Liquidation judiciaire immédiate de la SAS AS MEDIA : cessation des paiements et absence de perspective de redressement

La déclaration de cessation des paiements par la SAS AS MEDIA a conduit le tribunal à ouvrir immédiatement une liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. L’actif disponible étant évalué à 0 € pour un passif exigible de 71 008 €, la société ne pouvait faire face à ses dettes exigibles. Le tribunal a également relevé l’absence de perspective de redressement ou de cession.

Le jugement désigne un juge-commissaire et un liquidateur chargé notamment de réaliser l’inventaire. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 21 octobre 2025, en raison d’une échéance fiscale non respectée. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances, tandis que la liste des créances doit être établie dans les dix mois suivant cette publication.

La décision est exécutoire de plein droit et sa publicité intervient sans délai, nonobstant toute voie de recours. Le jugement a été mis à disposition du greffe conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

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La SAS AS MEDIA, spécialisée dans le conseil et les prestations numériques, a cessé son activité en juin. Elle présente un actif nul et un passif exigible de 71 008 euros, malgré un chiffre d’affaires de 1 355 207 euros en 2025. Le tribunal constate l’impossibilité de paiement et l’absence de perspective de redressement ou de cession, puis ouvre une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité.

La SAS AS MEDIA, exerçant une activité de conseil et de prestations numériques, a déclaré la cessation de ses paiements le 3 juillet 2026 afin qu’une liquidation judiciaire soit ouverte. La société avait cessé son activité en juin et n’employait plus de salarié au jour de l’examen, après en avoir compté six au cours des six derniers mois.

Les pièces et informations recueillies faisaient apparaître un actif évalué à 0 € et un passif exigible de 71 008 €. Son chiffre d’affaires annuel avait atteint 1 355 207 € en 2025. Le tribunal a retenu l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ainsi que l’absence de perspective de redressement ou de cession.

Il a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité, désigné les organes de la procédure et fixé provisoirement la cessation des paiements au 21 octobre 2025.

• Déclaration de cessation des paiements par la société
• Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible
• Actif disponible évalué à zéro euro
• Passif exigible établi à 71 008 euros
• Absence de perspective de redressement
• Absence de perspective de cession

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil
• Évaluation de l’actif à zéro euro
• Évaluation du passif exigible à 71 008 euros
• Échéance fiscale non respectée
• Déclaration de cessation d’activité en juin

La société est placée en liquidation judiciaire immédiate, sans maintien de son activité. Le liquidateur est chargé de l’inventaire et les créanciers doivent respecter le délai de déclaration fixé par le jugement.

• Arrêt de l’activité de la société
• Intervention du liquidateur dans la procédure
• Réalisation de l’inventaire de l’actif
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Établissement de la liste des créances dans les dix mois
• Support des dépens comme frais privilégiés de liquidation

À faire

• Publier le jugement sans délai
• Informer les créanciers de la procédure
• Déclarer les créances dans les deux mois du BODACC
• Réaliser l’inventaire de l’actif
• Établir la liste des créances dans les dix mois

À éviter

• Poursuivre l’activité sans maintien autorisé
• Oublier la publication au BODACC
• Déclarer une créance hors délai
• Négliger l’échéance fiscale impayée
• Retarder la transmission des informations au liquidateur

La cessation des paiements d’une personne morale

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient ici un actif de 0 € et un passif exigible de 71 008 €, ainsi qu’une échéance fiscale impayée pour fixer provisoirement la date de cessation des paiements.

La liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité

La liquidation judiciaire est ouverte immédiatement lorsque le débiteur est en cessation des paiements et qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe. Le tribunal ordonne donc une liquidation sans maintien de l’activité et confie au liquidateur la réalisation de l’inventaire.

Les délais de déclaration des créances

Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. La liste des créances doit être établie dans les dix mois suivant cette publication. La publicité du jugement est effectuée sans délai, malgré toute voie de recours.