Le recours à l’enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective – Tribunal de commerce de Soissons, 30 juillet 2026, N° de RG : 2026001564 : L’
article L. 621-1 du code de commerce, applicable par renvoi des articles L. 631-7 et L. 641-1, permet au tribunal de commettre un juge pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise avant de statuer. Cette mesure est retenue lorsque les éléments produits ne suffisent pas à prendre une décision au fond.