TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54355 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDD5M

N° : 1-CH

Assignation du :
15 Juin 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic le cabinet [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Le cabinet [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocats au barreau de PARIS – #C1786

DEFENDEUR

Le cabinet [A] ET COMPAGNIE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

1. Par acte du 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75015), représentée par la société la société [2], et la société [3] l’immobilier en son nom personnel, ont assigné la société SAS [4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

2. A l’audience du 8 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] et la société [2] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

-condamner la société SAS [4] à lui remettre au titre des documents et archives comptables du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :
*les relevés bancaires de l’immeuble 2025 et 2026,
*les rapprochements bancaires,
*les balances à la date de perte du mandat,
*le grand livre comptable du 1er janvier 2026 à la date de la perte du mandat,
-condamner la société SAS [4] à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-condamner la société SAS [4] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

3. la société SAS [4], régulièrement assignée par acte remis à personne, ne comparait pas.

4. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

5. Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 « en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. / Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. / Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts ».

6. En l’espèce, il est établi que la société SAS [4] a été le syndic syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] jusqu’au 13 avril 2026 suivant résolution 7 de l’assemblée générale ordinaire du même jour qui a désigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] et la société Régie parisienne de l’immobilier comme syndic de cette même copropriété.

8. Elle justifie avoir adressé par courrier recommandé, reçu le 1er juin 2026, une mise en demeure de remettre les documents visés à l’assignation au titre des documents et archives du syndicat. Cette mise en demeure est restée infructueuse passé le délai d’un mois exigé par le texte qui précède.

9. La communication sera donc ordonnée sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 2 mois.

10. Il appartiendra à la société SAS [4] d’indiquer celles des pièces qui sont manquantes le cas échéant, afin qu’elle en réponde dans les conditions de la responsabilité civile.

11. La demanderesse, qui allègue d’une résistance abusive, ne démontre pas que son préjudice et la faute dont elle se prévaut sont établis au-delà de toute contestation sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Elle demande en tout état de cause une somme non provisionnelle que le juge des référés ne peut allouer sans excéder son office.

12. La demande de provision est donc rejetée.

13. La société [A] [5], partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision :

Ordonnons à la société SAS [4] de communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] et la société Régie parisienne de l’immobilier ès qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] dans un délai de 1 mois à compter de la signification puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai maximal de deux mois :
*les relevés bancaires de l’immeuble 2025 et 2026,
*les rapprochements bancaires,
*les balances à la date de perte du mandat,
*le grand livre comptable du 1er janvier 2026 à la date de la perte du mandat,

Disons que la société SAS [4] pourra se libérer en adressant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] et à la société Régie parisienne de l’immobilier ès qualité un courrier officiel signé de son gérant indiquant que les pièces dont il est ordonné la communication ne sont pas en sa possession,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Condamnons la société SAS [4] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] et à la société [2] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société SAS [4] aux dépens.

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS