La menace du recouvrement comme condition des saisies conservatoires – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/81922

La menace du recouvrement comme condition des saisies conservatoires – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/81922 : La créance n’étant contestée ni dans son principe ni dans son montant, le recouvrement est considéré comme menacé lorsque le débiteur ne possède en France aucun autre bien que les parts sociales saisies et que la valeur de ses actifs étrangers n’est pas indiscutablement établie. Cette situation suffit à justifier les mesures conservatoires.