TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 26/05661 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQTS

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Avril 2026

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. ARKIMMO
[Adresse 1]
[Localité 2] (BELGIQUE)

représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0132

DÉFENDERESSE

S.N.C. YOJE
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

***

Décision du 14 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/05661 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQTS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 02 Septembre 2026
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 avril 2025, la société Arkimmo a acquis de la société Yoje un appartement dépendant d’une copropriété sise à [Localité 1] au prix de 290.000 euros pour une surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. la surface dite ‘Carrez’, stipulée égale à 27,16 m².

Par acte du 18 avril 2026, la société Arkimmo a assigné la société Yoje devant ce tribunal aux fins de:
la condamner à lui verser une somme de 45.058,91 outre l’intérêt légal à compter du 3 mars 2026,la condamner à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée par procès-verbal de recherche infructueuses, la société Yoje n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 2 septembre 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation délivrée par la société Arkimmo le 18 avril 2026;

Au visa de l’article 46 de la loi n° 65–557, la société Arkimmo fait valoir:
que selon une mesure faite à sa demande le 5 février 2026, la surface réelle du bien est de 4,22 m² inférieure à celle stipulée,qu’en conséquence, ils ont payé un excédent de prix de 45.58,91 euros.
Sur ce, l’article 46 alinéa 7 de la loi n° 65–557 dispose que si la surface du lot vendu est inférieure de plus d’un vingtième à celle stipulée à l’acte, le vendeur doit supporter une réduction de prix proportionnelle à la surface manquante.

Afin d’établir la moindre surface, la demanderesse produit un relevé de surface fait par un diagnostiqueur immobilier diligenté par elle après la vente.

Cependant, il n’est pas de motif de préférer la mesure faite par ce diagnostiqueur à celle faite à l’occasion de la vente par un autre diagnostiqueur diligenté par la défenderesse.

Il convient donc d’ordonner une expertise avant de statuer sur les demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

Commet, en qualité d’expert, [E] [T], exerçant [Adresse 3] à [Localité 1] (tel: [XXXXXXXX01]), qui, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, aura pour mission de:
se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1],procéder au métrage du lot de copropriété 16 et établir pour lui un certificat de superficie conforme aux articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223 dans l’état qui était le sien au jour de la vente, soit au 29 avril 2025,s’expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant;
Enjoint aux parties de fournir immédiatement à l’expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

Dit que l’expert remettra aux parties un prérapport au plus tard le 14 mars 2027;

Dit que les parties devront former leurs dires au plus tard 14 avril 2027;

Dit que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal au plus tard le 14 mai 2027, qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties;

Fixe à 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge la société ARKIMMO

Dit que cette consignation devra être versée au service de la régie au plus tard le 14 décembre 2026;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Dit que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire;

Réserve les demandes;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 06 janvier 2027 à 13h30 pour vérification de la consignation;

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

La Greffière Le Président