TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81922 – N° Portalis 352J-W-B7K-DECIJ

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me [C] par LS
ce Me SCHLESINGER par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 octobre 2026
DEMANDEURS

S.C.I. FORMIGE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 881 522 080
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0438

Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] SUISSE
représenté par Maître Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0438

DÉFENDERESSES

Société CITADEL MANAGEMENT EUROPE II LIMITED
Ayant élu domicile chez la SELAS ARCHIPEL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Michaël SCHLESINGER de la SELAS ARCHIPEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0122

Société CITADEL SECURITIES EUROPE LIMITED
Ayant élu domicile chez la SELAS ARCHIPEL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Michaël SCHLESINGER de la SELAS ARCHIPEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0122

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant des sentences arbitrales en date des 18 juillet 2025 et 23 décembre 2025, lesquelles ont fait l’objet d’un exequatur en France le 24 juillet 2026, Monsieur [H] [N] a été condamné à verser aux sociétés de droit anglais CITADELLE SÉCURITIES (Europe) LIMITED et CITADELLE MANAGEMENT (Europe) II LIMITED une somme globale de 6,8 millions d’euros.

Sur le fondement de ces décisions exequaturées, les sociétés anglaises susmentionnées ont pratiqué, au préjudice de Monsieur [N], le 8 juin 2026 une saisie conservatoire de créances auprès de la SCI FORMIGE, pour un montant total de 6 826 364 €, outre une autre saisie conservatoire auprès de cette même SCI portant sur les droits d’associé détenus par Monsieur [H] [N] .

Par actes du 16 septembre 2026, Monsieur [H] [N] et la SCI FORMIGE ont assigné devant le juge de l’exécution les sociétés CITADELLE SÉCURITIES (Europe) LIMITED et CITADELLE MANAGEMENT (Europe) II LIMITED aux fins d’obtenir :
-la mainlevée des saisies conservatoires susmentionnées, le recouvrement de la créance n’étant aucunement menacé
-la condamnation in solidum des saisissantes au paiement de 100 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie, en réparation du préjudice occasionné par les saisies conservatoires
-l’octroi pour Monsieur [N] d’un délai de grâce de 24 mois pour désintéresser les sociétés saisissantes
-la condamnation in solidum des défenderesses au paiement de 15 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 30 septembre 2026, les sociétés défenderesses font valoir que :
– la SCI FORMIGE, tiers saisie, est irrecevable faute d’intérêt à agir
-la demande de délai de grâce est irrecevable
-les demandeurs doivent être déboutés de l’intégralité de leurs prétentions et condamnés in solidum au paiement d’une somme de 40 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

En ce qui concerne l’action de la SCI FORMIGE :
Les saisies conservatoires pratiquées entre ses mains n’ont pas pour effet d’aggraver sa situation, étant en outre observé qu’à ce jour les saisissantes n’ont pas indiqué qu’elles entendaient engager l’éventuelle responsabilité qu’elle pourrait encourir en tant que tiers saisi.

Dans ces conditions, la SCI FORMIGE, peu important par ailleurs son caractère familial, doit être déclarée irrecevable en ses demandes.

En ce qui concerne le bien-fondé des saisies conservatoires :
Il importe préalablement d’observer que la créance, cause desdites saisies, n’est pas contestée en son principe, ni d’ailleurs dans son quantum.

Son recouvrement doit être considéré comme menacé dès lors que Monsieur [H] [N] ne dispose en France d’aucun autre bien que les parts sociales qu’il détient au sein de la SCI susmentionnée , et que par ailleurs la valeur de ses actifs à l’étranger (notamment en Suisse) n’est pas indiscutablement établie.

En outre, l’ordonnance WFO rendue par le juge anglais, dont se prévaut Monsieur [N], outre qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision d’exequatur, n’a en tout état de cause pas pour effet de rendre ses biens juridiquement indisponibles, et donc d’interdire aux sociétés défenderesses de prendre à son encontre des mesures conservatoires.

Dans ces conditions, les saisies contestées ne peuvent être regardées comme abusives et la demande indemnitaire formulée de ce chef ne saurait prospérer.

Sur les autres demandes de Monsieur [H] [N] :
Sa demande de délai de grâce excède en l’occurrence les pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution statuant sur la contestation de mesures conservatoires.

En conséquence, ladite demande de délai, en l’absence de l’exercice d’une véritable voie d’exécution forcée, ne peut qu’être déclarée irrecevable.

Monsieur [N] sera donc débouté de l’intégralité de ses prétentions.

L’équité commande d’accorder aux défenderesses une indemnité de 5000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Déclare irrecevables les demandes présentées par la SCI FORMIGE,

Rejette les demandes de Monsieur [H] [N] tendant à la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 8 juin 2026 auprès de la SCI FORMIGE, et à l’allocation de dommages et intérêts pour abus de saisie,

Déclare irrecevable la demande de délai de grâce formulée par Monsieur [H] [N],

Condamne in solidum la SCI FORMIGE et Monsieur [H] [N] à verser aux sociétés CITADELLE SÉCURITIES (Europe) LIMITED et CITADELLE MANAGEMENT (Europe) II LIMITED une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne également in solidum la SCI FORMIGE et Monsieur [H] [N] aux dépens, y compris les frais d’exécution,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION