TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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8ème chambre
1ère section

N° RG 23/10522 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ML5

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Août 2023

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 21 Octobre 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET BAP
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156

DEFENDEURS

Madame [P] [T] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]

tous deux représentés par Maître Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1316

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente

assistée de Chloé GAUDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

***

Vu l’assignation délivrée le 14 août 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] à l’encontre de Mme [P] [O] ép. [Z] et M. [Y] [Z] ;

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 05 mai 2026 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées le 07 octobre 2026 par le syndicat des copropriétaires;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées le 15 octobre 2026 par les consorts [Z] ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile,
“L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.”

Les parties exposent qu’elles ont établi un protocole transactionnel approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires réunie le 24 juin 2026 et que les consorts [Z] ont procédé aux travaux de restitution de la partie commune objet du litige.

L’existence d’un accord susceptible de mettre un terme au litige opposant les parties constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture dans les conditions fixées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 05 mai 2026 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 11 janvier 2027 à 10h10 pour les conclusions de désistement des parties.

Faite et rendue à [Localité 1], le 21 Octobre 2026

LA GREFFIÈRE, LA 1ÈRE VICE-PRESIDENTE,