TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81697 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD3JA

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me [R] par LS
ce Me DEGARDIN par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. SLK CONSULTING PARTNERS
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°984 790 584
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103

DÉFENDERESSE

S.A.S. KMCG
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°840 738 348
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas DEGARDIN de la SELEURL ND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0021

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 09 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Agissant en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2026, la société KMCG a fait pratiquer à l’encontre de la société SLK consulting partners des saisies conservatoires de créances entre les mains de la Société générale, pour garantie de la somme de 170 000 euros, par actes de commissaire de justice des 22 et 31 juillet 2026, 7, 14, 21et 27 août 2026.

Si les saisies conservatoires des 7 et 27 août 2026 se sont révélées totalement infructueuses, les quatre autres saisies ont permis de bloquer la somme totale de 138 147,88 euros.

Après avoir été autorisé à assigner à bref délai, la société SLK consulting partners a assigné la société KMCG devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2026, en contestation de ces mesures conservatoires.

Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 9 septembre 2026.

La société SLK consulting partners demande au juge de céans de :
-rétracter l’ordonnance du 10 juillet 2026,
-ordonner la mainlevée des saisies pratiquées,
-débouter la société KMCG de ses demandes,
-à titre subsidiaire, autoriser la substitution à la mesure conservatoire d’une garantie équivalente propre à sauvegarder les intérêts des parties,
-condamner la société KMCG à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de l’exécution de mesures conservatoires,
-condamner la société KMCG à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle conteste le principe apparent de créance, faisant valoir que les factures invoquées par la société KMCG sont sérieusement contestées, aucun accord n’étant intervenu entre les parties sur le taux journalier moyen applicable, le nombre d’heure facturé étant inexact et les pénalités de retard n’ayant pas de fondement contractuel. Elle ajoute que les menaces pesant sur le recouvrement ne sont pas caractérisées

La société KMCG demande au juge de l’exécution de rejeter les demandes de la société SLK consulting partners et de la condamner à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société KMCG soutient que sa créance résulte de sept factures impayées, correspondant à près d’un an de prestations, et que les contestations de la société SLK relatives au quantum et au nombre d’heures ne remettent pas en cause la créance dans son principe. Elle ajoute que le recouvrement de sa créance est menacé.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les notes en délibéré

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Aucune note en délibéré n’ayant été demandée ou autorisée par le juge de l’exécution, les écritures reçues après clôture des débats seront écartées.

Sur la rétractation de l’ordonnance du 10 juillet 2026 et la mainlevée des mesures conservatoires

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Selon l’article L. 511-2 de ce code, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant précisé que ces conditions, d’une créance qui paraît fondée en son principe et de menace pesant sur son recouvrement, sont cumulatives.

– Sur le principe de la créance

Pour pouvoir procéder à une saisie conservatoire, le créancier n’a pas à justifier d’une créance certaine ou d’un principe certain de créance, mais seulement d’une créance paraissant fondée son principe (2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-11.638). Le juge de l’exécution doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance (2e Civ., 6 septembre 2018, n°17-21.069), sans qu’il soit exigé que l’obligation ait un caractère non sérieusement contestable.

En l’espèce, le principe de créance dont se prévaut la société KMCG repose sur sept factures d’un montant total de 210 720,79 euros, émises entre décembre 2024 et décembre 2025, dont il est constant :
– qu’elles correspondent à des prestations effectivement exécutées par la société KMCG au bénéfice de clients de la société SLK consulting partners – que cette dernière a d’ailleurs facturées à ses clients lesdites prestations,
– qu’elles n’ont pas été réglées, même partiellement par la société SLK consulting partners.

Les contestations de celle-ci ne portent que sur le montant des factures, relativement aux taux journaliers appliqués et au volume d’heures retenu.

Il est toutefois relevé que le taux horaire de 800 euros retenu pour la plupart des factures querellées correspond à celui qui était appliqué pour l’émission des dix factures qui ont été spontanément acquittées par la société SLK consulting partners.

Si cela n’est pas de nature à écarter toute contestation possible lors d’un débat devant le juge du fond, en l’absence de convention écrite fixant de façon certaine le coût de l’intervention de la société KMCG, cette circonstance accrédite, en apparence, le caractère fondé des factures litigieuses.

En outre, il est rappelé que les mesures conservatoires n’ont été autorisées et pratiquées que pour garantir une créance de 170 000 euros, l’ordonnance du juge de l’exécution du 10 juillet 2026 ayant écarté les pénalités de retard initialement réclamées et pris en considération pour partie les contestations de la société SLK consulting partners.

Il apparaît, au regard de ces éléments, que la société KMCG justifie d’un principe apparent de créance, à hauteur pour lesquels les saisies conservatoires ont été autorisées.

– Sur les menaces susceptibles de peser sur le recouvrement

La menace pesant sur le recouvrement de la créance ne s’apprécie pas seulement au regard de l’insolvabilité du débiteur ou de son absence de patrimoine, mais de toutes les difficultés que le créancier pourrait rencontrer pour recouvrer sa créance, et notamment de la résistance délibérée du débiteur.

Dans la présente espèce, il convient, en premier lieu, de relever que, bien qu’elle reconnaisse la réalité des prestations réalisées et bien que le client final l’ait rémunérée, la société SLK consulting partners n’a pas réglé ni offert de régler au moins partiellement les factures en cause, a minima pour le montant qu’elle estime raisonnable.

Cette circonstance est de nature à laisser craindre qu’elle cherche à échapper à ses obligations.

En outre, les six saisies conservatoires pratiquées n’ont permis d’appréhender qu’une partie de la créance et deux d’entre elles ont révélé que le compte bancaire de la société SLK consulting partners présentait un solde débiteur, début et fin août 2026, ce qui témoigne de difficultés de trésorerie.

La société SLK consulting partners ne produit pas aux débats ses bilans et comptes de résultats, qui permettraient d’accréditer la bonne santé financière qu’elle invoque.

L’embauche de nouveaux salariés ou les factures récemment émises – dont il n’est pas précisé qu’elle part lui reviendra après déduction de la rémunération du prestataire intermédiaire – ne sont pas de nature à renseigner utilement sur la capacité de la société à générer de la trésorerie et à faire face au règlement de la créance litigieuse.

Enfin, les deux attestations qu’elle produit font état de retards de paiement de ses créanciers qui se sont résorbés, ce qui n’est pas propre à rassurer sur la solidité et la pérennité de la société.

Au vu de l’ensemble des éléments communiqués par les parties, il convient de constater que l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sont suffisamment caractérisées.

Les deux conditions prévues à l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution étant réunies, la demande de rétractation de l’ordonnance et de mainlevée des mesures conservatoires sera rejetée.

Il ne sera pas fait droit, enfin, à la demande subsidiaire de voir substituer une autre garantie à la mesure conservatoire, la société SLK consulting partners n’ayant proposé aucune garantie équivalente aux saisies conservatoires pratiquées, propre à sauvegarder les intérêts de la société KMCG.

Sur la demande de dommages-intérêts

L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

En l’espèce, les contestations relatives aux mesures pratiquées ayant été rejetées, la demande indemnitaire de la société SLK consulting partners sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société SLK consulting partners, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée, sur le même fondement à payer la somme de 2 000 euros à la société KMCG sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ecarte des débats les écritures adressées postérieurement à l’audience,

Rejette la demande de rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2026,

Rejette la demande de mainlevée des saisies conservatoires de créances pratiquées entre les mains de la Société générale au préjudice de la société SLK consulting partners, à la demande de la société KMCG, par actes des 22 et 31 juillet 2026, 7, 14, 21et 27 août 2026.

Rejette la demande de substitution de garantie,

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par les sociétés SLK consulting partners,

Rejette la demande de la société SLK consulting partners au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SLK consulting partners à payer à la société KMCG la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SLK consulting partners aux dépens,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

La greffière La juge de l’exécution