Liquidation judiciaire de la SAS FULLBAT : ouverture immédiate sans maintien d’activité faute de redressement ou de cession

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève un actif nul et un passif exigible de 722 000 €, dont 717 000 € de dettes URSSAF. En l’absence de perspective de redressement ou de cession, il ouvre une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité.

Le jugement est contradictoire, exécutoire de plein droit et rendu selon les modalités de mise à disposition prévues par l’article 450 du Code de procédure civile. Le liquidateur est chargé notamment de l’inventaire et de la réalisation de l’actif. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances.

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La SAS FULLBAT, active dans la construction de maisons, présente un actif nul et un passif exigible de 722 000 euros, dont 717 000 euros de dettes URSSAF. Le tribunal constate l’impossibilité de régler le passif et l’absence de perspective de redressement ou de cession. Il ouvre une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité et désigne un juge-commissaire et un liquidateur.

La SAS FULLBAT, société commerciale exerçant une activité de construction de maisons, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe afin qu’une liquidation judiciaire soit ouverte.

Les éléments recueillis font apparaître un actif estimé à 0 € et un passif exigible de 722 000 €, comprenant notamment 717 000 € de dettes URSSAF. La société a été convoquée en chambre du conseil et représentée par son avocat ; aucun représentant du personnel ne s’est présenté.

Le tribunal retient l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement ou de cession. Il ouvre donc une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité, nomme un juge-commissaire et un liquidateur, et fixe les délais de déclaration des créances et d’établissement de leur liste.

• Constater l’état de cessation des paiements
• Établir l’insuffisance de l’actif disponible face au passif exigible
• Vérifier l’absence de perspective de redressement
• Vérifier l’absence de perspective de cession
• Retenir l’incompatibilité d’un maintien de l’activité

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Évaluation de l’actif à 0 €
• Évaluation du passif exigible à 722 000 €
• Indication de 717 000 € de dettes URSSAF
• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil

La société est placée en liquidation judiciaire immédiate, sans maintien de son activité, sous la conduite du liquidateur. Les créanciers doivent respecter le délai de déclaration fixé par la publication au BODACC.

• Arrêt de l’activité sans maintien autorisé
• Réalisation de l’inventaire par le liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois
• Établissement de la liste des créances sous dix mois
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Publier rapidement le jugement au BODACC
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Organiser l’inventaire des actifs sociaux
• Suivre l’audience de clôture prévue

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation
• Omettre une créance à déclarer
• Dépasser le délai de deux mois
• Confondre actif disponible et actif théorique
• Ignorer les convocations du liquidateur

La cessation des paiements d’une société commerciale

La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’appuie sur un actif estimé à 0 € et un passif exigible de 722 000 €, dont 717 000 € de dettes URSSAF.

Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate

L’absence de perspective de redressement ou de cession justifie l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. Le tribunal constate que la société est ainsi justiciable de cette procédure.

Les délais de déclaration des créances

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. La liste des créances doit être établie dans les dix mois suivant cette publication.