à l’expiration du délai
• Vérifier l’approbation des comptes ou du budget lorsque nécessaire
• Limiter les sommes exigibles à celles visées par l’article 19-2

• Lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 15 juin 2026
• Contenu de la mise en demeure réclamant 25 037,71 euros
• Assignation fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
• Modalités de signification de l’assignation en l’étude du commissaire de justice

La mise en demeure irrégulière prive le syndicat de la procédure accélérée au fond et entraîne l’irrecevabilité des demandes formées sur ce fondement. Le copropriétaire non comparant bénéficie du contrôle judiciaire de la régularité de la demande, tandis que le syndicat supporte les dépens.

• Exclusion de la procédure accélérée fondée sur l’article 19-2
• Irrecevabilité des demandes de paiement présentées sur ce fondement
• Nécessité de reprendre la mise en demeure de manière ciblée
• Vérification du délai de trente jours avant toute assignation
• Condamnation du syndicat aux entiers dépens

À faire

• Identifier précisément la provision échue impayée
• Adresser une mise en demeure conforme à l’article 19-2
• Accorder un délai de paiement de trente jours
• Conserver la preuve de réception de la mise en demeure
• Vérifier les approbations budgétaires et comptables nécessaires

À éviter

• Réclamer directement la totalité d’un arriéré global
• Inclure des sommes non encore exigibles dans la mise en demeure
• Assigner avant l’expiration du délai de trente jours
• Supposer que la non-comparution rend la demande automatiquement recevable
• Utiliser la procédure accélérée sans vérifier ses conditions

Les conditions de la procédure accélérée au fond

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 exige une provision échue et impayée, une mise en demeure de la régler sous trente jours et la constatation de la défaillance du copropriétaire. La mise en demeure doit précéder la saisine et permettre l’exigibilité des provisions non échues ainsi que des sommes antérieures répondant aux conditions légales.

La portée de la mise en demeure du copropriétaire

Une mise en demeure réclamant directement un arriéré global de charges ne suffit pas. Elle doit porter sur une provision échue et impayée. Les sommes restant dues ne peuvent y être incluses comme immédiatement exigibles, puisqu’elles ne le deviennent qu’après l’inexécution de cette mise en demeure.

Le contrôle judiciaire en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution n’empêche donc pas le contrôle de la mise en demeure et conduit ici à l’irrecevabilité des demandes.

Article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 839 du Code de procédure civile, Article 481 du Code de procédure civile, Article L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article R.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile