TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55462 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDJL4

N° : 5-CH

Assignation du :
10 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026

par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER SEGUR
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS – #U0008

DEFENDEUR

Monsieur [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], est soumis au statut de la copropriété et a pour syndic en exercice la société Maville Immobilier Segur.

M. [B] [E] est copropriétaire du lot n°208 dudit immeuble, correspondant à un appartement situé au quatrième étage.

A la suite de l’apparition de traces d’infiltration d’eau affectant les parties communes ainsi que certaines parties privatives de l’immeuble, le syndic de copropriété de l’immeuble a fait intervenir un plombier afin d’identifier l’origine des désordres.

Les recherches de fuite des 24 février et 2 mars 2026 ont conclu que la fuite provenait du réseau d’alimentation d’eau froide de l’appartement de M. [B] [E], situé au quatrième étage.

Exposant que M. [B] [E] ne répond à aucune sollicitation pour permettre la réalisation des travaux au sein de son appartement et que la fuite est toujours active, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], a assigné M. [B] [E], par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété, aux fins de :

« – condamner Monsieur [B] [E], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à faire réaliser les travaux de remplacement de ses alimentations privatives EF/EC, selon devis de la société Marouteau du 1er avril 2026, et ce afin de mettre un terme aux infiltrations affectant les parties communes de l’immeuble et les appartements du dessous privatives ;

– faute d’avoir justifié de la bonne réalisation de ces travaux dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, autoriser le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], avec si besoin est l’assistance d’un huissier, de la force publique et d’un serrurier, à pénétrer dans l’appartement constituant le lot 208 situé au 4ème étage de l’immeuble, afin de permettre l’intervention de la société Marouteau ou de toute entreprise de son choix en vue de réaliser les travaux, le tout aux frais de Monsieur [B] [E] ;

– dire et juger que l’ordonnance à venir sera opposable à tout occupant du chef de Monsieur [B] [E] ;

– condamner Monsieur [B] [E] à payer d’ores et déjà à titre de provision la somme de 5000 € au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] au titre du préjudice résultant de la dégradation importante des parties communes ;

– condamner Monsieur [B] [E] à payer la somme de 3000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
A l’audience du 23 septembre 2026, le requérant a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Le défendeur, cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

La présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande, s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de travaux 

Sur l’injonction de réalisation des travaux
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de M. [B] [E], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à procéder à la réalisation des travaux nécessaires afin de mettre un terme aux infiltrations.

Il soutient que l’inaction de M. [B] [E] à faire cesser les infiltrations constitue un trouble manifestement illicite, tant au regard du règlement de copropriété de l’immeuble que de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être démontré, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.

L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes à condition de ne pas porter atteinte ni aux autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.
Enfin, le règlement de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], dispose s’agissant des canalisations d’eau et robinetterie :

« Afin d’éviter les fuites d’eau, et les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses des cabinets d’aisance devront être maintenus en bon état de fonctionnement, et les réparations exécutées sans retard. En cas de fuite, le propriétaire du local, où elle se produirait, devra réparer les dégâts et rembourser la dépense d’eau supplémentaire évaluée par le Syndic. »

Au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats, notamment des recherches de fuites des 24 février et 2 mars 2026, du devis n°24783 du 1er avril 2026 de la société de plomberie Marouteau, qu’un dégât des eaux affecte l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4]. Ces éléments établissent que l’origine de la fuite se situe dans le lot appartenant à M. [B] [E], dont le relevé de propriété confirme bien qu’il se situe au 4ème étage, puisque l’eau s’écoule dans les appartements et dans les parties communes situés en dessous, entrainant des dommages. La fuite viendrait du réseau d’alimentation d’eau froide de M. [B] [E] et nécessiterait des réparations chiffrées à 4.895,00 euros TTC, selon devis établi le 1er avril 2026 par la société de plomberie Marouteau, mandatée par le syndicat des copropriétaires.

Il est également démontré que M. [B] [E] ne répond pas aux sollicitations du syndicat des copropriétaires et de son syndic, adressées par courriers de mise en demeure.

La persistance d’une fuite et le fait de ne pas procéder aux réparations nécessaires dans son appartement alors que des parties privatives voisines et des parties communes subissent un dégât des eaux, caractérise un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

L’absence de toute réponse de M. [B] [E], alors que la fuite est importante, commande de lui enjoindre d’effectuer les réparations nécessaires afin de faire cesser les infiltrations selon le devis n°24783 établi par la société Marouteau le 1er avril 2026, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande d’accès à l’appartement de M. [B] [E]
A défaut pour M. [B] [E] d’avoir fait réaliser les travaux dans le délai imparti, le syndicat des copropriétaires sollicite l’autorisation d’accéder à son appartement en présence d’un commissaire de justice, d’un serrurier, d’une société de plomberie, et le cas échéant de la force publique, afin de faire procéder aux travaux et réparations nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations, le tout aux frais du défendeur.

Au cas présent, il a été démontré que le fait pour M. [B] [E] de ne pas procéder aux réparations nécessaires, malgré les sollicitations du syndicat des copropriétaires, est constitutif d’un trouble manifestement illicite.

De plus, l’obligation de M. [B] [E] de prendre à sa charge les conséquences de la fuite causée par son réseau d’alimentation en eau froide n’est pas sérieusement contestable en application des articles 835 alinéa 2 code de procédure civile et 9 de la loi du 10 juillet 1965, obligeant chaque copropriétaire à jouir de son bien, sans nuire aux autres copropriétaires et aux parties communes.

L’accès sollicité à l’appartement de M. [B] [E] apparaît nécessaire, en ce qu’il ne s’agit pas d’autoriser une pénétration générale dans le logement, mais de permettre des réparations strictement nécessaires à la cessation du désordre.

Dès lors, faute pour M. [B] [E] de permettre volontairement l’accès à son appartement et la réalisation des travaux dans le délai de quinze jours imparti, il convient d’autoriser le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, à pénétrer dans l’appartement de M. [B] [E], accompagné d’un commissaire de justice, de la société Marouteau ou de toute autre entreprise de son choix, ainsi que, si nécessaire, d’un serrurier et du concours de la force publique, afin d’y procéder aux réparations nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations, et ce pour une durée strictement limitée à la réalisation des travaux.

Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir d’une astreinte l’obligation de M. [B] [E] de faire procéder aux réparations nécessaires dans un délai de quinze jours, dès lors que l’autorisation d’accès forcée accordée au syndicat des copropriétaires constitue une mesure suffisante pour assurer l’exécution de la présente ordonnance.

Il appartiendra à M. [B] [E] de rembourser au syndicat des copropriétaires les sommes exposées pour la réparation de la fuite, dans la limite du devis n°24783 du 1er avril 2026 établi par la société Marouteau et d’un montant de 4.895,00 euros TTC.

Sur la demande de provision

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation du défendeur à lui verser la somme provisionnelle de 5.000 euros, au titre du préjudice résultant de la dégradation des parties communes.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant dans son principe que dans son montant, et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autres limites que le montant non contestable de la créance alléguée.

Au cas présent, le syndicat des copropriétaires sollicite l’indemnisation de son préjudice résultant de la dégradation des parties communes, mais ne produit aucun élément permettant d’en déterminer avec suffisamment de précision la nature, l’étendue et le coût de la remise en état.

Le demandeur verse aux débats un devis établi par la société de plomberie Marouteau, mais celui-ci porte exclusivement sur les travaux à réaliser dans l’appartement de M. [B] [E] et ne chiffre aucune intervention concernant les parties communes.

Certes, les photographies produites ne permettent pas d’identifier les parties communes concernées, mais il en ressort des dégradations importantes et évidentes, dont l’origine, ainsi que cela a été établi précédemment, provient de l’appartement de M. [E].

L’obligation de ce dernier à réparer les dommages subis est ainsi non sérieusement contestable, et le préjudice subi ne saurait être évalué à un montant inférieur à la somme non sérieusement contestable de 1 500 € au regard de l’étendue des dommages, même si aucun devis ne vient chiffrer les travaux à entreprendre.

M. [E] sera donc condamné à payer la somme de provisionnelle de 1 500 €.

Sur les demandes accessoires

M. [B] [E], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens et à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe au jour du délibéré, après les débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [B] [E] à faire réaliser les travaux de réparation nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations et aux désordres, selon devis n°24783 établi par la société Marouteau le 1er avril 2026, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

A défaut pour M. [B] [E] d’avoir procédé aux travaux nécessaires dans le délai imparti :
autorisons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, à pénétrer dans le lot n°208 appartenant à M. [B] [E], accompagné d’un commissaire de justice, d’un serrurier et d’un plombier, avec le concours de la force publique si besoin est, afin d’y procéder aux réparations nécessaires selon devis n° 24783 établis par la société Marouteau le 1er avril 2026 ; disons que l’intervention sera limitée à la durée strictement nécessaire pour mettre fin aux infiltrations ; disons que le coût de cette intervention sera à la charge de M. [B] [E], dans la limite du devis produit aux débats n°24783 établis le 1er avril 2026 par la société Marouteau d’un montant de 4.895 euros TTC ; Condamnons M. [B] [E] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] la somme provisionnelle de 1 500 € (mille cinq cent euros) à valoir sur la réparation du préjudice résultant de la dégradation des parties communes ;

Condamnons M. [B] [E] aux dépens ;

Condamnons M. [B] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus de demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Rémi FERREIRA