TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55416 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDF23

N° : 3-CH

Assignation du :
10 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [G] [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS – #E2075

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Dominique TOUTUT, avocat au barreau de PARIS – #E1788

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris délivrée le 10 juillet 2026 par Monsieur [G] [C] et Madame [I] [C] à l’encontre de Monsieur [Y] [T] ;

Vu les observations formulées par les demandeurs à l’audience du 16 septembre 2026 et les conclusions développées oralement par Monsieur [Y] [T] ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du réglement de copropriété en date du 2 juillet 1959 et plans annexés que Monsieur et Madame [C] ont acquis le lot indivis n°52 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] auquel était rattachée la place de parking n°1. Aucun élément n’est produit de nature à remettre en cause ledit titre, ce que ne conteste pas le défendeur qui remet à la barre à l’audience de ce jour la clé du box, libérant ainsi les lieux. En l’absence de trouble manifestement illicite persistant, il convient de dire n’y avoir lieu à référés sur l’ensemble des demandes.

Monsieur et Madame [C] conserveront le poids des dépens et chaque partie conservera les frais exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition du greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’emplacement de parking n°1 a été libéré par Monsieur [Y] [T] par la remise des clefs du box ;

Disons n’y avoir lieu à référés ;

Condamnons Monsieur [G] [C] et Madame [I] [C] au paiement des dépens;

Déboutons Monsieur [G] [C] et Madame [I] [C] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Maïté FAURY