TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81749 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD4IH

N° MINUTE :

Notifications :
ce aux parties par LRAR
ce aux avocats par LS
ccc aux préfets par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [F] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1930

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0355

Madame [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0355

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 28 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
– constaté que le contrat conclu le 3 décembre 2021 entre M. [N] [Z] et Mme [W] [Z], d’une part, et Mme [F] [M], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] est résilié depuis le 29 juillet 2025,
– ordonné à Mme [F] [M] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux les lieux,
– dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique,
– dit que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
– condamné Mme [F] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
– condamné Mme [F] [M] à payer à M. [N] [Z] et Mme [W] [Z] la somme de 1 911,61 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 mars 2026,
– condamné Mme [F] [M] à payer à M. [N] [Z] et Mme [W] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de cette décision, un commandement de libérer les lieux a été délivré à Mme [F] [M] le 15 juin 2026 par les consorts [Z].

Par acte du 4 septembre 2026, Mme [F] [M] a assigné les consorts [Z] aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux et de délais de paiement sur 24 mois pour régler la somme de 1 000 euros au titre de sa condamnation à l’article 700 du code de proécdure civile ainsi qu’aux dépens.

Après un renvoi à la demande du conseil des consorts [Z], l’affaire a été retenue à l’audience du 28 septembre 2026, lors de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils.

Mme [F] [M], qui se réfère à ses conclusions visées à l’audience, maintient ses demandes et sollicite la condamnation des consorts [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de proécdure civile.

Elle expose qu’elle occupe les lieux avec ses enfants dont l’un est encore mineur et scolarisé à proximité du domicile. Elle souligne que la décision ordonnant son expulsion est récente et qu’elle s’acquitte des loyers courants mais sans faire application de l’indexation qu’elle juge injustifiée. Elle reconnaît avoir sous-loué l’appartement mais seulement pendant une durée de deux jours, avoir procédé à l’installation d’une cloison amovible et avoir entreposé uniquement des chaussures dans les parties communes. Elle fait valoir ses démarches de relogement, mais précise qu’elles sont rendues complexes par l’absence de garant et par la mention d’impayés figurant sur ses quittances. Elle relève que les bailleurs ne justifient pas que son maintien dans les lieux serait la source d’un préjudice économique.

Les consorts [Z], qui se réfèrent également à leurs conclusions, renoncent à leur demande de nullité de l’assignation, s’opposent aux demandes de la requérante, et sollicitent reconventionnellement la condamnation de cette dernière à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir l’existence d’une dette de l’ordre de 2 741 euros, alors que Mme [F] [M] disposerait de revenus composés d’un salaire et d’une pension. Ils soutiennent le caractère régulier des modalités de révision du loyer et rappellent que les contestations de la demanderesse concernant la classification du diagnostic de performance énergétique du logement ainsi que sa surface n’ont pas été retenues par la commission départementale de conciliation de [Localité 1]. Ils ajoutent que Mme [F] [M] a installé une cloison amovible, ce qui est susceptible de modifier la configuration des lieux, et qu’elle persiste à entreposer ses affaires dans les parties communes. Ils déclarent que les vélos de la requérante ont été enlevés seulement de manière temporaire car ils constituaient une gêne pour les résidents de l’immeuble. Ils émettent des doutes quant au certificat de scolarité de l’enfant mineur de la requérante au motif qu’il mentionne un nom patronymique différent du sien et considèrent qu’aucune information n’est communiquée sur la situation de l’enfant majeur de Mme [F] [M]. Ils déclarent ne pas avoir à justifier du niveau de leurs revenus.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des requérants et de la défenderesse, il est renvoyé à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de préciser que les développements des parties sur leurs relations contractuelles depuis la conclusion du bail et les caractéristiques du logement concerné sont indifférents puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’un jugement et qu’ils seront réexaminés à la suite de l’appel interjeté par Mme [F] [M]. Ainsi, seules doivent être appréciées, à l’occasion de la présente instance, les critères permettant l’octroi de délais pour quitter les lieux qui viennent d’être rappelés.

En l’espèce, Mme [F] [M] démontre avoir entrepris des démarches visant à son relogement, ainsi qu’en attestent un courrier de la commission DALO du 15 juillet 2026 (l’informant toutefois que son recours n’avait pas pu être instruit faute de transmission de certaines pièces justificatives), les candidatures sur les sites internet Loc’Annonces et Al’in déposées depuis mars 2026, ainsi que ses contacts auprès de la mairie du [Localité 4].

En outre, elle établit, par son dernier avis d’imposition, percevoir un salaire annuel de 39 944 euros, soit 3 328,66 euros par mois, et résider dans les lieux avec deux enfants à sa charge, étant précisé que l’un est encore mineur et scolarisé à proximité du domicile, ainsi qu’il résulte d’un certificat de scolarité mentionnant la même adresse que celle indiquée à l’instance.

Il est encore relevé que la décision ordonnant son expulsion est récente et que la dette, si elle a augmenté depuis le jugement du 5 mai 2026, reste toutefois limitée au montant de 2 741,51 euros selon décompte arrêté au 31 août 2026.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, étant encore relevé que les défendeurs n’invoquent pas un besoin urgent de reprendre le logement, il convient d’accorder à Mme [F] [M] un délai pour quitter les lieux d’une durée de neuf mois, qui permettra à son fils, âgé de 10 ans, de terminer l’année scolaire sereinement.

Toutefois, afin de tenir compte des intérêts légitimes des consorts [Z], ces délais seront strictement conditionnés au paiement à bonne date de l’indemnité d’occupation mise à sa charge par le jugement ayant ordonné son expulsion.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

L’article R. 121-1, alinéas 2 et 3, du code des procédures d’exécution prévoit que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.

Dans la présente instance, les parties n’invoquent aucune mesure d’exécution forcée qui aurait été pratiquée aux fins de recouvrement des sommes pour le paiement desquelles des délais sont sollicités. Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de statuer sur cette demande, qui sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La nature du litige commande de mettre les dépens à la charge de Mme [F] [M].

Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée à payer aux défendeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Mme [F] [M] un délai jusqu’au 14 juillet 2027 inclus pour libérer les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 3],

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation, en intégralité et à bonne date, et qu’à défaut l’expulsion pourra être de nouveau poursuivie,

Déclare irrecevable la demande de délais de paiement formée par Mme [F] [M],

Déboute Mme [F] [M] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [F] [M] à payer à M. [N] [Z] et Mme [W] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [F] [M] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 4] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 5],

La greffière La juge de l’exécution