TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81540 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDU5E

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me COURTOIS LS
ce Me AMBROSSELI LS
ccc aux préfets par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0129

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562026102580 du 19/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

Madame [L] [C] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Constance AMBROSELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0239

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 28 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 24 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
– constaté que les conditions de délivrance à Mme [B] [G] d’un congé pour reprise relatif au bail conclu le 16 octobre 2008 concernant l’appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], sont réunies et que le bail a ainsi, expiré le 15 octobre 2025 à minuit,
– ordonné à Mme [B] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
– dit qu’à défaut pour Mme [B] [G] d’avoir, volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai Mme [L] [C] épouse [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
– condamné Mme [B] [G] à verser à Mme [L] [C] épouse [U] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges (soit, à ce jour, 1 043,28 euros), tel qu’il aurait été si le contrat de bail s’était poursuivi, pour la période courant du 16 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion),
– a condamné Mme [B] [G] à verser à Mme [L] [C] épouse [U] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [L] [C] épouse [U] a signifié cette décision à Mme [B] [G] le 3 juin 2026 et lui a délivré un commandement de quitter les lieux le 23 juin 2026.

Par requête reçue au greffe le 4 août 2026, Mme [B] [G] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux de 12 mois.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 septembre 2026, lors de laquelle Mme [B] [G] a comparu en personne, assistée de son conseil, et Mme [L] [C] épouse [U] était représentée.

Mme [B] [G], qui se réfère à ses écritures visées à l’audience, maintient sa demande de délai pour quitter les lieux et forme une demande de délais de paiement sur 24 mois pour s’acquitter de la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles. Elle expose devoir quitter le logement à la suite de la délivrance d’un congé pour reprise. Elle fait valoir qu’elle s’est toujours acquittée, à bonne échéance, des loyers courants et qu’elle a entrepris de nombreuses démarches de relogement qui ont abouti récemment à l’attribution d’un logement, bien qu’elle ignore la date à laquelle elle sera en mesure de s’y installer.

Mme [L] [C] épouse [U], qui se réfère également à ses conclusions, s’oppose aux demandes de la requérante et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle souligne que la délivrance du congé remonte au 11 juillet 2025 et qu’elle a besoin de récupérer le logement de manière urgente à la suite de la conclusion d’un contrat de travail qui nécessite son installation à [Localité 1] au 1er octobre 2026, et en raison de la validation d’un stage de son fils à [Localité 1], qui débutera prochainement. Elle déclare avoir été contrainte de rechercher une solution alternative pour se reloger qui s’avère particulièrement coûteuse dans l’attente de la libération des lieux.

La juge a soulevé l’irrecevabilité de la demande de délais de paiement, en l’absence de mesure d’exécution forcée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des requérants et de la défenderesse, il est renvoyé à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Dans la présente espèce, il ressort que les revenus de Mme [G] sont composés uniquement de l’ASS et de l’allocation logement, de sorte qu’elle justifie de difficultés pour se reloger dans le parc locatif privé.

En dépit de ses faibles revenus, l’indemnité d’occupation est réglée à bonne date, de sorte qu’il n’existe pas de dette locative.

Mme [G] justifie, en outre, avoir entrepris des démarches visant à son relogement, à l’instar du renouvellement de sa demande de logement social initialement déposée en juillet 2011 et de la saisine de la commission DALO, qui a déclaré sa demande recevable le 28 octobre 2021. Ses actions ont débouché sur l’attribution d’un logement, ainsi qu’il résulte d’un mail daté du 16 septembre 2026, mais sans indication de la date à laquelle elle pourra l’occuper.

Toutefois, il convient également de tenir compte de la situation de Mme [C] épouse [U], qui justifie d’un besoin urgent de reprendre son bien, puisqu’elle communique son contrat de travail conclu avec l’AEFE à compter du 1er octobre 2026 pour un salaire brut de 2 800,53 euros, pour un poste localisé à [Localité 1].

Elle communique également un courriel attestant que son fils débutera un stage de six mois au ministère des armées en janvier 2027.

Compte tenu du maintien dans les lieux de la requérante, la défenderesse n’a pas eu d’autre choix que de recourir à une solution temporaire d’hébergement pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2026 dont le coût s’élève à plus de 1 600 euros par mois.

Dans ces conditions, étant encore relevé que la requérante a déjà bénéficié d’un délai de fait d’un an depuis la date d’expiration du bail, la demande de délai pour quitter les lieux ne peut être accueillie.

Sur la demande de délai de paiement

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

L’article R. 121-1, alinéas 2 et 3, du code des procédures d’exécution prévoit que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.

Dans la présente instance, aucune mesure d’exécution forcée n’ayant été pratiquée pour le recouvrement des sommes pour le paiement desquelles des délais sont sollicités, de sorte qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de statuer sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

Enfin, la nature du litige commande de mettre les dépens à la charge de Mme [G].

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de délai pour quitter les lieux formée par Mme [B] [G],

Déclare irrecevable la demande de délai de paiement formée par Mme [B] [G],

Rejette la demande formée par Mme [L] [C] épouse [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [B] [G] aux dépens,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 4] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 5]

La greffière La juge de l’exécution