Réouverture des débats en procédure orale : paiement partiel et respect du contradictoire avant examen des demandes

L’article 444 du code de procédure civile permet au président d’ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’expliquer contradictoirement sur des éléments de droit ou de fait. La juridiction rappelle que l’article 778 du code de procédure civile ne s’applique pas à la procédure orale : le juge pouvait donc mettre l’affaire en délibéré dès la première audience, malgré l’absence des défendeurs non constitués.

La réouverture est néanmoins ordonnée afin de permettre aux défendeurs, constitués après l’audience, de répondre aux demandes de dommages-intérêts et de frais irrépétibles. Elle tient également compte d’un paiement partiel intervenu après les débats et de l’annonce d’un règlement du solde. Les demandes et les dépens sont réservés, tandis que les défendeurs sont invités à justifier les sommes versées.

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Le syndicat des copropriétaires demandait à trois copropriétaires le paiement de charges et de sommes accessoires. Après l’audience, leur conseil a sollicité la réouverture des débats en faisant état d’un paiement de 6 500 euros effectué auprès du syndic et d’un engagement de régler le solde. Le syndicat ne s’y est pas opposé. La juridiction a rouvert les débats, renvoyé l’affaire à une nouvelle audience et réservé les demandes ainsi que les dépens.

Le syndicat des copropriétaires a assigné trois copropriétaires en paiement de charges arrêtées au 1er janvier 2026, ainsi qu’en dommages-intérêts, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les défendeurs, absents à l’audience, n’étaient alors pas représentés.

Après l’audience, leur conseil a sollicité la réouverture des débats, en invoquant un paiement de 6 500 euros effectué auprès du syndic et l’engagement de régler le solde. Il souhaitait également répondre aux demandes accessoires. Le syndicat ne s’est pas opposé à cette demande. La juridiction a rouvert les débats, renvoyé l’affaire à une nouvelle audience et réservé les demandes ainsi que les dépens.

• Demande de réouverture présentée après la constitution du conseil des défendeurs
• Nécessité de permettre une réponse contradictoire aux demandes accessoires
• Paiement partiel intervenu après l’audience
• Engagement annoncé de régler le solde de la dette
• Absence d’opposition du syndicat des copropriétaires
• Justification attendue de l’ensemble des sommes versées

• Note en délibéré et conclusions du conseil des défendeurs
• Justificatif allégué du paiement de 6 500 euros au syndic
• Annonce du règlement du solde au 10 novembre 2026
• Absence d’écritures du syndicat s’opposant à la réouverture

Le syndicat des copropriétaires ne bénéficie pas encore d’une décision définitive sur les charges, les dommages-intérêts ou les frais irrépétibles. Les défendeurs doivent produire les justificatifs de paiement et pourront présenter leurs observations lors de la nouvelle audience.

• Réouverture des débats à l’audience du 9 décembre 2026
• Production des justificatifs de toutes les sommes versées
• Réexamen du solde de charges éventuellement restant dû
• Débat ultérieur sur les dommages-intérêts
• Débat ultérieur sur l’article 700 et les dépens

À faire

• Réunir les justificatifs de chaque paiement effectué
• Transmettre les preuves de règlement au syndicat
• Vérifier le solde des charges au jour de l’audience
• Préparer les observations sur les demandes accessoires
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience renvoyée

À éviter

• Ne pas produire un paiement seulement allégué
• Ne pas confondre paiement partiel et extinction de la dette
• Ne pas négliger les dommages-intérêts sollicités
• Ne pas omettre la demande fondée sur l’article 700
• Ne pas laisser sans réponse les écritures adverses

La réouverture des débats fondée sur l’article 444 du Code de procédure civile

La réouverture doit permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement sur les éléments de droit ou de fait pertinents. Elle a été ordonnée pour permettre aux défendeurs constitués après l’audience de répondre aux demandes accessoires et de produire les éléments relatifs aux paiements intervenus.

L’application de l’article 778 du Code de procédure civile en procédure orale

La juridiction écarte l’article 778 du Code de procédure civile, qui ne s’applique pas à la procédure orale. Le juge pouvait donc mettre l’affaire en délibéré dès le premier appel à l’audience de plaidoiries, malgré l’absence des défendeurs non constitués.

La justification des paiements dans l’examen d’une créance de charges

La juridiction invite les défendeurs à justifier l’ensemble des sommes versées au syndicat. Le paiement partiel intervenu après l’audience et l’annonce du règlement du solde justifient que l’examen des demandes principales et accessoires soit différé.

Article 444 du code de procédure civile, Article 778 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile