Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 24/14177

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 24/14177
N° Portalis 352J-W-B7I-C6IQL

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEURS

La SCI V&O, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [L] [A]
Madame [N] [E] épouse [A]
[Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 3]

Tous trois représentés par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1429

DÉFENDEURS

La SCI IENA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 5], représenté par son syndic la société ORBIREAL, SAS
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1429
Décision du 15 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/14177 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IQL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Emilie GOGUET, Cadre-greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Exposé du litige :

La SCI IENA est propriétaire du lot n° 1 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 7] à Paris 16ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SCI IENA a loué son lot au Docteur [C] pour y exercer une activité médicale.

La SCI V&O, Monsieur [L] [A] et Madame [N] [E] épouse [A] (les époux [A]) sont également respectivement propriétaires des lots n° 7 et 52 ainsi que des lots n° 10, 30, 31, 32 et 50 situés au sein du même immeuble.

Le règlement de copropriété de l’immeuble, en date du 19 août 1953, stipule aux termes d’un paragraphe intitulé « stipulations diverses », en son point 5, que : « Les appartements et locaux faisant partie de l’immeuble dont s’agit ne pourront servir que pour habitation bourgeoise ou habitation professionnelle mais seulement pour les professions libérales, et à l’exclusion des médecins, dentistes, sage-femmes, professeurs de musique ou de chant, professeurs de danse.
Toute activité commerciale ou artisanale est rigoureusement interdite.
Les études d’huissiers, avoués, agréés, notaires et cabinets d’avocats, agents d’affaires, agents de location, syndics de faillite, cours d’enseignement ne pourront être considérés comme habitation personnelle et ne seront admis en aucun cas dans ledit immeuble ».

Au cours de l’assemblée générale du 8 juin 2023, les copropriétaires ont voté en faveur les résolutions n° 20.1 et 20.2 portant sur :
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– l’« approbation du protocole d’accord entre le syndicat des copropriétaires, la SCI IENA et Monsieur [I] [H] – article 24 » dont l’objet est d’approuver la signature d’un protocole d’accord entre le syndicat des copropriétaires et la SCI IENA, au plus tard avant le 17 juillet 2023, ce protocole « permettant de façon temporaire et exceptionnelle l’usage de ce lot [lot n° 1 appartement à la SCI IENA dans lequel est exercé une activité médicale interdite par le règlement de copropriété], pour l’activité médicale du seul Docteur [C] » (résolution n° 20.1),
– l’« habilitation du syndic à agir en justice à l’encontre de la SCI IENA afin de faire cesser l’usage du lot n° 1 contraire au règlement de copropriété – article 24 », à défaut de signature du protocole d’accord.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 aout 2023, la SCI IENA a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à Paris 16ème en annulation de cette assemblée générale en raison du non-respect du délai de convocation (procédure enregistrée devant la 8ème chambre – 1ère section – sous le numéro RG n° 23/10987).

Les assemblées générales des copropriétaires suivantes en date des 22 avril 2024 et 5 décembre 2024 font également l’objet de contestations de la part de la SCI IENA :
– procédure engagée par acte de commissaire de justice du 1er aout 2024 et enregistrée devant la 8ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG n° 24/10201,
– procédure engagée par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025 et enregistrée devant la 8ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG n° 25/05060.

C’est dans ces conditions, que, par acte de commissaire de justice en date des 14 et 20 novembre 2024, la SCI V&O, Monsieur [L] [A] et Madame [N] [E] épouse [A] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la SCI IENA et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris 16ème, aux fins notamment d’enjoindre à la SCI IENA de restituer au lot n° 1 sa destination d’habitation et de cesser toute activité médicale ou toute autre activité interdite par le règlement de copropriété sous astreinte, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, la SCI V&O, Monsieur [L] [A] et Madame [N] [E] épouse [A] demandent au tribunal de :

Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu l’article 2241 du code civil,
Vu le règlement de copropriété,

Dire la SCI V&O et les époux [A] recevables et bien fondés,

Enjoindre à la SCI IENA de restituer au lot n° 1 sa destination d’habitation, et de cesser toute activité médicale ou toute autre activité interdite par le règlement de copropriété, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
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Dans l’hypothèse où la SCI IENA restituerait le lot à l’habitation, pour ensuite de nouveau y exercer une activité interdite,

Prononcer une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, cette constatation pouvant intervenir par tout moyen,

Dire que la décision à intervenir sera opposable au syndicat des copropriétaires s’agissant du respect du règlement de copropriété,

Débouter la SCI IENA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la SCI IENA à verser à la SCI V&O et aux époux [A] une somme globale de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce, seront mis à la charge de la SCI IENA,

Condamner la SCI IENA aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Marie-Laure [M] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, la SCI IENA demande au tribunal de :

Vu les causes sus-énoncées,
Vu les pièces produites,
Vu le règlement de copropriété,
Vu l’article 1102 du code civil,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Voir constater que le point 5 du titre « STIPULATIONS DIVERSES » du règlement de copropriété n’interdit pas l’exercice de l’activité de dermatologue dans les lots appartenant à la SCI IENA,

Par conséquent,
Débouter purement et simplement la SCI V&O et Monsieur et Madame [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre reconventionnel,
Déclarer illicite le point 5 du titre « STIPULATIONS DIVERSES » du règlement de copropriété et annuler ladite clause,

Déclarer le point 5 du titre « STIPULATIONS DIVERSES » du règlement de copropriété comme clause non écrite,

En tout état de cause,
Condamner la SCI V&O et Monsieur et Madame [A] à payer à la SCI IENA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

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Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et sans constitution de garantie,

Condamner la SCI V&O et Monsieur et Madame [A] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris 16ème demande au tribunal de :

Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 2241 du code civil,
Vu le règlement de copropriété,

Enjoindre à la SCI IENA de restituer au lot n° 1 sa destination d’habitation, et de cesser toute activité médicale ou toute autre activité interdite par le règlement de copropriété, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Condamner la SCI IENA à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la SCI IENA aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître [Y] [M] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025.

L’affaire, plaidée à l’audience du 25 juin 2026, a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

I – Sur la demande sous astreinte de restitution du lot n° 1 à sa destination d’habitation et de cessation de toute activité médicale ou toute activité interdite par le règlement de copropriété formée par la société V&O et les époux [A] ainsi que par le syndicat des copropriétaires et sur la demande reconventionnelle de voir déclaré non-écrit le point 5 du règlement de copropriété formée par la SCI IENA :

La SCI V&O et les époux [A] soutiennent, sur le fondement des articles 8, 15 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, que :

Sur l’interdiction de l’activité médicale dans le lot n° 1 :
– le règlement de copropriété est clair et dépourvu de toute ambiguïté ; il autorise l’habitation bourgeoise et l’habitation professionnelle pour les seules professions libérales non interdites, en excluant expressément les médecins, dentistes, sage-femmes, professeurs de musique ou de chant et professeurs de danse,
– la SCI IENA elle-même reconnaît dans ses écritures que son locataire exerce une activité de dermatologue dans le lot n° 1, ce qui constitue une infraction caractérisée à la clause de destination,
– cette activité médicale occasionne une vingtaine de rendez-vous par jour, générant un va-et-vient constant de parfaits étrangers dans un immeuble de grand standing à destination strictement bourgeoise, troublant la quiétude des résidents qui sont fondés à en attendre la plus grande sérénité,
– de jurisprudence constante, lorsqu’une activité contraire à la destination d’un immeuble est exercée, tout copropriétaire est en droit d’en demander la cessation et la restitution du lot à sa destination antérieure,
– si cette activité perdure, elle risque de créer un précédent ouvrant la voie à l’installation d’autres cabinets médicaux, compromettant irrémédiablement la destination stricte de l’immeuble.

En réponse aux arguments de la SCI IENA, ils exposent que :
– la prétendue contradiction du règlement de copropriété n’est pas démontrée ; il existe un large éventail de professions libérales non interdites par le règlement (architecte, expert-comptable, conseil financier, géomètre-expert, traducteur, etc.), de sorte que la clause est parfaitement cohérente et licite,
– les termes du règlement de copropriété sont précis et circonstanciés, sans aucun terme ambigu,
– une telle clause d’habitation bourgeoise quasi exclusive est parfaitement légale, notamment dans un immeuble de standing,
– concernant la prétendue activité de la Délégation Permanente de Sainte Lucie auprès de l’UNESCO au 1er étage de l’immeuble invoquée par la SCI IENA, les lots des 1er et 5ème étages appartiennent aux sociétés CRISANGIL et MONTEBELLO dont les associés sont Monsieur et Madame [B], qui résident dans ces lots à titre personnel ; la Délégation de Sainte Lucie dispose depuis 2019 de locaux dans les bâtiments de l’UNESCO, situés [Adresse 8], pour l’exercice de ses fonctions et l’accueil du public, ce qui est établi par le contrat de bail produit aux débats,
– les éléments produits démontrent sans équivoque l’usage exclusivement résidentiel de ces lots : paiement de la taxe d’habitation, assurance multirisque habitation, facture EDF et abonnement internet au nom personnel des époux [B] avec options de télévision caractéristiques d’un usage d’habitation,
– il appartient à la SCI IENA de rapporter la preuve positive de l’accueil du public dans l’immeuble [Adresse 9], ce qu’elle ne fait pas.

Sur le rejet de la demande reconventionnelle formée par la SCI IENA:
– la demande reconventionnelle de la SCI IENA, qui cherche à faire déclarer illicite la clause de destination de l’immeuble, est dépourvue de tout fondement sérieux ; la société défenderesse n’articule aucun moyen de droit susceptible de lui donner raison ; elle a acquis son lot en sachant pertinemment que l’activité médicale y était interdite, ainsi qu’en témoigne sa tentative, peu après l’acquisition, d’obtenir le changement de la clause de destination,
– sa demande reconventionnelle ne vise qu’à contourner des règles impératives par appât du gain ; une clause restrictive de destination, même exigeante, est parfaitement licite dans un immeuble de standing ; il lui était loisible d’acquérir un bien dans un immeuble ne présentant pas ce type de restriction.

Le syndicat des copropriétaires soutient l’action engagée par la SCI V&O et les époux [A], conforme à ses intérêts, et ajoute que la SCI IENA cherche à tout prix à continuer d’exercer une activité interdite et a multiplié les contestations d’assemblées générales dans le seul but de priver le syndic de son habilitation à ester en justice à son encontre.

La SCI IENA répond que :
– le point 5 du règlement de copropriété autorise les professions libérales mais exclut dans le même temps l’exercice de toutes les professions libérales listées, à savoir médecins, dentistes, sage-femmes, professeurs de musique ou de chant, professeurs de danse, huissiers, avoués, agréés, notaires, avocats, agents d’affaires et enseignants ; ainsi, dans le même paragraphe, le règlement de copropriété autorise et refuse à la fois les professions libérales, ce qui le rend contradictoire et inapplicable ; cet article contradictoire ne peut donc justifier l’interdiction d’exercer une profession libérale telle que la dermatologie dans le lot n° 1,
– les lots n° 4 et 5 situés au premier étage de l’immeuble sont loués à la Délégation Permanente de Sainte Lucie auprès de l’UNESCO, comme en attestent les pages jaunes ; si le règlement de copropriété n’autorisait que l’habitation bourgeoise, cette activité diplomatique accueillant du public aurait dû faire l’objet d’une procédure, ce qui n’est pas le cas ; les demandeurs ne peuvent invoquer la nécessité de quiétude à l’égard du cabinet médical tout en tolérant les va-et-vient d’une délégation diplomatique recevant du public,
– les documents produits par les demandeurs pour établir que les lots du premier étage constitueraient une simple résidence personnelle sont tous datés d’avril 2025 et juin 2025, postérieurement à l’introduction de la procédure et aux contestations de la SCI IENA, et n’établissent pas que la location d’un bureau de 21 mètres carrés à l’UNESCO empêcherait l’accueil du public au [Adresse 10].

À titre reconventionnel, le point 5 du règlement de copropriété doit être déclaré non-écrit :
– une clause de destination peut être déclarée illicite lorsqu’elle discrimine abusivement les droits d’un copropriétaire ou est trop vague,
– en l’espèce, derrière la prétendue liste de professions libérales non interdites, toutes les professions libérales se trouvent en réalité prohibées, de sorte que la clause est intrinsèquement contradictoire,
– en application de l’article 1102 du code civil, la liberté contractuelle ne peut déroger aux règles d’ordre public,
– la clause doit être déclarée non écrite, emportant donc la possibilité d’exercer toutes professions libérales, conformément à la jurisprudence selon laquelle les clauses annulées sont censées n’avoir jamais existé.

***
1.1 Sur la demande de voir réputée non-écrite la clause du règlement de copropriété interdisant l’exercice des professions libérales formée par la SCI IENA :

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites (…) ».

En l’espèce, la SCI IENA n’indique pas dans ses dernières écritures quelles seraient les dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 qui seraient violées par le règlement de copropriété, et plus précisément la clause interdisant l’exercice des professions libérales au sein de l’immeuble litigieux.

Elle fait toutefois valoir que :
– d’une part, cette clause est contradictoire en ce qu’elle autorise l’exercice des professions libérales mais dans le même temps liste un nombre conséquent de professions libérales interdites ce qui revient en réalité à interdire l’exercice de toutes les professions libérales,
– et d’autre part, il existe une rupture de l’égalité du traitement des copropriétaires puisque d’autres copropriétaires exercent leur activité de Délégué Permanent de Sainte Lucie auprès de l’UNESCO au sein de l’immeuble litigieux et accueillent de ce fait du public.

La stipulation du règlement de copropriété discutée est ainsi rédigée :
« Les appartements et locaux faisant partie de l’immeuble dont s’agit ne pourront servir que pour habitation bourgeoise ou habitation professionnelle mais seulement pour les professions libérales, et à l’exclusion des médecins, dentistes, sage-femmes, professeurs de musique ou de chant, professeurs de danse.
Toute activité commerciale ou artisanale est rigoureusement interdite.
Les études d’huissiers, avoués, agréés, notaires et cabinets d’avocats, agents d’affaires, agents de location, syndics de faillite, cours d’enseignement ne pourront être considérés comme habitation personnelle et ne seront admis en aucun cas dans ledit immeuble ».

Il ressort de la lecture de cette clause que les termes du règlement de copropriété sont clairs et dépourvus d’ambiguïté. En effet, cette clause est une clause d’habitation bourgeoise qui autorise uniquement l’exercice d’une profession libérale tout en dressant une liste limitative de certaines professions libérales dont l’exercice est interdit à savoir les « médecins, dentistes, sage-femmes, professeurs de musique ou de chant, professeurs de danse. […] Les études d’huissiers, avoués, agréés, notaires et cabinets d’avocats, agents d’affaires, agents de location, syndics de faillite, cours d’enseignement ».

Ainsi, si le règlement de copropriété interdit expressément certaines professions libérales, il en existe toutefois un certain nombre dont l’exercice reste autorisé par le règlement de copropriété. C’est le cas par exemple, comme le souligne les demandeurs, de la profession d’architecte, de pharmacien (autre qu’en officine), de conseil, de guide conférencier, de traducteur, d’expert-comptable, d’expert immobilier, de géomètre-expert, d’ingénieur conseil, de gestionnaire de patrimoine, ou encore de conseiller financier.

Dès lors, il n’existe aucune contradiction dans les termes du règlement de copropriété justifiant que cette clause soit réputée non-écrite.

Par ailleurs, s’agissant de la présence de la Délégation Permanente de Sainte Lucie auprès de l’UNESCO au sein de l’immeuble, objet de la présente procédure, outre le fait que les pièces produites par la SCI IENA ne démontrent pas l’existence d’une telle délégation au sein de l’immeuble, la demanderesse ne rapporte pas plus la preuve d’un accueil du public au sein de cet immeuble.

De surcroît, il n’apparaît pas que l’exercice d’une telle profession au sein de l’immeuble litigieuse, à la supposer avérée, soit expressément interdit par le règlement de copropriété.

En conséquence, la SCI IENA ne démontre pas que la clause contestée, justifiée par la destination de l’immeuble, serait imprécise, de nature à créer une rupture d’égalité injustifiée entre copropriétaires et/ou contraire à une disposition d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande de voir réputée non écrite cette clause.

1.2 Sur la demande de restitution sous astreinte du lot n° 1 à sa destination d’habitation et de cessation de toute activité médicale ou toute activité interdite par le règlement de copropriété formée par la société V&O, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires :

Aux termes de l’article 8, I de la loi du 10 juillet 1965, « un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes. Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

Lorsqu’un copropriétaire entend changer l’affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du respect des règles d’urbanisme, s’assurer que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété, qu’elle ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

La destination de l’immeuble, qui ne fait l’objet d’aucune définition légale ou règlementaire, est souverainement appréciée par les juges du fond, par référence aux actes, mais également à la situation et aux caractéristiques propres de l’immeuble.

Il est à cet égard généralement admis deux types de clauses d’habitation « bourgeoise » : la clause d’habitation bourgeoise dite « exclusive » qui prohibe toute activité professionnelle au sein de l’immeuble, réservé à l’usage d’habitation dans son entier, tandis que la clause d’habitation bourgeoise dite « ordinaire » permet l’exercice de certaines activités telles les activités libérales, d’enseignement, associatives etc.

En l’espèce, pour rappel, le règlement de copropriété de l’immeuble, en date du 19 août 1953, stipule aux termes d’un paragraphe intitulé « stipulations diverses », en son point 5, que : « Les appartements et locaux faisant partie de l’immeuble dont s’agit ne pourront servir que pour habitation bourgeoise ou habitation professionnelle mais seulement pour les professions libérales, et à l’exclusion des médecins, dentistes, sage-femmes, professeurs de musique ou de chant, professeurs de danse.
Toute activité commerciale ou artisanale est rigoureusement interdite.
Les études d’huissiers, avoués, agréés, notaires et cabinets d’avocats, agents d’affaires, agents de location, syndics de faillite, cours d’enseignement ne pourront être considérés comme habitation personnelle et ne seront admis en aucun cas dans ledit immeuble ».

Il convient de souligner que l’activité de dermatologue dans le lot n° 1 appartenant à la SCI IENA constitue une activité médicale. Dès lors, il est constant qu’est exercée, dans les locaux composant le lot n° 1 de la copropriété et appartenant à la SCI IENA, une activité médicale expressément interdite par le règlement de copropriété.

Comme précédemment retenu, la clause du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité médicale est parfaitement licite.

En outre, l’usage de cabinet médical dans le lot n° 1 cause des nuisances aux autres copropriétaires caractérisées, notamment, par des va-et-vient constants, la fermeture et l’ouverture constantes de la porte d’entrée et, d’une façon générale, des nuisances portant atteinte à la tranquillité des lieux, compte tenu de la destination de l’immeuble précédemment décrite.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de la société V&O, des époux [A] et du syndicat des copropriétaires d’ordonner la cessation de l’exercice de toute activité médicale ou de toute autre activité expressément interdite par le règlement de copropriété.

Le prononcé d’une astreinte est justifié, afin d’assurer l’exécution de la condamnation à faire cesser l’exercice de toute activité médicale ou de toute autre activité interdite par le règlement de copropriété. Cette condamnation sera donc assortie d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard, passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.

L’astreinte courra pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

S’agissant de la demande d’enjoindre à la SCI IENA de restituer au lot n° 1 sa destination d’habitation, cette demande n’est pas fondée dans la mesure où le tribunal a déjà ordonné l’interdiction de toute activité interdite par le règlement de copropriété, étant relevé au surplus que ledit règlement permet l’exercice de certaines activités libérales qui se distinguent de l’usage d’habitation. La société V&O, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires seront donc déboutés de ce chef de demande.

Enfin, s’agissant de la demande formée par la société V&O et des époux [A], de voir prononcer une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, cette constatation pouvant intervenir par tout moyen, dans l’hypothèse où la SCI IENA restituerait le lot à l’habitation, pour ensuite de nouveau y exercer une activité interdite, il ne peut être fait droit à cette demande hypothétique. Les demandeurs seront donc également déboutés de ce chef de demande.

II – Sur les autres demandes :

S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l’espèce que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

La SCI IENA, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, à l’exclusion des éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir (article A. 444-32 du code de commerce), étant précisé que :
* ces dispositions du code de commerce n’ont vocation à s’appliquer qu’à la condition que les mesures d’exécution mises en œuvre soient nécessaires et régulières,
* en cas de difficultés, il appartient au seul juge de l’exécution de statuer sur la question de la prise en charge de ces frais en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître [Y] [M].

La SCI IENA sera également condamnée à payer :
– à la SCI V&O ainsi qu’aux époux [A], la somme globale de 2.000 euros,
– et au syndicat des copropriétaires, la somme de 2.000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par voie de conséquence, la SCI IENA sera intégralement déboutée de ses demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI V&O et les époux [A] seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de dire que la présente décision est opposable au syndicat des copropriétaires dans la mesure où ce dernier est partie à la présente procédure. La SCI V&O et les époux [A] seront donc déboutés de cette demande.

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute la SCI IENA de sa demande reconventionnelle de voir réputée non-écrite la clause du règlement de copropriété stipulant que : « Les appartements et locaux faisant partie de l’immeuble dont s’agit ne pourront servir que pour habitation bourgeoise ou habitation professionnelle mais seulement pour les professions libérales, et à l’exclusion des médecins, dentistes, sage-femmes, professeurs de musique ou de chant, professeurs de danse.
Toute activité commerciale ou artisanale est rigoureusement interdite.
Les études d’huissiers, avoués, agréés, notaires et cabinets d’avocats, agents d’affaires, agents de location, syndics de faillite, cours d’enseignement ne pourront être considérés comme habitation personnelle et ne seront admis en aucun cas dans ledit immeuble »,

Ordonne la cessation par la SCI IENA de l’exercice de toute activité médicale ou de toute autre activité interdite par le règlement de copropriété au sein de son lot n° 1 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 7] à Paris 16ème, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement,

Dit que l’astreinte courra pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution,

Déboute la SCI V&O, Monsieur [L] [A] et Madame [N] [E] épouse [A], et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris 16ème de leur demande tendant à voir enjoindre à la SCI IENA de restituer au lot n° 1 sa destination d’habitation,

Déboute la SCI V&O et Monsieur [L] [A] et Madame [N] [E] épouse [A], de leur demande de voir prononcer une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, dans l’hypothèse où la SCI IENA restituerait le lot à l’habitation, pour ensuite de nouveau y exercer une activité interdite,

Condamne la SCI IENA aux entiers dépens, à l’exclusion des éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir (article A. 444-32 du code de commerce),

Accorde à Maître [Y] [M] le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la SCI IENA à payer à la SCI V&O, à Monsieur [L] [A] et à Madame [N] [E] épouse [A], la somme globale de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI IENA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris 16ème la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SCI IENA de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SCI V&O, Monsieur [L] [A] et Madame [N] [E] épouse [A], du surplus de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SCI V&O, Monsieur [L] [A] et Madame [N] [E] épouse [A], de leur demande tendant à voir dire que la présente décision est opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris 16ème,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026

La Greffière Le Président