TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
C. exécutoires
délivrées le:

■

18° chambre
1ère section

N° RG 25/06722
N° Portalis 352J-W-B7J-DABCZ

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du :
31 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Société CLUB PALAIS ROYAL,
(société par Actions Simplifiée à associé unique)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sigmund BRIANT de la SELARL BONNA AUZAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0244,
et par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0179,

DÉFENDERESSE

Société PEC MARENGO SAS
(société par actions simplifiée)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien COURTIER de la SELEURL ASKELL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E 1505

Décision du 22 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 25/06722 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABCZ

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES
prise en la personne de Maître [E] [A], ès qualités de commissaire à l’éxécution du plan de redressement judiciaire de la société CLUB PALAIS ROYAL
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.E.L.A.F.A. MJA
prise en la personne de Maître [S] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CLUB PALAIS ROYAL,
[Adresse 4]
[Localité 5]

Toutes deux représentées par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0179

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Madame Camille BERGER, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 15 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 7 septembre 2021, la société PEC Marengo SAS, bailleresse, et la SASU Club Palais Royal, locataire, unies par un contrat de bail en date du 9 octobre 2009, ont conclu une convention intitulée « Protocole d’accord transactionnel « , prévoyant notamment la résiliation du bail commercial qui les lie, la conclusion d’un nouveau bail commercial portant sur les mêmes locaux, diverses obligations financières, l’engagement de la locataire à réaliser divers travaux, ainsi qu’un accord pour mettre fin à une instance judiciaire en cours enregistrée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 19/13909.

En application de la convention précitée, par acte sous seing privé du même jour, la société PEC Marengo SAS a donné à bail commercial à la SASU Club Palais Royal des locaux à usage de  » club de sport, salon de coiffure, esthétique, cabine de bronzage, vente d’article de sport, cafétéria et activités annexes  » sis [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7], à Paris dans le 1er arrondissement, pour une durée de dix années, à compter du 1er juillet 2021, moyennant le paiement d’un loyer annuel initialement fixé à la somme de 416 813,32 euros hors taxes et charges.

Par acte sous seing privé du 10 novembre 2022, les parties sont convenues d’un second  » Protocole d’accord transactionnel « , portant notamment sur l’octroi d’une franchise de loyer et des renonciations à recours portant sur des travaux réalisés dans les lieux loués.

En application dudit accord, par acte sous seing privé du même jour, la société PEC Marengo SAS a consenti à la SASU Club Palais Royal une franchise de loyer de trois mois à compter du 1er juillet 2022.

Par acte extrajudiciaire du 29 décembre 2023, la société PEC Marengo SAS a fait signifier à la SASU Club Palais Royal un commandement de payer visant la clause résolutoire, ayant pour cause la somme de 399 469,65 euros en principal, au titre de loyers, charges et taxes demeurés impayés.

Par acte du 31 janvier 2024, la SASU Club Palais Royal a fait assigner la société PEC Marengo SAS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire valoir à son encontre une exception d’inexécution, et de la voir condamner au versement d’une somme de 150 000 euros à titre indemnitaire et au paiement d’une somme de 20 000 euros pour résistance abusive. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 24/01865.

Par conclusions du 27 février 2024, la société PEC Marengo SAS a formé des demandes reconventionnelles en paiement.

Par ordonnance du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation, désignant en qualité de médiateur Me [F] [G]. Cette médiation n’a pas abouti.

Par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU Club [Etablissement 1], désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL 2M & associés, prise en la personne de Me [E] [A], et en qualité de mandataire judiciaire la SELAFA Mandataires Judiciaires Associés (SELAFA MJA), prise en la personne de Me [S] [R].

Par courrier du 21 octobre 2024, la société PEC Marengo SAS a déclaré auprès de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [R], une créance de loyers, charges et accessoires arrêtée au 1er octobre 2024 d’un montant de 836 358,97 euros.

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 24/01865 pour défaut de diligence des parties.

La procédure a par la suite été, sur autorisation du juge de la mise en état, réinscrite au rôle sous le numéro de répertoire général RG 25/06722.

Par acte du 23 juin 2025, la société PEC Marengo SAS a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la SELARL 2M & associés, en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU Club Palais Royal, et la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire de la SASU Club Palais Royal, sollicitant essentiellement du tribunal de voir constater la reprise de l’instance à la suite de sa déclaration de créance et de la mise en cause des organes de la procédure, et de voir fixer au passif de la SASU Club Palais Royal sa créance d’un montant de 836 358,97 euros en principal et intérêts conventionnels arrêtés au 14 octobre 2024. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/10061.

Le 26 mars 2026, les procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général RG 25/10061 et RG 25/06722 ont été jointes.

Le 13 octobre 2025, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la SASU Club Palais Royal sont intervenus à la procédure.

Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SASU Club Palais Royal, désignant en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SELARL 2M & associés, prise en la personne de Me [E] [A], et maintenant en qualité de mandataire judiciaire la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [R].

Par ordonnance du 12 janvier 2026, le juge commissaire du tribunal des affaires économiques de Paris a constaté qu’une instance était en cours et dit qu’il n’y avait lieu à statuer sur la créance de la société PEC Marengo SAS.

Par conclusions récapitulatives du 29 avril 2026, la SASU Club Palais Royal, la SELARL 2M & associés, en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire, demandent au tribunal de :
– déclarer qu’elle est bien fondée dans son exception d’inexécution ;
– condamner la société PEC Marengo SAS à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi ;
– condamner la société PEC Marengo SAS à lui payer la somme de 20 000 euros pour résistance abusive ;
– débouter la société PEC Marengo SAS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– se déclarer incompétent quant à la demande de fixation de la créance de la société PEC Marengo SAS au passif de la SASU Club Palais Royal ;
– condamner la société PEC Marengo SAS à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société PEC Marengo SAS aux entiers dépens de la présente instance;
– juger que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Me Emmanuel Seifert pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision ;
– maintenir l’exécution provisoire.

Par conclusions récapitulatives du 30 avril 2026, la société PEC Marengo SAS demande au tribunal de :
– débouter la SASU Club Palais Royal de l’ensemble de ses demandes ;
– fixer au passif de la SASU Club Palais Royal sa créance à titre privilégié d’un montant de 836 358,97 euros en principal et intérêts conventionnels arrêtés au 2 octobre 2024 ;
– condamner la SASU Club Palais Royal à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SASU Club Palais Royal aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

La clôture a été prononcée le 7 mai 2026.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du tribunal en matière de fixation de créances

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

En l’espèce, la SASU Club Palais Royal soulève l’incompétence du tribunal, soutenant que seul le juge-commissaire désigné dans le cadre de son redressement judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de fixation de créance de la société PEC Marengo SAS.

L’exception d’incompétence de la SASU Club Palais Royal relevait donc de la compétence du juge de la mise en état et doit être déclarée irrecevable.

Au surplus, aux termes de l’article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

En vertu de l’article R. 624-5 du même code, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d’un mois à compter de sa transcription sur l’état des créances.

Il résulte de ces textes que, sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.

Or, c’est par acte du 31 janvier 2024 que la SASU Club Palais Royal a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société PEC Marengo SAS, et c’est dès le 27 février 2024 que la défenderesse a formé des demandes reconventionnelles en paiement, tandis que ce n’est que par jugement du 2 octobre 2024 que le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU Club Palais Royal. Ainsi, la présente instance est antérieure à la procédure collective ouverte à l’encontre de la SASU Club Palais Royal.

Une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d’ouverture enlevant au juge-commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet des créances litigieuses, c’est donc à tort que la SASU Club Palais Royal énonce que l’action de fixation de créance de la société PEC Marengo SAS relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.

En raison de ce qui précède, le juge-commissaire, par ordonnance du 12 janvier 2026, a constaté qu’une instance était en cours et qu’en conséquence, il n’y avait pas lieu à statuer sur l’admission ou le rejet de la créance litigieuse.

Sur les demandes indemnitaires de la SASU Club Palais Royal

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SASU Club Palais Royal invoque de graves manquements contractuels de la société PEC Marengo SAS et soutient qu’ils lui ont causé divers préjudices. Il ressort de ses écritures que la société locataire invoque en substance : la multiplication des résiliations des adhérents ; la mobilisation des équipes salariées pour faire face aux urgences au lieu de réaliser leur travail ; la démission de salariés ne supportant plus leurs conditions de travail ; l’annulation d’innombrables heures de cours collectifs ; la perte totale d’un très lourd investissement réalisé et importantes pertes d’exploitation ; la prise en charge de frais de sociétés externes pour traiter en urgence les sinistres générés par la bailleresse ; les bruits incessants empêchant une quelconque exploitation dans des conditions décentes. La locataire allègue en outre la résistance abusive de la bailleresse.

À l’appui de ses prétentions, la SASU Club Palais Royal verse un tableau récapitulatif des nuisances dont elle se prévaut, chiffrant leur montant total à 71 421 euros, ainsi qu’un document du 18 janvier 2023 rappelant l’emplacement des locaux, la chronologie des travaux réalisés au sein de l’immeuble, la chronologie des sinistres et des nuisances et leurs conséquences commerciales sur son exploitation. Toutefois, ces documents, établis unilatéralement par la locataire, apparaissent dépourvus de valeur probante. Il est en outre observé que le montant de 71 421 euros retenu par le tableau récapitulatif ne correspond pas à la somme de 150 000 euros réclamée à titre de dommages et intérêts.

Outre les deux documents précités, la SASU Club Palais Royal produit une attestation d’expert-comptable faisant état de l’investissement d’une somme de 1 418 484 euros pour l’agencement et l’aménagement du bâtiment du [Adresse 8], et mentionnant que les travaux ont été réalisés entre le 10 septembre 2021 et le 30 septembre 2023. Toutefois, si cette attestation accrédite la réalisation de travaux par la locataire au sein des locaux, elle ne permet pas d’établir qu’elle a subi, comme elle le soutient, une perte totale de l’investissement réalisé.

La société locataire verse par ailleurs un rapport d’intervention de la société Technibat, selon lequel une intervention a été réalisée le 16 décembre 2021 aux fins de recherche de fuite, de dégorgement d’une évacuation pluviale et de soudure au droit de l’évacuation pluviale. Cependant, cette intervention apparaît sans lien avec les préjudices énumérés dans ses conclusions ou dans son tableau récapitulatif, et le rapport d’intervention ne fait état d’aucune nuisance affectant l’exploitation des locaux ou de paiement effectué par la société locataire qui résulterait d’un quelconque désordre.

Enfin, la SASU Club Palais Royal produit d’abondants échanges de lettres et courriers électroniques. Aux termes de ces correspondances, la locataire s’est plainte auprès de sa bailleresse de nombreux troubles tenant à des fuites ou à des dégâts des eaux, de désordres affectant les canalisations et les toilettes, d’une chute de pierre due à des travaux réalisés à l’étage supérieur de l’immeuble dont dépendent les locaux pris à bail, de nuisances sonores causées par des travaux menés par la bailleresse au niveau supérieur. Force est toutefois de constater que ces correspondances n’attestent pas des différents chefs de préjudice invoqués par la locataire, à savoir les résiliations de ses adhérents, de la mobilisation de ses équipes, de la démission de certains de ses salariés, de la perte totale des investissements réalisés, de pertes d’exploitation, ou de l’empêchement d’une quelconque exploitation dans des conditions décentes.

Dès lors, il y a lieu de retenir que la SASU Club Palais Royal échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de la réalité des préjudices qu’elle invoque au soutien de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 150 000 euros.

S’agissant de sa demande pour résistance abusive, la SASU Club Palais Royal, sur qui pèse la charge de la preuve, sollicite une somme de 20 000 euros, sans présenter de moyen en fait ou en droit au soutien de ladite prétention et sans verser de pièce justificative susceptible de l’étayer. En conséquence, celle-ci n’apparaît pas fondée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de débouter la SASU Club Palais Royal de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Sur la demande reconventionnelle en fixation de créance

Sur le bien-fondé de la demande de fixation et le quantum de la créance

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

D’après l’article 1219 du même code, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il est constant que le preneur ne peut faire valoir une exception d’inexécution pour s’exonérer du paiement de ses loyers que s’il justifie s’être trouvé, du fait de l’inexécution par le bailleur de ses obligations, dans l’impossibilité d’user les lieux conformément à leur destination contractuelle.

En l’espèce, le bail qui lie les parties prévoit le versement d’un loyer annuel initialement fixé à la somme de 416 813,32 euros hors taxes et charges.

La société PEC Marengo SAS justifie avoir dûment déclaré cette somme dans le cadre de la procédure de redressement ouverte à l’encontre de la SASU Club Palais Royal, par courrier du 21 octobre 2024 adressé à la société Mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Me [S] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

La locataire, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement du loyer et de ses accessoires, ne soutient pas avoir procédé au règlement de la somme de 836 358,97 euros réclamée par la bailleresse avant l’ouverture de la procédure, étant tenue depuis le jugement d’ouverture d’une interdiction de paiement des dettes antérieures. Elle n’en conteste cependant pas le quantum, en se bornant à invoquer une exception d’inexécution pour en contester le bien-fondé.

Or, si la SASU Club Palais Royal invoque une exception d’inexécution, elle ne justifie pas, au vu des pièces précédemment examinées dans le cadre de ses demandes indemnitaires, s’être trouvée dans l’impossibilité totale ou partielle d’exploiter les lieux conformément à leur destination contractuelle, de sorte qu’elle n’est pas fondée à s’exonérer en tout ou partie du paiement des sommes dues en vertu du bail.

Sur la nature privilégiée de la créance

Aux termes de l’article L. 621-31 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, le bailleur n’a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l’année courante, pour tout ce qui concerne l’exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux. Si le bail n’est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d’ouverture sont jugées suffisantes. Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l’administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l’existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.

Il est constant que le privilège couvre aussi bien les loyers que les indemnités d’occupation auxquelles le bailleur pourrait prétendre pour les 2 années précédant le jugement d’ouverture.

En l’espèce, la nature privilégiée de la créance dont la fixation est sollicitée est contestée par le preneur qui fait valoir à titre d’exemple que la déclaration de créance inclut le loyer du 3ème trimestre 2022 dont l’échéance était au 7 juin 2022, soit au-delà de la période de deux ans.

Par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU Club Palais Royal. Le privilège vaut pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure, soit les arriérés locatifs courant du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2024, il faut donc en déduire que les arriérés locatifs antérieurs à cette période ont une nature chirographaire, soit au regard du décompte locatif les arriérés ayant couru du 7 juin 2022 au 30 septembre 2022 qui correspondent au cas présent à ceux appelés au titre du troisième trimestre 2022 comme suit : la somme de 125 040 euros au titre des loyers et la somme de 14 966,40 au titre des charges.

Pour autant, il ressort du décompte locatif que le preneur a bénéficié d’une franchise de loyers au titre du loyer du 3ème trimestre 2022. Il s’ensuit que seule la somme de 14.966,40 effectivement appelée au titre des charges du troisième trimestre 2022 a une nature chirographaire.

Il s’en évince qu’il convient de fixer au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SASU Club Palais Royal une créance de loyers, charges et accessoires de la société PEC Marengo SAS arrêtée au 1er octobre 2024 d’un montant de 821 392,57 euros à titre privilégié et une créance de charges d’un montant de 14 966,40 euros à titre chirographaire.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SASU Club Palais Royal succombant en ses demandes, il y a lieu de la condamner aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En application de ce texte, il convient en outre de condamner la SASU Club Palais Royal à payer à la société PEC Marengo SAS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la mise à exécution de ces condamnations sera soumise aux conditions édictées aux articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré,

Déclare la SASU Club Palais Royal irrecevable en sa demande tendant à voir le tribunal se déclarer incompétent ;

Déboute la SASU Club Palais Royal de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;

Fixe au passif de la procédure collective de la SASU Club Palais Royal :
– une créance de loyers, charges et accessoires de la société PEC Marengo SAS arrêtée au 1er octobre 2024 d’un montant de 821 392,57 euros à titre privilégié, et
– une créance de charges au titre du troisième trimestre 2022 d’un montant de 14 966,40 euros à titre chirographaire ;

Condamne la SASU Club Palais Royal aux entiers dépens ;

Condamne la SASU Club Palais Royal à payer à la société PEC Marengo SAS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la mise à exécution de ces condamnations sera soumise aux conditions édictées aux articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026.

Le Greffier Le Président

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON