TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55680 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDGLC

N° : 9

Assignation du :
13 Août 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1]

SARL [Z] & Associés
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS – #C1260

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LM 3
[Adresse 3]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La société LM 3 est propriétaire au sein de cet immeuble d’un appartement situé au 6ème étage (lot n°41).

Exposant que la société LM 3 a fait installer, sans aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, sur le mur d’une souche de cheminée un bloc de climatisation qui est à l’origine de nuisances sonores et vibratoires, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice (ci-après, le syndicat des copropriétaires), après vaine mise en demeure, l’a, par acte du 13 août 2026, faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir la dépose de l’unité de climatisation ainsi que la remise en état des parties communes.

A l’audience du 17 septembre 2026, par conclusions signifiées à la société LM 3 par acte extrajudiciaire du 8 septembre 2026 et notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 9 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de :

– condamner la société LM 3 à procéder à la dépose de l’unité de climatisation extérieure se trouvant sur une souche de cheminée en toiture de l’immeuble du [Adresse 6], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, le quantum de l’astreinte étant valablement augmenté du fait du comportement dilatoire du gérant de la société LM 3 ;

– condamner la société LM 3 à remettre dans leur état initial et à ses frais les parties communes endommagées par la dépose de l’installation litigieuse, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance ;

– dire que la parfaite remise en état des parties communes sera contrôlée par le syndic, assisté le cas échéant par l’architecte de la copropriété, et ce, aux frais de la société LM 3 ;

– dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte ;

– condamner la société LM3 à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société LM 3 aux dépens, qui comprendront notamment les frais du procès-verbal de constat du 14 février 2025, d’un montant de 444 euros, les frais du procès-verbal de constat du 10 août 2026, d’un montant de 456 euros ainsi que les frais de signification de la présente assignation et de l’ordonnance de référé à venir.

Il a oralement précisé qu’une ordonnance de référé a déjà été rendue le 3 septembre 2025 au contradictoire, toutefois, de la mauvaise société défenderesse, l’assignation ayant été délivrée à la société LM3 au lieu de la société LM 3.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société LM 3 n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré 15 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de dépose et de remise en état

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d’un droit.

Il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.

Aux termes de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ».

En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.

Au cas présent, il résulte des photographies produites par le syndicat des copropriétaires ainsi que des procès-verbaux de constat des 14 février 2025 et 10 août 2026, que la société LM 3 a installé une unité de climatisation sur la toiture de l’immeuble, sur un support métallique fixé directement sur la face d’une souche de cheminée et ce, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cette installation affecte les parties communes et porte atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble.

Dans un courriel du 13 janvier 2025, répondant aux réclamations et relances du syndicat des copropriétaires, M. [N], gérant de la société LM3, n’a pas contesté l’existence du bloc de climatisation mais a indiqué que celui-ci était déjà présent lorsqu’il avait acheté l’appartement en 2011. Il a précisé que la société chargée de l’entretien lui avait fait part de l’ancienneté de l’appareil, nécessitant son remplacement, et qu’il avait demandé deux devis à des sociétés.

Depuis lors, aucune intervention ne semble avoir eu lieu et, en tout état de cause, l’installation du bloc de climatisation sans autorisation de l’assemblée générale implique sa dépose.

De plus, le bloc de climatisation est à l’origine de nuisances sonores et vibratoires pour l’appartement situé au dernier étage de l’immeuble, constitutives d’un trouble anormal de voisinage.

Enfin, installé directement sur une souche de cheminée, il présente des risques pour la sécurité des personnes.

Le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à défenderesse le 4 février 2025. Celle-ci, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience pour présenter d’éventuelles observations.

Le trouble manifestement illicite est dès lors caractérisé, de sorte qu’il sera enjoint à la société LM 3 de procéder à la dépose de l’installation irrégulière dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision.

La remise en état des lieux sera également ordonnée, dans un délai de deux mois.

Passé ces délais, la défenderesse sera condamnée à une astreinte de 400 euros par jour de retard pendant six mois, sans qu’il n’y ait lieu d’augmenter le montant de l’astreinte, dès lors que la société LM 3 n’avait pas été informée de la précédente procédure qui avait été engagée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la mauvaise société.

Il n’y pas lieu en revanche que le juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée, de sorte qu’elle sera liquidée, conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, par le juge de l’exécution.

Sur les demandes accessoires

La société LM 3, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels incluront le coût des procès-verbaux de constat du 14 février 2025 et du 10 août 2026, de la signification de l’assignation et de la présente ordonnance.

Elle sera par suite condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société LM 3 à procéder à la dépose de l’unité de climatisation extérieure se trouvant sur une souche de cheminée en toiture de l’immeuble du [Adresse 6], dans un délai d’un mois et, passé ce délai, sous astreinte de 400 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;

Condamnons la société LM 3 à remettre dans leur état initial et à ses frais les parties communes endommagées par la dépose de l’installation litigieuse, dans un délai de deux mois et, passé ce délai, sous astreinte de 400 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;

Disons que la parfaite remise en état des parties communes sera contrôlée par le syndic, assisté le cas échéant par l’architecte de la copropriété, et ce, aux frais de la société LM 3 ;

Disons n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte;

Condamnons la société LM 3 aux dépens, qui comprendront notamment le coût des procès-verbaux de constat des 14 février 2025 et 10 août 2026, de la signification de l’assignation et de la présente ordonnance ;

Condamnons la société LM 3 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ