Les conditions des saisies conservatoires fondées sur une créance locative – Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 3, 27 octobre 2026, RG n° 26/80882 : L’
article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Selon l’article L. 511-2, le bailleur est dispensé d’autorisation préalable lorsque les loyers impayés résultent d’un contrat écrit de louage d’immeubles. L’article L. 512-1 permet néanmoins la mainlevée si ces conditions ne sont pas réunies.