TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54248 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVCN

N° : 14

Assignation du :
08 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026

par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, Syndic Gestion Active
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS – #A0896

DEFENDEUR

Monsieur [R] [T] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me François MEYER, avocat au barreau de PARIS – #E0085

DÉBATS

A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], à M. [L] le 8 juin 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les observations orales du demandeur, qui indique à l’audience renoncer à toutes ses demandes, le défendeur ayant fini par laisser l’accès à son appartement pour effectuer les travaux de ravalement, sauf celles relatives aux dépens et à l’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 14 septembre 2026 par le défendeur, et ses observations orales par lesquelles il maintient sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais qu’il a été contraint d’exposer à l’occasion de la présente instance ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il y a lieu de donner acte au demandeur de ce qu’il renonce à l’ensemble de ses demandes, sauf celles relatives aux dépens et à l’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires produit des pièces établissant qu’il a demandé vainement, à de multiples reprises, à M. [L] l’accès à son appartement pour que puissent être effectués les travaux d’entretien de terrasses dont il a la jouissance privative ainsi que les travaux portant sur les fenêtres, ces travaux ayant été autorisés par décision de l’assemblée générale du 19 décembre 2023 :
– une mise en demeure de donner accès à son appartement, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le syndic le 16 juin 2025 ;
– une sommation de laisser accès à son appartement délivrée par commissaire de justice le 5 novembre 2025 ;
– un courriel officiel à son avocat le 11 février 2026, indiquant que l’intervention de l’entreprise de ravalement des façades était programmée pour la semaine du 9 au 13 février 2026.
M. [L] ne démontre ni même n’allègue avoir répondu à ces trois demandes. S’il produit un échange de courriels entre son avocat et le syndic en partie antérieur à l’assignation, ces messages n’évoquent nullement la question de l’accès à l’appartement du défendeur aux fins de travaux de ravalement. Les autres courriers produits sont postérieurs à l’assignation : un courrier officiel entre avocats daté du 29 juin 2026 et des échanges de courriels avec l’architecte de la copropriété datant du mois de juillet 2026.

Il sera relevé que, dans un de ces courriels adressés à l’avocat du défendeur, l’architecte mentionne : « Pour mémoire, le chantier de ravalement a démarré le 26 juin 2025 et a été réceptionné le 25 juin 2026. Il est regrettable qu’aucun accès ne nous ait été permis pendant 1 an, alors que toutes les entreprises étaient présentes sur site. »
Le demandeur produit également :
– un pouvoir donné le 28 avril 2026 à son avocat pour faire les démarches nécessaires au changement de serrure et pour donner accès à la société chargée des travaux de ravalement ;
– une facture des travaux de serrurerie datée du 5 mai 2026 ;
– une copie écran de Imessages datés du 30 juin 2026 et qui auraient été échangés entre l’avocat du défendeur et l’entreprise de travaux.
Toutefois, aucun de ces éléments ne saurait suffire à établir que le syndicat des copropriétaires ou le syndic ait été informé par le défendeur ou son conseil des difficultés de serrurerie et de leur résolution le 5 mai 2026, ni du fait que M. [L] avait confié les clés à son conseil, et encore moins que les travaux nécessaires ou une partie d’entre eux ont pu être faits avant l’assignation du 8 juin 2026, alors que de telles informations auraient en effet pu éviter une procédure inutile.
Ayant ainsi été contraint d’agir en justice pour obtenir l’accès à l’appartement de M. [L], le syndicat des copropriétaires a dû engager des frais qui justifient la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par conséquent, la demande du défendeur sur ce fondement sera rejetée..

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] de ce qu’il renonce à ses demandes principales ;
Condamnons M. [L] aux dépens de la présente instance ;
Le condamnons à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les autres demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,

Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS