TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/51579 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBU6U

N° : 7

Assignation du :
24 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenyé par son syndic, le cabinet [M] [W] [R], S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Catherine de FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS – #A0241

DEFENDEURS

Monsieur [K] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [Z] [S] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Corentin PION de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS – #P0017, avocat postulant et par la SCP MOUGEL BROUWER HAUDIQUET, avocats au barreau de Dunkerque, [Adresse 4], avocat plaidant

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

1. Par acte du 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris (75008), représenté par son syndic la société SAS [M] [W] [R], a assigné M. [K] [A] et Mme [Z] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2. A l’audience du 22 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :

-ordonner aux défendeurs, et sous astreintes distinctes dans les conditions de leurs écritures, à :
*faire cesser leurs activités de location ou de sous-location de meublés touristiques au sein du lot n° 16 de l’immeuble,
* « prendre toutes mesures pour faire cesser tous troubles, toutes nuisances sonores, toutes incivilités, tout atteinte à la sécurité de l’immeuble en provenance du lot n° 16 »,
*faire cesser la diffusion de toute annonce concernant la mise en location de leur appartement comme meublé touristique ou location hôtelière selon plusieurs régimes mentionnés à leurs écritures,
-condamner les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamner les défendeurs à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

3. A cette même audience, M. [K] [A] et Mme [Z] [S] comparaissent représentés par leur conseil. Ils demandent au juge des référés de :

-débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande,
-condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

5. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIVATION

6. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

I. Les demandes de mesures conservatoires

7. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.

8. En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que l’appartement des défendeurs (lot n° 16 de la copropriété) a été loué pendant de courtes périodes à des personnes n’y élisant pas domicile, à tout le moins en 2025 et 2026.

9. Les attestations de trois copropriétaires et de la gardienne permettent d’établir qu’un des locataires a eu une altercation verbale avec la gardienne un soir, que des mégots ont été jetés dans la cour à une occasion et que des personnes ont « fait la fête » dans l’appartement.

10. En réponse aux moyens du syndicat des copropriétaires, il convient de relever que :

-la démonstration de la violation des dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation et le changement d’usage allégué repose sur une démonstration complexe de l’affectation initiale du logement à l’usage d’habitation. Les pièces produites ne permettent pas de l’établir de façon évidente, non plus que l’utilisation commerciale alléguée en demande, qui relèvent donc de l’office du juge du fond. Le moyen est écarté.

-les dispositions du règlement de copropriété, qui prohibent les professions impliquant le passage régulier d’une clientèle (citant un cabinet médical ou une salle de danse) ne sont pas, de façon évidente, comparables à la situation de locataires individualisés résidant pour des périodes déterminées. La violation de la règle de droit n’est pas manifeste, ni établie, et suppose une interprétation que le juge des référés ne peut réaliser sans excéder son office. Il en va de même du système d’accès à l’immeuble dont la seule circonstance que son fonctionnement soit communiqué aux locataires ne peut constituer un trouble manifestement illicite. Les moyens sont écartés.

-la mention, sans aucune mesure acoustique ni description circonstanciée, de « fêtes » ou de passage à des heures « tardives » ne caractérise pas un trouble au sens de l’article 835 précité et ne peut donc méconnaître les dispositions du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble ou à sa destination d’habitation que le juge des référés ne peut, en tout état de cause, pas interpréter sauf à excéder son office. Pour ces mêmes motifs, le trouble anormal du voisinage n’est pas démontré avec l’évidence requise en référé en l’absence de démonstration de son caractère anormal. Les moyens sont écartés.

II. La demande indemnitaire

11. La demande indemnitaire ne repose, en l’état des écritures en demande, sur aucune démonstration juridique mais invite la juridiction à déduire d’une accumulation de faits, qu’ils qualifient de « nuisances », l’existence d’une faute et d’un lien de causalité établis au-delà de toute contestation sérieuse.

12. Ces conditions ne sont ni démontrées ni justifiées par les pièces produites qui reposent, pour l’essentiel, sur des écrits imprécis témoignant d’une réprobation des copropriétaires et de l’émotion de la gardienne de l’immeuble, sans faits graves démontrés, à plus forte raison en état de référé.

13. Il est dit n’y avoir lieu à référé.

III. Les demandes accessoires

14. Partie perdante, le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens et à payer aux défendeurs la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] à payer à M. [K] [A] et Mme [Z] [S] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] aux dépens.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS