L’adoption plénière par le partenaire pacsé du parent – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/32651

L’adoption plénière par le partenaire pacsé du parent – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/32651 : L’article 370 et suivants du code civil fondent l’adoption plénière. Le tribunal la prononce au profit du partenaire du parent, lié par un pacte civil de solidarité, après avoir vérifié que toutes les conditions légales sont remplies.