TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 26/10431 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCY7I

N° MINUTE :

Assignation du :
09 Juin 2026

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Royaume-Uni)

représentée par Maître Aurélie FARAH de la SAS HERMANCE SCHAEPMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0333

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3] (Etats-Unis)

représentée par Me Caroline SCOZZARO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0524

Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/10431 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCY7I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 31 Août 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 4 août 1983, [O] [D] et Mme [N] [A] ont acquis en indivision à hauteur de 50% chacune, les lots numéros 48 et 14 au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 3] à [Localité 4].

[O] [D] est décédé le [Date décès 1] 2021.

Aux termes d’un testament authentique du 26 avril 2012, [O] [D] a légué ses biens immobiliers situés en France et au Liban ainsi que ses fonds en espèces et fonds mobiliers à ses deux nièces, Mmes [F] [Z] et [Y] [Z]. Elle a notamment légué l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1] à Mme [F] [Z].

Par acte authentique en date du 24 septembre 2021, Mme [N] [Z] a fait donation à ses filles de la nue-propriété de sa quote-part indivise dans le bien immobilier situé à [Localité 1].

Mme [N] [Z] bénéficie d’une mesure de tutelle ordonnée par le tribunal de Beyrouth le 18 juillet 2023. Mmes [F] et [Y] [Z], ses deux filles, sont tutrices.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, Mme [F] [Z] a fait assigner Mme [Y] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins aux fins d’être autorisée à vendre seule un bien immobilier indivis.

Par conclusions écrites n°2 notifiées par voie électronique le 31 août 2026, Mme [F] [Z] demande au tribunal de :

l’autoriser à accomplir seule tous actes et diligences nécessaires à la mise en vente et à la vente du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour un prix de 720 000 euros net vendeur,« juger emporte notamment pouvoir pour Madame [F] [Z], sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord, l’autorisation ou la signature de Madame [Y] [Z], de : o mettre le bien en vente et accomplir toutes démarches nécessaires pour ce faire;
o confier la mise en vente du bien à toute agence immobilière ou tout professionnel de son choix ;
o signer, renouveler, modifier ou résilier tout mandat de vente, simple ou exclusif, ainsi que tout avenant y afférent ;
o faire procéder à toutes estimations, diagnostics, constats et, plus généralement, à toutes diligences préalables nécessaires ou utiles à la mise en vente et à la vente du bien;
o permettre l’accès au bien aux agences immobilières, diagnostiqueurs, acquéreurs potentiels et à tout professionnel intervenant dans le cadre de sa vente ;
o accepter toute offre d’achat portant sur le bien, sous réserve que le prix de vente ne soit pas inférieur à 720.000 € net vendeur ;
o signer toute promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, tout compromis de vente, tout avenant, prorogation ou acte modificatif y afférent ;
o signer l’acte authentique de vente ;
o remettre au notaire, à l’agence immobilière ou à tout autre professionnel concerné toutes pièces et informations nécessaires à la constitution du dossier de vente;
o effectuer toutes déclarations, formalités et démarches requises auprès du syndic de copropriété, du notaire, des administrations et, plus généralement, de tout organisme ou professionnel dont l’intervention serait nécessaire à la réalisation de la vente ;
o et, plus généralement, signer tous actes, documents, formulaires et pièces et accomplir toutes diligences nécessaires ou utiles à la commercialisation, à la préparation et à la réalisation définitive de la vente ; »

juger que Mme [F] [Z] pourra se faire assister de tout notaire de son choix pour la régularisation de l’acte, juger que l’ensemble des actes accomplis par Mme [F] [Z] en exécution de l’autorisation judiciaire ainsi accordée seront opposables à l’indivision et à Mme [Y] [Z],en tout état de cause,
condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions écrites n°2 notifiées par voie électronique le 29 août 2026, Mme [Y] [Z] demande au tribunal de :

débouter Mme [F] [Z] de ses demandes,condamner Mme [F] [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.

À l’audience du 31 août 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable au litige

Les parties s’accordent sur la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande relative à l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris, et dès lors sur celle du tribunal judiciaire de Paris et pour l’application de la loi française.

Sur la règle de conflit

Le litige présentant des éléments d’extranéité, il résulte des articles 3
du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des principes du droit international privé, qu’il y a lieu de mettre en application les règles de conflit de compétence et de loi applicables en France, État du juge saisi, afin de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur la demande et la loi applicable.

En l’absence de conventions internationales applicables, il convient, ce dont les parties conviennent, d’appliquer les règles de conflit prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I bis »).

Les règles de compétence prévues au règlement permettent de savoir quelle juridiction d’un État contractant ou membre peut valablement être saisi d’un litige relevant de son domaine.

Sur la compétence

Selon l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, les juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé.

Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français (1re Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-24.646), celle-ci se détermine par l’extension des règles de compétence interne, sous réserve d’adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales.

En l’espèce, les dispositions du règlement sont applicables au présent litige qui, d’une part, comporte des éléments d’extranéité et d’autre part, porte sur une matière relevant de son champ d’application tel que défini à l’article 1er, s’agissant d’une action relative au fonctionnement d’une indivision portant sur un bien immobilier.

Les règles de compétence exclusive de cet article se fondent sur l’objet de la demande, c’est-à-dire la matière du litige, sans considération de domicile, il importe donc peu que les parties soient domiciliées ou non dans un État contractant ou membre.

Il est constant que l’immeuble est situé à [Localité 1].

En conséquence, les juridictions françaises, particulièrement le tribunal judiciaire de Paris, sont compétentes pour statuer sur le litige.

Par ailleurs, selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Il s’ensuit que le président du tribunal judiciaire de Paris est, dans la limite de ses pouvoirs, compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [F] [Z] sur le fondement de l’article 815-6 du code civil.

Sur la loi applicable au litige

En présence d’éléments d’extranéité, ainsi que rappelé précédemment, il appartient au juge de déterminer la loi applicable au litige.

Aux termes de l’article 3 du code civil les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

En matière d’indivision, c’est la loi réelle de situation du bien qui s’applique concernant l’organisation, le fonctionnement, la durée de l’indivision et le droit de tout indivisaire de provoquer le partage.

En l’espèce, s’agissant d’une demande d’autorisation relative au fonctionnement de l’indivision portant sur un immeuble, il convient d’appliquer la loi française.

Sur la demande d’autorisation de vendre seul les biens immobiliers situés [Adresse 3] à [Localité 4]

Moyens des parties

Mme [F] [Z] soutient, au visa de l’article 815-6 du code civil, que le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à

conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, dès lors que cette mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun. Elle souligne qu’il est de l’intérêt de l’indivision de vendre le bien indivis afin de pouvoir régler les dettes, relevant un important passif indivis qui ne peut être payé en l’absence de liquidités disponibles. Elle fait état des droits de succession à régler à la suite du décès de [O] [A] et des charges de copropriété impayées à hauteur de 1 527,29 euros.

En réponse à l’argumentation adverse elle indique les charges de copropriété constituent un coût récurrent, et que si Mme [N] [A] dispose d’un patrimoine propre et de liquidité, c’est indifférent à la question des liquidités disponibles pour faire face aux charges et au passif attachés au bien indivis. Elle ajoute que l’autorisation de vente accordée par le juge des tutelles libanais le 15 mai 2025 porte sur le bien lui-même et non la personne de l’acquéreur, et le prix de 72 000 euros correspond aux valeurs du marché, si bien que la demande d’autorisation est cohérente avec cette première décision, qui peut être prise en considération par le juge français, sans besoin d’exequatur, pour apprécier le blocage interne à l’indivision.

Mme [Y] [Z] soutient que les conditions de l’article 815-6 du code civil ne sont pas réunies en l’absence de preuve par Mme [F] [Z] de l’urgence et de l’intérêt commun des indivisaires. Elle estime qu’aucune urgence ne justifie la mesure exceptionnelle d’autorisation de vente d’un bien, indiquant d’une part, que la seule circonstance que la vente permettrait de régler les droits de succession ne suffit pas à caractériser l’urgence, alors qu’aucun avis de mise en recouvrement ni relance de l’administration fixable n’est communiqué, d’autre part, que le seul relevé de compte de charges de copropriété ne justifie pas l’existence d’un péril, notamment au regard du faible montant de la dette par rapport à la valeur du bien, et enfin, que l’acquéreur a renoncé à l’acquisition. S’agissant de l’intérêt commun, elle relève qu’aucun document n’est communiqué pour justifier du montant du passif de l’indivision, ni de son exigibilité ou encore risque de poursuites.

Réponse du juge

Selon l’article 1380  du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Il résulte de l’article 815-3 du code civil que le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour effectuer les actes de dispositions autres que la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de la succession. La vente d’un bien immobilier indivis requiert donc un accord de tous les indivisaires.

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il résulte de ce texte qu’il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun

En l’espèce, les biens immobiliers situés [Adresse 3] à [Localité 1] ont été acquis le 12 septembre 1983, en indivision, à hauteur de moitié, par Mme [N] [A] et [O] [A].

Mme [F] [A], en qualité de légataire de [O] [A] de sa quote-part dans les biens indivis, est propriétaire de 50% du bien en pleine propriété.

Par l’effet de la donation de leur mère, Mmes [F] et [Y] [Z] sont devenues nues-propriétaires chacune à hauteur de 25% des biens indivis, Mme [N] [A] conservant l’usufruit.

Il s’ensuit qu’il existe une indivision en nue-propriété entre Mmes [F] et [Y] [Z] sur les biens immobiliers situés [Adresse 3] à [Localité 1], à hauteur de 75% en nue-propriété pour Mme [F] [Z] et de 25% pour Mme [Y] [Z].

Il ressort des pièces versées aux débats que les biens immobiliers indivis ont été évalués par des agences immobilières et que la juridiction libanaise a rendu une autorisation de vendre le bien pour un prix de 720 000 euros. Il est également justifié d’une offre d’achat pour un prix de 720 000 euros, qui n’a toutefois pas abouti à une vente.

S’agissant des charges courantes relatives au bien immobilier, il est versé aux débats un relevé de charges de copropriété faisant apparaitre un solde débiteur de 1 527,29 euros.

Enfin, s’il est fait état d’un passif fiscal de l’indivision, qui correspondrait aux droits de succession dus par Mme [F] [Z] à la suite du décès de [O] [A], à hauteur de 241 838 euros, aucune pièce émanant de l’administration fiscale n’est communiquée à ce titre. Surtout, les droits de mutation par décès constituent une dette personnelle de l’héritier. Ainsi, en l’occurrence, ces droits, dus par Mme [F] [Z] seule au titre du legs dont elle a bénéficié, ne relèvent pas du passif l’indivision existant entre Mmes [F] et [Y] [Z] portant sur le bien immobilier.

Ainsi, ces éléments mettent en évidence l’existence d’un passif indivis correspondant à l’arriéré de charges de copropriété.

Compte tenu du faible montant de cet arriéré au regard de la valeur des biens, le passif allégué est insuffisant à caractériser un péril et il n’est pas établi que l’indivision serait redevable de sommes qui ne pourraient être payées au moyen des fonds indivis.

Il n’est pas non plus démontré l’existence de poursuites initiées par des créanciers rendant nécessaire la vente urgente des biens immobiliers indivis.

Il est fait mention de risques concernant la mise en cause de la responsabilité civile des indivisaires, sans toutefois qu’aucune réclamation ou poursuite ne soit rapportée.

Il n’est donc pas démontré une urgence à la réunion les fonds nécessaires pour répondre aux obligations et éviter des poursuites judiciaires.

Enfin, il n’est pas allégué qu’à défaut de vente, l’intégrité des biens indivis serait menacée.

Au regard de ces éléments, il n’est démontré ni l’intérêt commun de vendre rapidement les biens immobiliers indivis, ni l’urgence.

Il convient de rejeter la demande d’autorisation de Mme [F] [Z] de vendre seule à vendre seul les biens immobiliers lots 48 et 14 situés [Adresse 3] à [Localité 5].

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [F] [Z] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de rejeter les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, statuant après débats en audience publique, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond compétent pour connaitre de la demande aux fins d’autorisation de vente d’un bien immobilier indivis,

DIT que la loi française est applicable à la demande aux fins d’autorisation de vente d’un bien immobilier indivis,

REJETTE la demande de Mme [F] [Z] d’être autorisée à accomplir seule tous actes et diligences nécessaires à la mise en vente et à la vente du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] pour un prix de 720 000 euros,

Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/10431 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCY7I

DEBOUTE Mme [F] [Z] de l’ensemble de ses autres demandes,

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [F] [Z] aux dépens de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026

La Greffière La Présidente